Le dispositif dont il est question ici n’est pas une découverte : il figure dans la loi de finances pour 2026, même s’il est alors passé quelque peu inaperçu. Après les émeutes de l’été 2023 (presque 800 millions d’euros de dégâts) et celles de 2024 en Nouvelle-Calédonie (environ un milliard d’euros), le gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif de couverture de ces dégâts calqué sur le régime CatNat. Avec pour objectif, entre autres, d’éviter que les assureurs se retirent des communes les plus exposées.

Mais ce dispositif ne pouvait entrer en vigueur sans la parution d’un certain nombre de textes réglementaires, qui sont désormais en phase de consultation, et que Maire info a pu consulter. 

Cession du risque

C’est l’article 171 de la loi de finances pour 2026 qui a fixé les nouvelles règles : désormais, tous les contrats d’assurance de dommages aux biens et aux véhicules devront obligatoirement inclure une garantie « émeutes », jusque-là facultative. Parallèlement, il va être créé un fonds de mutualisation, géré par la Caisse centrale de réassurance et garanti par l’État à hauteur de 4 milliards d’euros. Comme le régime CatNat, ce fonds va être financé par les assurés eux-mêmes, via une augmentation des primes d’assurances habitation, automobile et professionnels. Les assureurs auront la possibilité de « céder »  certains risques qu’ils couvrent à ce fonds, en lui versant en échange une « contribution ». 

Comme pour le régime CatNat, là encore, une commission spéciale va être créée pour décider si une situation doit ou non être qualifiée d’émeute – auquel cas le fonds pourra être mobilisé : la Commission de qualification des émeutes. 

Qualifier une émeute

Le gouvernement a préparé trois textes réglementaires (un décret et deux arrêtés) qui seront examinés par le Conseil national d’évaluation des normes le 5 novembre prochain. 

Le décret fixe d’abord les règles de fonctionnement et la composition de la Commission de qualification des émeutes. Pour statuer sur l’existence d’une situation d’émeute dans une commune, elle devra considérer : le nombre de personnes impliquées, qui devra être supérieur à 150 ; le préjudice économique (fixé dans l’arrêté à 300 000 euros minimum pour les dommages aux bâtiments publics ou 700 000 euros minimum pour l’ensemble des assurés, ou encore 30 sinistres de plus de 10 000 euros) ; enfin, la mobilisation des forces de l’ordre devra être prise en compte. Pour que l’état d’émeute soit reconnu, il est nécessaire que « d’importantes mesures de maintien de l’ordre pour contenir l’action collective »  aient été mobilisées.

Cette commission pourra être saisie par une entreprise d’assurance, un préfet ou le gouvernement, au maximum trois mois après la survenue des événements. Ce dernier point signifie-t-il que les événements  du 17 octobre pourront être couverts par ce dispositif, si le décret paraît rapidement ? Non, puisque le décret précise que le dispositif entre en vigueur à partir du 1er janvier 2027. Il ne devrait donc logiquement pas couvrir les émeutes survenues avant. 

Le décret crée par ailleurs une nouvelle formation au sein du Bureau central de tarification, compétente en matière d’émeutes. Cette formation devra comprendre un représentant des communes désigné par l’AMF. Elle aura à fixer « les conditions de franchise et de plafond permettant la cession du risque au fonds ». 

« Taxe émeute » 

L’un des arrêtés fixe les règles en matière de financement du fonds de mutualisation : chaque assuré devra payer une surprime de 0,8 % (« contribution de solidarité » ) sur les contrats habitation, automobile et professionnels. Ce taux s’appliquera aux biens assurés des collectivités locales et devrait représenter environ 4,5 millions d’euros par an pour celles-ci, selon les estimations du gouvernement. 

Quant aux assureurs, s’ils décident de céder un risque sur une commune, ils devront verser au fonds 15 % des primes qu’ils perçoivent sur cette commune (taux majoré à 25 % dans les communes où des émeutes se sont produites dans les deux années précédentes). 

Il est donc exact de dire, comme le font certains commentateurs, que c’est l’ensemble des assurés qui va financer ce fonds – la contribution des assurés devrait s’élever à quelque 400 millions d’euros par an. C’est pourquoi ce dispositif a rapidement été surnommé « taxe émeute », et c’est bien ce dont il s’agit, même si cette taxe ne sera que de quelques euros par an et par assuré. 

Des voix s’élèvent déjà contre ce dispositif, sur deux plans. D’abord, en arguant qu’il n’est pas normal de comparer le risque catastrophes naturelles et le risque émeutes, dans la mesure où ces dernières n’ont rien de naturel. Ensuite, parce que le dispositif fait porter à tous les citoyens, y compris ceux qui habitent dans des villages où le risque d’émeute est inexistant, une partie de la charge des réparations. À cela, le gouvernement rétorque qu’il s’agit tout simplement d’appliquer le principe de la solidarité nationale. 

Quoi qu’il en soit, ce dispositif devrait avoir pour effet de faciliter le remboursement des réparations par les collectivités, à partir du 1er janvier prochain. Et surtout, en rendant la garantie émeutes obligatoire, d’éviter que certaines communes touchées par des violences urbaines mais non couvertes par cette garantie se retrouvent sans rien. 

Il reste néanmoins à savoir ce que les représentants des associations d’élus diront de ces textes lors de la prochaine séance du Conseil national d’évaluation des normes.