Plusieurs articles de la loi du 22 décembre 2025 « portant création d'un statut de l’élu local » nécessitent des décrets d’application pour entrer en vigueur. C’est le cas notamment de l’article 3, qui fixe, de droit et sans débat, l’indemnité des présidents des conseils communautaires au montant prévu par décret.

Présidents d’EPCI : une indemnité de droit

Jusqu’à présent, les indemnités des présidents et vice-présidents de conseils communautaires étaient fixées selon les mêmes règles : le conseil communautaire délibérait sur le montant de ces indemnités, en respectant un plafond (montant maximal) variant en fonction du type d’EPCI et du nombre d’habitants. 

La loi du 22 décembre 2025 a modifié ce dispositif en instaurant, pour les seuls présidents, un système comparable à celui qui est applicable aux maires : l’indemnité est de droit, à un montant fixé par les textes. Il n’y a donc pas à délibérer… sauf si le président demande une délibération pour fixer son indemnité à un montant inférieur au montant déterminé par décret. 

Le décret paru ce matin inscrit ces modifications dans la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales, en précisant bien que les indemnités perçues par les présidents de communautés de communes, d’agglomération, de communautés urbaines et de métropole sont de droit, aux taux qui s'appliquaient jusqu'à présent. Elles varient, pour les communautés de communes, de 12,75 % à 108, 75 % du montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, selon le nombre d’habitants ; pour les communautés d’agglomérations et communautés urbaines, de 90 % à 145 % du montant de ce traitement. Ces montants n’ont pas changé : la seule modification est qu’ils sont maintenant de droit pour les présidents.

Rappelons que la loi a également prévu que ces indemnités, si les EPCI dépassent les 100 000 habitants, peuvent être majorées de 40 %, « à la condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres de l'organe délibérant hors prise en compte de ladite majoration ». 

Pour les vice-présidents, le système ne change pas en revanche : le conseil communautaire délibère sur un montant, en respectant les plafonds (eux aussi inchangés) fixés par le décret. 

Il faut tout de même noter que ce décret arrive bien tard, dans la mesure où les présidents et vice-présidents des EPCI ont été élus en avril et que les délibérations ont déjà eu lieu… Mais les montants n’ayant pas changé, il n’y aura heureusement nul besoin de délibérer à nouveau après la parution de ce texte. 

Allocation différentielle de fin de mandat

La suite du décret met à jour la partie réglementaire du CGCT sur la question de l’allocation différentielle de fin de mandat, dont les modalités ont été modifiées par l’article 40 de la loi du 22 décembre 2025. 

Rappelons que cette allocation est versée après la fin du mandat des maires et des adjoints, présidents de communautés et métropoles et vice-présidents de communautés et métropoles ayant reçu délégation de fonction, maires et adjoints d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille, qui avaient cessé d’exercer leur activité professionnelle pour exercer leur mandat. Elle est versée, sur demande de ces anciens élus, dans le cas où ils se retrouvent au chômage ou exercent une activité leur procurant des revenus inférieurs à leurs anciennes indemnités de fonction. 

Les montants et les délais ont été modifiés par la loi du 22 décembre 2025 : auparavant, l’allocation était de 80 % de la différence entre le montant des indemnités de fonction et les nouveaux revenus de l’élu, pendant les 6 premiers mois, puis de 40 % au-delà. Désormais, l’allocation couvre 100 % de la différence pendant un an, puis 80 % au-delà. 

L’allocation ne pouvait auparavant être versée que pendant un an. Cette durée est portée à deux ans.

Enfin, cette allocation s’applique également aux EPCI, mais dans les anciennes conditions : 80 % de la différence pendant 6 mois puis 40 % au-delà, dans la limite d’un an. 

La publication de l’Observatoire de la transition numérique des territoires est attendue chaque année par les acteurs du numérique des territoires. Présenté officiellement le 12 mai et construit par InfraNum en partenariat avec la Banque des Territoires et l’Avicca, l'édition 2026 identifie les principaux défis à venir pour les infrastructures télécoms et numériques des territoires.

Quelques années en arrière, la préoccupation générale était celle du déploiement de la fibre optique via le Plan France très haut débit. Aujourd’hui, le chantier est largement avancé, et ce n’est plus l’état du déploiement de la fibre qui préoccupe le plus mais bien d’autres problématiques déterminantes pour le futur des territoires et sur lesquelles les associations d’élus, notamment l’Avicca, n’ont cessé d’alerter ces dernières années. 

Certes le déploiement initial de la fibre est réussi avec « 40,6 millions de locaux raccordables en FttH » à fin 2024 et un niveau d’avancement qui atteint environ 91 % des objectifs. De même, avec environ 430 000 nouveaux locaux raccordables par an, environ 2,5 millions de locaux supplémentaires pourraient être rendus raccordables d’ici 2030. Mais la France entre désormais dans une phase aussi difficile que coûteuse… 

Encore des défis économiques et techniques 

Selon l’observatoire, le déploiement de la fibre « devrait atteindre 96 % à fin 2025 » mais « les derniers kilomètres à déployer s’avèrent les plus complexes : absence d’infrastructures existantes, coûts de génie civil élevés, linéaires plus longs à couvrir. Résultat : une hausse des coûts, une dégradation du modèle économique des Réseaux d’initiative publique (RIP), et une tarification devenue obsolète pour les opérateurs comme pour les collectivités ».

Cette fragilité économique des Rip est donc accentuée par le problème des raccordements complexes. Selon l’observatoire, environ 1 % des lignes au niveau national seraient concernées pour un coût moyen d’un raccordement complexe en zone RIP de 3 000 euros contre environ 200 à 400 euros pour un raccordement simple. Les auteurs du rapport évaluent à environ 260 000 lignes les raccordements complexes en zone RIP ce qui correspondrait à une somme d’environ 780 millions d’euros et jusqu’à 1,3 milliard d’euros au niveau national. 

À ces défis économiques s’ajoutent un autre sujet plus technique : celui de « la résilience des réseaux, notamment face aux aléas climatiques ». Face à l’intensification des tempêtes, l’apparition de nouvelles zones inondables, la montée en puissance du vandalisme ou encore la grande vulnérabilité des infrastructures aériennes, les auteurs estiment que les infrastructures télécoms doivent maintenant être pensées comme des infrastructures critiques. Mais là encore la facture sera difficile à régler, surtout du côté des Rip déjà fragilisés. Les estimations présentées dans l’observatoire sont très élevées, allant jusqu'à plus de 6,4 milliards d’euros pour la mise en place de certaines mesures de résilience (comme l’enfouissement des réseaux par exemple) en zone RIP. 

Faute de prévenir, il faut maintenant guérir 

Certains sujets ont donc visiblement été mal anticipés et la priorité est désormais d’assurer l'équilibre économique des réseaux d'initiative publique qui sont considérés comme essentiels à « l’égalité territoriale ».

« Déposée le 10 décembre 2025 puis examinée en commission des affaires économiques au Sénat début avril, la proposition de loi "Équilibre économique de l'exploitation des RIP par un mécanisme de péréquation" que j’ai initiée a été votée ce 8 avril à l’unanimité par l’ensemble des sénateurs et de façon transpartisane, y compris par les parlementaires du parti présidentiel », a indiqué Patrick Chaize, sénateur de l’Ain et président de l’Avicca, mardi dernier. 

« La péréquation permettra de maintenir un tarif unique pour tous les réseaux fibres optiques, qu’ils soient publics ou privés, a-t-il poursuivi. Le fonds de péréquation partagera les sommes nécessaires pour garantir l'équilibre économique d'exploitation des RIP, selon des modalités confiées à l'Arcep. » Patrick Chaize espère désormais que la proposition adoptée par le Sénat soit enfin inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale (lire Maire info du 27 novembre 2025).

