C’est en février dernier que le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a confié à trois inspections générales (finances, administration et environnement/développement durable) la mission de participer à une « taskforce »  sur la simplification des normes. Cette taskforce est chargée de travailler, chaque année, sur un thème spécifique en vue « d’aboutir à des propositions de simplification opérationnelles » : suppression des normes « excessives, redondantes ou obsolètes », évaluation des impacts juridiques et financiers de ces évolutions, proposition de « traduction réglementaire ou législative ».

Pour sa première année de travail, cette « taskforce »  a été chargée de réfléchir à la question des normes applicables à « la construction des bâtiments publics », en particulier ceux appartenant aux collectivités territoriales.

Injonctions contradictoires

Le rapport des trois inspections générales a été remis à la ministre de la Décentralisation et de l’Aménagement du territoire, Françoise Gatel, début novembre, et a été publié le 6 novembre.

La mission a rendu ses conclusions après « une large consultation des élus et de leurs services techniques, des professionnels du bâtiment et des services de l’État ». Elle a en particulier adressé, via l’AMF, un questionnaire aux élus, auquel ont répondu « 214 collectivités ». 

De ses travaux, la mission a tiré le constat que « l’accumulation »  des exigences qui s’appliquent à la construction et la rénovation des bâtiments publics (sécurité, accessibilité, confort, santé, performance environnementale, préservation du patrimoine…) conduit à un cadre normatif « complexe », « dont les règles sont parfois insuffisamment articulées »  et peuvent parfois « entrer en tension »  – façon élégante de dire qu’il s’agit d’injonctions contradictoires. Par ailleurs, ces différentes règles font l’objet de « disparités d’interprétation »  selon les administrations et peuvent être « inadaptées » : ainsi, « les collectivités considèrent en outre que certaines dispositions de la RE2020 ont été principalement conçues pour le logement ou les bâtiments tertiaires classiques, et qu’elles s’adaptent imparfaitement aux équipements publics ». 

Les auditions ont également mis en lumière le fait que certaines normes conduisent à un allongement des délais, des surcoûts, parfois même à « l’abandon des projets ». Enfin, les règles de la commande publique, « perçues comme lourdes », accentuent les difficultés.

Harmoniser les règles

La mission en a conclu qu’un premier travail est à mener sur « l’harmonisation »  des règles et la chasse aux injonctions contradictoires. Il est proposé que l’administration centrale cherche plus systématiquement à établir l’impact d’une norme nouvelle sur les autres réglementations, et de confier au Cnen (Conseil national d’évaluation des normes) la mission d’examiner « les risques d’incohérence »  entre différentes normes.

De réelles mesures de simplification sont proposées par la mission. Sur la commande publique, d’abord : il est préconisé « d’ajuster le seuil d’obligation de publication des données essentielles aux seuils supérieurs des marchés sans publicité ni procédure formelle »  et « d’adapter les règles de la commande publique aux enjeux des projets de construction (…) afin de réduire les délais » . Il s’agirait notamment de développer des procédures simplifiées, « plus proportionnées aux opérations simples ou de faible montant ». 

« Certaines dispositions de la RE2020 ont été principalement conçues pour le logement ou les bâtiments tertiaires classiques, et s'adaptent imparfaitement aux équipements publics. »

— Rapport de la mission interinspections

Une importante partie du rapport est par ailleurs consacrée aux normes liées à la sécurité incendie, qui souffrent d’une trop grande hétérogénéité dans leur interprétation. Les rapporteurs rappellent que la disparition, en 2014, de la Commission centrale de sécurité, qui permettait la diffusion « d’avis faisant référence », a amené à des divergences d’interprétation d’une collectivité à l’autre, « en l’absence de doctrine nationale ». La mission recommande donc que les services centraux de l’État élaborent « une doctrine de sécurité incendie »  qui fasse référence. Elle suggère aussi que les établissements scolaires puissent « être dispensés de certaines demandes d’autorisation de travaux, notamment quand il s’agit de réparation à l’identique ».

Il est également proposé de lancer une réflexion sur l’articulation entre les règles de sécurité et de confort d’usage, parfois contradictoires. Exemple typique : il peut s’avérer indispensable d’installer des dispositifs de protection solaire en façade des bâtiments, mais ceux-ci peuvent être susceptibles de gêner une intervention des pompiers. La mission suggère de lancer une réflexion interministérielle sur la conciliation de ces différents objectifs.

« Cristallisation »  des normes

Autre problème abordé par la mission : la stabilisation des normes. Autrement dit : il faudrait éviter que les règles changent en cours de chantier, ce qui peut mettre en danger un projet. La mission propose d’étudier un dispositif de « cristallisation »  des normes pour les opérations de construction des collectivités territoriales. Par exemple, en décidant qu’à compter de la date de délivrance du certificat d’urbanisme, les règles sont figées pendant 18 mois, même si une évolution réglementaire intervient entretemps. 

Autre problème bien connu des maires : les contradictions entre projets de construction/rénovation et normes de protection du patrimoine. L’une des propositions les plus importantes – dont la réalisation n’est pas acquise, au vu de l’opposition des Architectes des bâtiments de France (ABF) – serait de « substituer un avis simple à l’avis conforme de l’ABF pour certains travaux à incidence patrimoniale limitée sur les bâtiments publics existants, ni classés ni inscrits, situés dans les abords des monuments historiques ou dans les sites patrimoniaux remarquables ». 

Simplifier la RE2020 et les règles d’accessibilité

La très complexe réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) a déjà fait l’objet de mesures de simplification en mars dernier, par décret, mais ces mesures ne concernent pas les établissements recevant du public, notamment les écoles ou les gymnases. Cette absence d’évolution des règles pénalise les collectivités, note la mission, qui propose d’appliquer un certain nombre de mesures préconisées dans le rapport Rivaton de 2025. Par exemple, relever le seuil d’exemption de la RE2020 « pour les extensions et les surélévations », mettre en place une analyse du cycle de vie (ACV) simplifiée pour « les équipements de petite taille », etc. 

Un autre écueil auquel se heurtent encore trop souvent les maires est l’obligation d’accessibilité pour les ERP (établissements recevant du public). La mission rappelle que pour les ERP de petite taille (5e catégorie, moins de 300 personnes accueillies simultanément), une dérogation est prévue, que l’on appelle « l’accessibilité d’usage » : il n’est pas obligatoire de rendre accessible la totalité de l’établissement, mais seulement une partie, dès lors que « les personnes en situation de handicap, quel que soit leur handicap, aient accès à l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement est conçu ». La mission propose que cette règle s’applique à tous les ERP, c’est-à-dire également à ceux des catégories 1 à 4. Mais cette préconisation, on peut le présager, risque de se heurter à l’opposition des associations de défense des personnes en situation de handicap, tant elle ressemble à un constat d’échec de l’application – 21 ans plus tard – de la loi de 2005.

L’ensemble des préconisations de la mission est à retrouver dans le rapport et doit maintenant être examiné par le gouvernement… sans guère de chance, cependant, de les voir mises en œuvre dans le temps très bref qu’il reste avant la fin de la législature.

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