Le rejet du projet de loi constitutionnelle sur la Nouvelle-Calédonie par l’Assemblée nationale, le 2 avril dernier (lire Maire info du 3 avril) a placé le gouvernement dans une position délicate : ce texte avait notamment pour objet d’acter un quatrième report des élections provinciales prévues au plus tard le 28 juin prochain. Sans adoption de ce texte, les élections devront bien se tenir à la date prévue – ce que le Premier ministre a officialisé le 7 mai dernier, en annonçant que ce scrutin se tiendra le dimanche 28 juin 2026. Le décret de convocation des électeurs devrait donc paraître au plus tard le 31 mai. Et une date butoir est à retenir : celle du 18 juin, qui est selon les textes spécifiques à la Nouvelle-Calédonie la date butoir pour la mise à jour des listes électorales. 

Corps électoral

Se pose donc une question cruciale : qui pourra voter lors de ce scrutin ? En restera-t-on aux règles fixées par les accords de Nouméa de 1998 – c’est-à-dire avec un corps électoral « gelé »  à cette date –, ou y aura-t-il un « dégel »  du corps électoral, comme le souhaitent ardemment les « loyalistes »  (anti-indépendantistes) et le gouvernement lui-même ? 

Pour mémoire, les indépendantistes rejettent tout dégel, qui ouvrirait le corps électoral à des personnes arrivées relativement récemment, craignant que les voix kanakes soient peu à peu noyées et qu’à terme, les kanaks deviennent minoritaires en Nouvelle-Calédonie. C’est cette question, on s’en souvient, qui a mis le feu aux poudres en 2024, quand le gouvernement a choisi d’imposer, sans concertation, un dégel du corps électoral. Bilan : des semaines d’émeutes, 14 morts, et d’incommensurables dégâts matériels et économiques – sans compter la rupture politique et morale qui s'est aggravée entre le camp indépendantiste et le camp loyaliste. 

Cette question ne doit donc être abordée que d’une main particulièrement prudente. Elle va pourtant être à nouveau mise à l’ordre du jour.

Intégrer les natifs

Le Sénat aujourd’hui, puis l’Assemblée nationale demain, vont en effet examiner une proposition de loi organique déposée il y a un an par le sénateur néo-calédonien Georges Naturel (ancien président de l’Association des maires de Nouvelle-Calédonie). Dans l’exposé des motifs, le sénateur détaille ses ambitions : ouvrir le scrutin à environ 10 000 personnes supplémentaires, nées en Nouvelle-Calédonie, mais qui à ce jour ne remplissent pas les conditions pour voter aux élections provinciales.

Explications : la « liste électorale générale »  de Nouvelle-Calédonie comporte aujourd’hui 218 789 électeurs qui peuvent voter aux élections municipales, législatives, européennes et présidentielle. Mais seulement 188 000 d’entre eux, environ, remplissent les conditions qui les autorisent à participer aux élections provinciales. Environ 37 500 électeurs sont donc exclus de ce scrutin. Parmi eux, environ 10 500 sont nés en Nouvelle-Calédonie. Ils ont, à ce titre, le droit de participer aux référendums sur l’avenir institutionnel de l’archipel, mais pas celui de voter aux élections provinciales. 

Pour le sénateur, il s’agit d’une « distorsion »  et d’une « anomalie », conséquence du fait « que les signataires de l'accord de Nouméa ne pouvaient imaginer en 1998 que des élections provinciales seraient organisées avec ces mêmes critères 28 ans après sa signature ». 

La proposition de loi organique vise donc à corriger cet état de fait en modifiant l’article 188  de la loi organique du 19 mars 1999. Cet article, pour l’instant, limite le corps électoral pour les élections provinciales aux personnes satisfaisant l’une des trois conditions suivantes : faire partie du corps électoral convoqué pour le référendum de 1998 ; ou être inscrit sur le tableau annexe et résider depuis 10 ans en Nouvelle-Calédonie à la date du scrutin provincial (donc depuis le 28 juin 2016, pour les élections à venir) ; ou enfin « avoir atteint l'âge de la majorité après le 31 octobre 1998 et soit justifier de dix ans de domicile en Nouvelle-Calédonie en 1998, soit avoir eu un de leurs parents remplissant les conditions pour être électeur au scrutin du 8 novembre 1998, soit avoir un de leurs parents inscrit au tableau annexe et justifier d'une durée de domicile de dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l'élection ». 

Le sénateur propose d’ajouter un quatrième critère possible : « Être nés en Nouvelle-Calédonie et être inscrits sur le tableau annexe à la date de l’élection au congrès et aux assemblées de province. » Ces électeurs feraient l'objet d'une inscription d’office. 

Les loyalistes sont évidemment favorables à cette évolution, même s’ils la jugent très insuffisante. Quant aux indépendantistes du FLNKS, ils n’y sont pas formellement opposés sur le principe, mais mettent leur véto absolu à tout dégel du corps électoral qui se ferait avant la conclusion d’un accord politique sur l’évolution institutionnelle de l’archipel. 

Amendement gouvernemental

Cette proposition de loi organique représente, comme le dit son auteur, une « voie étroite », en particulier sur le plan juridique. En théorie, toute modification du corps électoral doit passer par une réforme de la Constitution. Mais le Conseil d’État a estimé que des « ajustements »  pourraient être opérés par la voie d’une loi organique. Du point de vue de plusieurs constitutionnalistes, l’intégration de ces quelque 10 000 électeurs supplémentaires semble entrer dans ce cadre – et elle pourrait, peut-être, faire relativement consensus au Parlement. 

Mais voilà que le gouvernement, une fois encore, semble se préparer à jeter de l’huile sur le feu. La ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, a en effet annoncé l’intention du gouvernement de déposer un amendement pour ajouter, dans le texte, les « conjoints »  des natifs, « mariés ou pacsés ». 

Cette proposition agace autant qu’elle interroge, à gauche comme à droite, dans la mesure où si elle était adoptée, elle rendrait très certainement le texte inconstitutionnel. Des sénateurs LR dénoncent une décision « prise dans la précipitation », tandis que le sénateur de centre-droit Hervé Marseille va plus loin, dans Le Monde : « Si le gouvernement lui-même se met à agir, en connaissance de cause, à l’encontre des décisions du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel, cela s’appelle de l’illibéralisme ». À gauche, ce projet d'amendement est tout aussi vivement rejeté. Il y a donc peu de chance qu’il puisse passer au Sénat. Mais qu’en sera-t-il à l’Assemblée nationale, où il a des chances de recueillir les voix du Rassemblement national et du bloc central ?

Un autre point interroge : l’extrême hâte avec laquelle les débats ont été organisés. Ce texte, pourtant déposé depuis un an, a subitement été mis à l’ordre du jour du Parlement, en express, avec un examen en commission des lois du Sénat ce matin, en séance cet après-midi, et idem demain à l’Assemblée nationale ! Soit pas vraiment les conditions idéales pour un examen serein et apaisé – ce qui ne laisse pas d’étonner, lorsque l’on sait les enjeux et que l’on n'oublie pas les terribles émeutes de 2024. 

Maire info rendra compte, dans ses prochaines éditions, de la manière dont ces débats vont se dérouler au Sénat et à l’Assemblée nationale. 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2