Accélérer la migration vers la fibre 

L’observatoire insiste sur l’importance de concentrer les efforts sur un autre chantier qui, lui aussi, a longtemps été mis sur la touche au grand dam des associations d’élus, et notamment de l’AMF qui demande depuis plusieurs années la mise en place d’une instance tripartite neutre, État, associations de collectivités locales et opérateurs pour accompagner les usagers et les élus dans cette bascule du cuivre vers la fibre (campagne d'information nationale, numéro vert…). Une demande demeurée à ce jour insatisfaite. 

Résultat, l’observatoire estime aujourd’hui qu’une campagne nationale est indispensable pour accélérer la migration vers la fibre. Le cas des entreprises est particulièrement intéressant car il montre qu’il existe encore des disparités territoriales importantes dans l’adoption de la fibre. Si 82 % des entreprises sont raccordées en Île-de-France, seulement 60 % le sont dans les communes rurales. Au total, 25 % des entreprises se considèrent mal informées sur la fin du cuivre. Pourtant, rappelons-le, le réseau cuivre va être complètement fermé à l’horizon 2030.

En 2024, la Direction générale des entreprises a publié un mémento, L’essentiel pour les maires, et un guide pratique « conçu comme une foire aux questions afin de vous fournir les éléments de langage nécessaires et les démarches à suivre. » Si ces éléments sont précieux pour les maires, une campagne nationale à destination du grand public reste nécessaire car, comme le rappelle régulièrement l’AMF, ce ne sont pas les maires qui ont vocation à prendre en charge la communication des opérateurs. 

Comment sécuriser le financement des programmes de renouvellement urbain en cours et à venir ? C’est la question à laquelle a tenté de répondre la sénatrice LR des Yvelines Sophie Primas, dans un rapport présenté et adopté mercredi dernier par la commission des finances de la Chambre haute. 

Un travail qui tombe à pic puisqu’il arrive moins d’un mois après la confirmation par le gouvernement du lancement d’une « troisième génération » de renouvellement urbain, à la suite de l’annonce d’une « mission de préfiguration » en juin dernier.

Poursuivre le renouvellement urbain

Point crucial, la rapporteure spéciale sur les crédits de la mission « Cohésion des territoires » assure, elle aussi, que ce travail de renouvellement urbain doit être poursuivi, alors que cette politique portée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) est interrogée dans un contexte où plusieurs parlementaires défendent la réorganisation, la fusion si ce n’est la suppression d’un certain nombre d’agences et d’opérateurs de l’État.

La droite sénatoriale propose ainsi la suppression de l’Anru en redéployant, toutefois, ses missions dans d'autres structures. Les députés du bloc central défendent également leur propre texte afin de « renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière » de ces agences.

Formulant 11 recommandations, la rapporteure fait ainsi le constat d’un renouvellement urbain qui reste « inachevé », mais qui appelle à être « continué », tout en « ciblant mieux les interventions ». La mise en place d’un troisième programme national (appelé TPNRU ou Anru 3) apparaît donc « nécessaire » à ses yeux.

Depuis le lancement du Programme national de rénovation urbaine (PNRU ou Anru) en 2004, auquel a succédé dix ans plus tard le Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU ou Anru 2), cette politique aura permis de mobiliser, in fine, « près de 100 milliards d'euros » afin de « recréer un tissu urbain plus ouvert, plus mixte socialement et […] favoriser le développement économique des quartiers », se félicite la sénatrice LR.

Anru 2 : le financement à son terme « incertain » 

Seulement, et avant de se projeter sur un Anru 3, Sophie Primas pointe la « tension financière » qui apparaît déjà aujourd’hui pour mener à bien – et dans les délais - l’achèvement du programme en cours (pour lequel les engagements de crédits seront achevés en 2027, les travaux en 2032 et les paiements en 2034).

« Comme dans le cas du PNRU, le financement du NPNRU s’est accru petit à petit, causant des retards de mise en œuvre », explique d’abord la rapporteure. Bien que « cette lenteur » s’explique en partie par une « meilleure qualité des projets, qui permettent une transformation plus globale des quartiers », mais aussi par le plus grand nombre d’acteurs à coordonner, il émerge un problème majeur : « Le financement jusqu’à leur terme des engagements pris s’avère incertain ».

