En principe, les agents publics fonctionnaires ou contractuels doivent consacrer l’intégralité de leur temps de travail à leurs missions, et n’ont pas le droit de cumuler leur emploi avec une activité privée. Toutefois, la loi les autorise, de façon très encadrée, à exercer certaines activités dites « accessoires »  en dehors de leur temps de travail et uniquement si cela ne génère pas de situation de conflit d’intérêts.

Les cumuls possibles

Ces règles sont fixées par l’article L123-7 du Code général de la fonction publique, qui dispose que « l'agent public peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé ». Ces activités sont listées précisément (article R123-8 du même Code) : sont notamment admises les activités d’enseignement, de formation, d’encadrement sportif ou culturel, les travaux de faible importance chez les particuliers… Au mois de mai dernier, le gouvernement a ajouté à la liste la conduite de véhicules de transport scolaire, afin de tenter de remédier à la pénurie de conducteurs. 

Dans cette liste, on trouve également les « services à la personne », définis ainsi dans le Code du travail :  garde d’enfant, assistance aux personnes âgées ou handicapées, services à domicile « relatifs aux tâches ménagères et familiales ». Il est donc possible de cumuler avec un emploi public l’activité d’assistante maternelle. 

En revanche, les assistants familiaux ne font pas partie de la liste.

Pénurie préoccupante

Rappelons que les assistants familiaux correspondent à ce que l’on appelait naguère les familles d’accueil. L’assistant familial, détaille le site Service public, « est un travailleur social qui accueille à son domicile, de façon permanente et moyennant rémunération, un ou plusieurs mineurs ou jeunes majeurs (jusqu'à 21 ans) confiés généralement à l'Aide sociale à l'enfance ». 

«  L'attractivité du métier d'assistant familial est en berne depuis de nombreuses années et on observe une véritable pénurie.  »

— Sylvie Ferrer, députée des Hautes-Pyrénées

Or cette profession est confrontée à une pénurie préoccupante, comme le soulignait en 2025, dans une question au gouvernement, la députée des Hautes-Pyrénées Sylvie Ferrer : « Le statut de ces professionnels est mal reconnu, mal payé et peu valorisé. Par conséquent, l'attractivité du métier d'assistant familial est en berne depuis de nombreuses années et on observe une véritable pénurie. Cette pénurie signifie que des enfants sont en danger faute de prise en charge. Il est donc impératif de trouver des solutions pour pallier ces manquements. » 

Le gouvernement avait alors répondu que « la question du cumul d'activités professionnelles par les assistants familiaux émerge comme une piste sérieuse ». La loi Taquet du 7 février 2022 a déjà permis d’autoriser le cumul dans certains cas, mais « il est nécessaire de poursuivre les actions en la matière ». