Gestion des biens des sections de commune : un texte de simplification adopté au Sénat

Une section de commune est, selon le rapporteur de la commission des lois du Sénat, Jean-Michel Arnaud, « une personne publique sui generis (1), ni collectivité territoriale ni établissement public » . Elle gère des biens (forêts, pâturages, fours, lavoirs) appartenant à une communauté d’habitants. On en recense aujourd’hui près de 31 000, sur 2 911 km², surtout dans le Massif central et les Alpes. Selon le rapport de la commission, les forêts et les pâturages représentent respectivement 66 % et 22 % des biens.

En séance publique mardi soir, les sénateurs ont adopté un texte sur le sujet. Déposée en juin 2025 par Patrick Chaize et Stéphane Sautarel, la proposition de loi propose des modifications dans la gestion de ces biens. Le texte, adopté par le Sénat en première lecture, doit encore passer à l’Assemblée nationale. La ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Françoise Gatel, a invité les groupes parlementaires à l’inscrire dans une niche « avec [son] soutien. » 

Besoin de simplification 

Le problème, selon les auteurs de la proposition de loi, est que ces biens sont source de « tensions et de coûts importants »  pour les communes. La loi du 7 mai 2013 a interdit la création de nouvelles sections de communes. Si cette interdiction « met en exergue un dispositif désuet, elle a arrêté les flux, mais les stocks ne sont pas traités, alors que la gestion par une commission syndicale est devenue l'exception », a expliqué en séance publique le co-auteur de la proposition de loi Stéphane Sautarel. Résultat, alors que beaucoup de sections n’ont plus de membres actifs, la commune doit continuer à gérer leurs biens, avec les charges et les contentieux qui vont avec. L’auteur du texte estime qu’il faut « aller plus loin pour répondre aux demandes des élus locaux et faciliter la communalisation des biens de section ».

L’exposé des motifs évoque le « double objectif »  du texte : « réduire le nombre et l’importance des sections de commune au profit des municipalités »  et « offrir la possibilité de dissoudre des sections ». Il ne supprime pas les transferts, car les autorités locales « pourraient préférer une solution moins stricte qu’une dissolution irréversible ».

En séance publique, Françoise Gatel a apporté son soutien au texte. Elle a précisé qu’il est essentiel de « distinguer les biens de section qui sont encore utiles de ceux qui ne le sont plus », mais constate que, là où les sections n’ont plus de membres volontaires, « les obligations continuent de peser sur la commune ; c’est paradoxal » , et qu’« il n’est pas juste que l’ensemble des contribuables d’une commune paie »  pour des biens réservés à une partie d’entre eux.

La ministre s’est engagée à intégrer « les dispositions de ce texte dans le livret vert de la simplification, qui présente les 145 décrets que nous aurons bientôt pris pour simplifier votre vie et celle des élus. » 

Dissolution, redevance, budget communal : ce que contient le texte

L’article 1er de la proposition de loi permet la dissolution d’une section. Elle est « décidée par le représentant de l’État dans le département, sur demande du conseil municipal, et après enquête publique », dans trois cas : demande de la commission syndicale ou de la moitié des membres, « défaut de réponse des électeurs (…) ou du défaut de candidat » , ou lorsqu’« il n’existe plus de membres » . Les biens sont « transférés à la commune »  et les membres « peuvent prétendre à une indemnité ». 

Le sénateur Jean-Michel Arnaud a souligné en séance que « l'article 2 permettait initialement au conseil municipal d'instaurer une taxe de 200 euros maximum sur chaque habitant de la section pour inciter à la dissolution d'une section endormie. »  Après le passage en commission et en séance, la taxe a été remplacée par une redevance. « Le conseil municipal peut instituer une redevance de gestion calculée en fonction du coût de gestion de la section supporté par la commune »  à la place de la taxe de 200 euros par habitant. Le non-paiement ouvre au conseil municipal la possibilité de demander le transfert.

L’article 2 bis ajouté en séance par un amendement du sénateur Cédric Vial concerne les excédents du budget propre de la section. La commission des lois cite les baux ruraux conclus avec des exploitants agricoles, qui génèrent des revenus en espèces par exemple. Le sénateur Cédric Vial parle de « revenus tirés des biens sectionaux, notamment forestiers ». Quand ces recettes dépassent les dépenses, le solde s’accumule d’année en année, « sans pouvoir être employé » . L’article 2 bis précise qu’une section est réputée avoir couvert ses propres besoins, et que la commune peut donc utiliser une part de son excédent pour financer des travaux, dès lors que le solde de son budget dépasse le cumul de ses dépenses réelles des trois derniers exercices à la clôture de deux années consécutives.

L’article 3 fixe les conditions de création d’une commission syndicale, l’organe élu par les membres de la section : le minimum d’électeurs passe de « vingt »  à « quarante »  et le revenu cadastral minimum de « 2 000 € »  à « 10 000 € », afin, selon le rapporteur, de « réserver la commission syndicale aux sections dont l’importance le justifie ». Concrètement, à l’avenir, moins de sections pourront se doter d’une commission et la gestion reviendra plus souvent au conseil municipal. 

Les articles 4 et 5 visent à faciliter le transfert des biens de la section à la commune. L’article 4 accélère le transfert des biens par le préfet quand la commission syndicale n’a pas été constituée. Un seul renouvellement municipal suffit au lieu de deux : « il ne faudra plus attendre douze ans » , explique Françoise Gatel. Un amendement du gouvernement propose aussi d’étendre la procédure de transfert à « l’hypothèse dans laquelle la commission syndicale n’a pas été constituée faute de candidats à l’élection », c’est-à-dire quand les électeurs sont convoqués mais que personne ne se présente pour siéger. L’article 5 permet enfin au conseil municipal de demander seul le transfert, mais la section garde un droit d’opposition « dans un délai de deux mois ». 

Pour finir, une disposition ajoutée en séance publique dans la proposition de loi prévoit que la commission syndicale doive remettre le budget de la section au maire avant le 15 février : si elle ne le fait pas, « le maire élabore »  lui-même le budget, qu’il lui communique « pour information », et le conseil municipal l’adopte « sans que l’avis de la commission syndicale (…) soit requis ». Le but, selon la sénatrice Frédérique Puissat : « éviter que l'absence de présentation du projet de budget d'une section de commune ne retarde l'adoption du budget communal ». 

Les sénateurs ont largement adopté cette proposition de loi qui a été transmise le lendemain de son adoption à l’Assemblée nationale. 

(1)   Locution latine qui signifie « de son propre genre »  ou « de sa propre espèce ».
 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2