Malgré « une participation modeste » (environ 10 % des subventions prévues), l’État a pris « un retard conséquent » dans le rythme de versement des subventions, « bien en deçà des attendus ». Ce qui n’est, heureusement, pas le cas des deux autres contributeurs principaux au NPNRU : Action Logement et les bailleurs sociaux. 

« La Direction du budget estime ainsi qu’à la fin de l’année 2026, l’État aurait versé 22,5 % de sa contribution, contre 52,3 % de la part des bailleurs sociaux et 43 % de la part d’Action Logement », indique Sophie Primas, qui rappelle même « une absence de participation » de l’État lors de l’exercice 2024. Résultat, pour tenir ses engagements, ce dernier va devoir apporter des contributions annuelles presque trois fois supérieures à celles versées depuis 2014. Il devra ainsi débourser « en moyenne 117 millions d'euros par an à l’Anru jusqu’en 2034, contre une moyenne de 43 millions d'euros depuis le début du NPNRU ».

L’incertitude sur le financement du programme en cours pour les années à venir est aussi liée au « pic des paiements qui sera concentré entre 2028 et 2032 ». Ce qui « met la trésorerie de l’agence sous tension », note la sénatrice. Sans compter que « la situation est aggravée en raison de l’inconnue liée au financement assuré par Action Logement ». En l’état, le groupe pourrait ne plus pouvoir recourir à la dette, ce qui compromettrait son soutien au renouvellement urbain, alors que celui-ci y contribue à hauteur de 66,5 % dans le programme actuel.

Anru 3 : pas de versements avant « 2034 »

Une situation qui inquiète donc particulièrement les acteurs du secteur, et en premier lieu le président de l'Anru, Patrice Vergriete, qui faisait part, lors du dernier congrès HLM, de ses « doutes sur la capacité de l’État à s’engager » à l'avenir. Face à ses craintes, celui qui a été ministre du Logement d’Emmanuel Macron en 2024 plaidait, d’ailleurs, pour la mise en place d’« un système de recettes affectées sanctuarisé qui serait géré par l’Anru dans la durée ». 

Sur cette question sensible du financement, le ministre du Logement et de la Ville Vincent Jeanbrun est, lui, resté « très prudent », fin avril, assurant que ce sera « au Parlement de décider » du montant de l’enveloppe consacrée à l’Anru 3. « La priorité, c’est de définir des critères, d’identifier les quartiers, puis viendra le temps du financement », a ainsi simplement expliqué l’ancien maire de L'Haÿ-les-Roses.

En attendant, pour Sophie Primas, la présence de l’État, des bailleurs sociaux et d’Action Logement parmi les financeurs du futur troisième programme est « nécessaire ». Mais « plusieurs autres sources de financement doivent être expertisées, même si les montants attendus sont incertains », souligne-t-elle, en suggérant notamment la mobilisation de « fonds européens ».

Une chose est, cependant, sûre au regard de « la situation budgétaire » et « des difficultés d’Action Logement » : il « semble irréaliste » d’entamer des versements pour les opérations du prochain programme avant « 2034 », année de la fin des paiements du programme en cours. « Le dimensionnement du programme doit dépendre, en tout cas, des volumes financiers pré-identifiés », explique la sénatrice LR qui juge « l’annonce d’un ordre de grandeur de 150 quartiers par le Premier ministre [...] à ce stade réaliste avec un TPNRU doté de 6 à 7 milliards d'euros de subventions ».

La question du périmètre 

Reste à définir la question « clef » du périmètre du prochain programme. Fin avril, Vincent Jeanbrun expliquait qu’il a « vocation à être plus ambitieux, réactif, flexible et efficace que ses deux prédécesseurs », celui-ci affirmant qu’il ne s’adressera pas cette fois-ci uniquement aux grands ensembles puisqu’il devra « reconquérir des centres-villes dévitalisés », mais aussi, « et c’est inédit, répondre à des problématiques en ruralité ou dans cette “France des sous-préfectures”, trop souvent oubliée ». 

La rapporteure spéciale propose, pour sa part, de retenir en son sein « principalement des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) présentant des difficultés en termes de sûreté, d’adaptation au changement climatique, d’éducation, de développement économique et d’accès aux services publics ».

