L'État demande que « 100 % » des collectivités élaborent un Document unique d'évaluation des risques professionnels d'ici deux ans

Destiné à « garantir aux agents des trois versants de la fonction publique des conditions de travail sûres et adaptées », le nouveau Plan santé au travail (PST) dans la fonction publique a été présenté le 8 octobre par la DGAFP (Direction générale de l’administration et de la fonction publique). Ce plan est organisé autour de quatre axes : « Préserver la santé des agents publics face aux risques professionnels auxquels ils sont confrontés ; garantir aux agents l'accès à un réseau d'acteurs de prévention consolidé et reconnu ; fonder les politiques de prévention sur une meilleure connaissance de la santé des agents ; piloter le plan santé au travail avec les représentants des agents et les acteurs de la prévention. »  22 actions et 49 « sous-actions »  sont détaillées dans le plan, assorties d’une « échéance et d’un indicateur de suivi ».

Par rapport au précédent PST, l’accent a été mis cette fois sur les risques « émergents »  pour les agents, en particulier ceux liés au réchauffement climatique et au développement de l’intelligence artificielle. 

« 100 % »  de Duerp en 2028

Parmi les actions à retenir pour les employeurs territoriaux, l’objectif d’atteindre « 100 % de Duerp établis et actualisés d’ici le 1er janvier 2028 ». La marche est assez haute, puisque, selon les sources, seules 40 à 45 % des collectivités territoriales ont établi ce document.

De quoi s’agit-il ? Depuis 2001, la loi oblige tous les employeurs, publics comme privés, à établir ce « document unique d’évaluation des risques professionnels », physiques comme psychosociaux : l’employeur doit évaluer les risques auxquels ses agents sont exposés, afin de pouvoir mettre en œuvre des actions de prévention. Ce document doit être mis à jour au moins une fois par an et à chaque modification importante de l’organisation du travail. 

Mais, comme le constate la DGAFP, cet outil est inégalement « approprié »  par les employeurs publics, notamment dans la fonction publique territoriale (FPT). Parmi les facteurs explicatifs du nombre encore important de collectivités qui n’ont pas de Duerp : « la dispersion des outils disponibles, leur inégale adaptation aux spécificités des métiers du service public, et un potentiel de mutualisation encore insuffisamment exploité entre administrations confrontées à des risques comparables », écrit la DGAFP. La complexité et la lourdeur de l’élaboration du Duerp constituent « un frein majeur », constatait en effet le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en 2024, notamment pour les plus petites collectivités. 

Le PST 2026-2030 propose donc toute une palette d’outils nouveaux pour aider les employeurs à réaliser ce document, à commencer par l’élaboration d’un « modèle standardisé »  et celle d’un « guide méthodologique ». Les services de l’État vont développer des référentiels sur « les risques sectoriels », qui pourront « servir de base à l’élaboration des Duerp ». 

Santé mentale et usure professionnelle

Le document met également l’accent, dès l’abord, sur les risques psychosociaux – au moment où plusieurs études montrent que la santé mentale des agents de la fonction publique territoriale se dégrade (lire Maire info du 21 septembre). Le PST propose de « promouvoir des actions de formation en santé mentale et prévention des risques psychosociaux »  et de promouvoir les « EDT »  (espaces de discussion sur le travail), dédiés à un « dialogue »  entre agents, animé par « un tiers formé ». 

Un autre chapitre est consacré à la prévention de « l’usure professionnelle », dans un contexte d’allongement des durées de carrière et de vieillissement des effectifs. Il est proposé d’instaurer « des rendez-vous »  avec la médecine du travail « aux moments-clés du parcours de l’agent »  et « d’améliorer l’effectivité du reclassement ». Mais cette mesure ne pourra devenir effective que si le réseau des médecins agréés s’étoffe, alors que, au contraire, il tend à diminuer fortement depuis des années. De même, le nombre d’agents chargés des fonctions d’inspection (Acfi) dans la fonction publique territoriale reste extrêmement insuffisant (600 agents environ pour presque 2 millions d’agents). Lors de l’élaboration du PST, les organisations syndicales avaient d’ailleurs demandé la création d’une véritable fonction d’inspecteurs du travail dans la FPT, sans liens hiérarchiques avec les employeurs. L’État n’a pas retenu cette option.

Risques « émergents » 

On notera enfin que le document intègre à présent un chapitre sur les « risques émergents », en particulier l’émergence de l’IA et le changement climatique. 

Sur le premier sujet, il ne s’agit que d’une déclaration d’intention : aucune mesure n’est proposée, et le PST se contente d’indiquer que « le contenu de cette action sera complété à l’issue des négociations en vue de la conclusion d’un accord-cadre relatif au déploiement et à l'utilisation de l’IA dans la fonction publique ». 

Sur le changement climatique, le PST est un peu plus précis. Il est noté que le changement climatique « constitue un facteur de risque professionnel croissant pour les agents » : chaleurs extrêmes, tempêtes, feux de forêt « exposent les agents à des risques nouveaux ou aggravés dans l'exercice de leurs missions », auxquels il faut ajouter « les risques psychosociaux »  comme l’éco-anxiété. Il sera donc nécessaire à l’avenir d’adapter les bâtiments et l’organisation du travail à ces risques nouveaux, qui doivent désormais être considérés « comme un axe prioritaire de prévention »  par les employeurs publics. Un groupe de travail spécialisé va être formé au sein du Conseil commun de la fonction publique, dès le mois de novembre, pour étudier ces questions et proposer des pistes.