« Certains quartiers anciens dégradés où une action structurante sur le bâti est nécessaire » pourraient aussi être « accessoirement » inclus dans le périmètre de l’Anru 3. En parallèle, Sophie Primas estime que « l’accompagnement des personnes relogées et des communes qui les accueillent » devra également être « renforcé », celle-ci rappelant que « certains quartiers hors QPV sont déstabilisés par les relogements ».

Reste que la question de l’extension de cette politique au-delà des QPV n’est pas jugée utile par les acteurs du secteur, comme ils l’avaient expliqué lors du dernier congrès HLM. « Il reste des nouveaux territoires que l’on n’avait pas forcément repérés initialement [avec] beaucoup de quartiers de la politique de la ville toujours en difficulté. Cette politique doit donc rester prioritaire pour ces quartiers », assurait ainsi Patrice Vergriete.  Contrairement d’ailleurs à un rapport publié l’an passé qui défendait l’idée d’un élargissement à d'autres territoires.

Au cours des différentes missions sur l’avenir du renouvellement urbain, l’AMF s’était aussi opposée à l’extension de l’intervention de l'Anru aux quartiers situés en dehors de la géographie de la politique de la ville au risque d’une dilution de son savoir-faire et des financements qui lui sont attribués - qui permettent, selon les élus, de traiter de la manière la plus adaptée les spécificités de ces territoires. 

Du côté de la gouvernance de la politique de la ville, enfin, on peut noter que Sophie Primas estime que des réformes sont « nécessaires ». Selon elle, il faudrait « mieux articuler » l’action de l’Anru avec le reste de cette politique. Pour cela, elle propose une « prise en compte systématique du contenu des contrats de ville pour la définition des projets de renouvellement urbain » et le « rétablissement sous l’autorité du Premier ministre du secrétariat des instances chargées de définir les priorités de la politique de la ville, à savoir l’Observatoire national de la politique de la ville et le Conseil national des villes ». 

En outre, elle plaide pour que l’action de l’agence soit aussi « mieux coordonnée avec les objectifs nationaux de construction et reconstruction de logements sociaux, en particulier les logements très sociaux ». Dans ce cadre, les prêts locatifs aidés d’intégration spécifiques pour la reconstitution de l’offre (PLAI-RO) devraient être mobilisés « plus massivement ».

Consulter le rapport.

L’examen à marche forcée de la proposition de loi organique du sénateur Georges Naturel sur « l’intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie » a débuté hier au Sénat. Ce texte, dont Maire info a détaillé le contenu dans son édition d’hier, doit en effet être adopté et promulgué très rapidement pour être applicable lors des élections provinciales du 28 juin prochain en Nouvelle-Calédonie. 

Le texte a été adopté par les sénateurs avec une très large majorité, par 304 voix contre 20.

« Ajustements »

Pour mémoire, rappelons que ce texte s’attaque à la très délicate question du corps électoral pour les élections locales de Nouvelle-Calédonie, qui a été gelé en 1998. L’accord de Nouméa, cette année-là, autorisait un certain nombre de natifs de l’archipel, au nombre d’environ 10 500, de participer aux référendums d’autodétermination mais pas aux élections provinciales et du Congrès. Le sénateur propose d’en finir avec ce qu’il appelle une « anomalie » et d’ouvrir le droit de voter aux élections locales aux natifs de l’archipel, « inscrits sur la liste électorale générale à la date de l’élection au Congrès et aux assemblées de province ». 

Comme l’a rappelé le sénateur en présentant son texte, hier, cette proposition de loi emprunte une « voie étroite » : comme l’a plusieurs fois rappelé le Conseil d’État, une modification en profondeur du corps électoral de Nouvelle-Calédonie ne peut se faire que par la voie d’un texte constitutionnel. En revanche, des « ajustements » sont possibles par une simple loi organique. Le texte proposé est donc « juridiquement acceptable », selon le sénateur, et il fait, de surcroît, relativement consensus : hier, avant qu’ait lieu le débat au Sénat (grâce au décalage horaire), le Congrès de Nouvelle-Calédonie a approuvé le principe de l’intégration des natifs, par 25 voix pour, 14 contre et 13 abstentions. Les voix « contre » viennent des indépendantistes, qui ne sont pas par principe opposés à cette intégration mais exigent qu’elle se fasse dans le cadre d’un accord « global ». 

Mais pour rester « juridiquement acceptable », il ne saurait être question « d’élargir » ces ajustements, a souligné le sénateur… référence claire à la volonté du gouvernement d’introduire un amendement supplémentaire dans le texte.

Intégration des conjoints

C’est le Premier ministre lui-même, Sébastien Lecornu, qui est venu défendre cet amendent. Après avoir précisé que le nombre de natifs actuellement exclus des scrutins locaux est très exactement de 10 569, il a détaillé la proposition du gouvernement : ouvrir également le scrutin « aux conjoints » des natifs, dès lors qu’ils sont inscrits sur la liste électorale générale et « unis depuis au moins cinq ans par un mariage ou un pacs » avec un natif. 

Cette proposition a reçu un accueil très négatif sur à peu près tous les bancs : la plupart des sénateurs estiment – quoi qu’ils pensent de la proposition elle-même – qu’elle dépasse le cadre admis par le Conseil d’État pour une simple loi organique, et qu’elle sera donc à coup sûr censurée par le Conseil constitutionnel. 

Le Premier ministre s’en est défendu, estimant que cette proposition n’est pas « une remise en cause du principe du gel, mais un aménagement destiné à corriger des situations particulières dans le respect de l'économie générale des accords [de Nouméa] ». La question n’est donc pas « juridique », selon lui, mais « politique ». 

Reste à savoir pourquoi le gouvernement tient tant à cette mesure. Sébastien Lecornu l’a expliqué à demi-mots : c’est pour ne pas risquer de voir certains courants loyalistes claquer la porte des négociations prévues après les élections de juin. « Nous proposons l'intégration des conjoints, car c'est le moyen d'avoir tout le monde autour de la table début juillet », a déclaré le Premier ministre, qui n’a pas fait mine d’ignorer que le gouvernement allait être « battu » sur cette question au Sénat, mais a tout de même appelé les sénateurs à « prendre leurs responsabilités » pour ne pas se retrouver, en juillet, « dans une situation politique inédite ». 

Plusieurs sénateurs ont pris la parole pour critiquer cet amendement, dont Georges Naturel lui-même : « Le sujet des conjoints (…) est très sensible en Nouvelle-Calédonie. Je regrette que vous proposiez cet amendement, alors qu'aucun consensus n'a émergé ce matin au Congrès. (…) À force d’en rajouter, nous risquons de tout perdre ! », s’est exclamé l’ancien président des maires de Nouvelle-Calédonie. Olivier Blitz (UC), a enchainé : « Plus on élargit le corps électoral, plus on prend un risque d'inconstitutionnalité. » D’autres ont rejeté l’argument de la main tendue aux loyalistes : « Pour garder tout le monde autour de la table, ne tordez pas le bras de certains », a lancé le sénateur écologiste Akli Mellouli. D’autres enfin se sont étonnés que le gouvernement veuille ouvrir un droit de vote sur la seule foi d’un mariage, ce qui serait « contraire à notre tradition républicaine, selon laquelle le citoyen est un individu autonome qui vote en son nom propre ». Et que se passera-t-il en cas de divorce ou de rupture du pacs ?

Finalement, le résultat du scrutin sur cet amendement a été plus serré que ce que les débats laissaient à penser : l’amendement a bien été rejeté, mais avec une assez faible avance (183 voix contre, 147 voix pour). 

Changement d’intitulé

Le Sénat a par ailleurs adopté un amendement de Georges naturel modifiant l’intitulé de la proposition de loi : plutôt que « proposition de loi portant intégration des natifs dans le corps électoral », il a été adopté d’écrire « portant régularisation des natifs… ». Ce afin de « sécuriser le texte et coller au maximum aux exigences constitutionnelles ». 

Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale où il devait initialement être débattu dès aujourd’hui – en commission et en séance. Finalement, de façon plus raisonnable, il ne sera examiné aujourd’hui qu’en commission, avant de l’être en séance publique demain. Il n’est pas certain que le fameux amendement gouvernemental subisse, à l’Assemblée, le même sort qu’au Sénat. 

Accéder au texte adopté.

L'an dernier, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a enregistré 6.167 notifications de violations de données, soit 9,5 % de plus qu'en 2024, son plus haut niveau jamais enregistré, a-t-elle détaillé dans son bilan 2025. « C'est 50 % de plus sur ces trois dernières années », affirme à l'AFP Marie-Laure Denis, la présidente de la Cnil, qui regrette que certains organismes, institutions et entreprises ne soient toujours « pas assez » protégés.

La tendance s'accélère: en 2026, l'autorité a déjà relevé plus de 2 730 violations de données sur le seul premier trimestre, contre 2 500 sur la même période en 2025.

Pour la patronne de la Cnil, « personne n'est épargné ». « Les violations sont de plus en plus massives » et « impliquent souvent des prestataires », plus vulnérables car souvent « de taille plus modeste » et dotés de systèmes de sécurité parfois moins performants.
Selon le rapport, la moitié de ces fuites de données sont liées à des piratages et concernent en particulier des secteurs comme l'administration publique, la santé et les activités financières.

Multiplication des fuites de données

Cette accélération s'explique par le fait que « ces attaques sont rentables, les données ont de la valeur, comme par exemple les données de santé ». En outre, « le développement de l'intelligence artificielle automatise, industrialise et démocratise les attaques » tout en « permettant de les personnaliser en recoupant les données », a détaillé Marie-Laure Denis.

Par conséquent, « les contrôles de la Cnil et les conséquences répressives possibles en matière de cybersécurité vont fortement s'accentuer en 2026 », a-t-elle averti. Ils porteront notamment sur des organismes concernés par une violation, faisant l'objet de plaintes ou appartenant à des secteurs propices à traiter massivement des données.

Un accent sera mis sur les grandes bases de données, qui concernent plus d'un million de personnes, et qui ont fait l'objet d'une quarantaine de violations en 2025, soit dix de plus que l'année précédente. Ces derniers mois, les fuites de données d'ampleur significative se sont multipliées, concernant aussi bien des fédérations sportives, des opérateurs de téléphonie comme Free ou des chaînes d'hôtels comme Logis Hôtels France ou Brit Hotel.

Mi-avril, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), qui gère les demandes de pièces d'identité, a été frappée par une attaque massive, concernant les données de près de 12 millions de particuliers et de professionnels.

Bonne hygiène numérique

« Ce qu'il faut absolument éviter, c'est un sentiment de résignation », a insisté Marie-Laure Denis, appelant à la vigilance des utilisateurs et une « bonne hygiène numérique » : ne pas cliquer sur les liens douteux, adopter des mots de passe robustes, etc... « Bien souvent, les personnes ne font pas un lien direct entre une violation de données (...) et les conséquences que ça a pour elles, parce que souvent la compromission de leurs données » peut survenir « plusieurs semaines plus tard », rappelle la présidente de la Cnil.

L'institution a infligé un montant record de près de 487 millions d'euros d'amendes l'an dernier, notamment en raison de deux sanctions importantes contre Google et Shein. Elle a prononcé 83 sanctions en 2025 pour un total de 486,8 millions d'euros, contre 87 sanctions et 55,2 millions d'euros d'amendes en 2024.

Elle a aussi placé l'IA générative, technologie qui repose sur l'exploitation massive de données, souvent personnelles, au cœur de ses préoccupations. Face au développement rapide des agents IA, des outils basés sur un modèle d'intelligence artificielle et capables d'effectuer des tâches en ligne, « il y a un enjeu en termes d'exploitation et de sécurisation des données personnelles qui est plus important », a estimé Marie-Laure Denis. Ce sujet sera discuté fin juin à Paris lors d'une table ronde des autorités de protection des données des pays du G7, organisée par la Cnil.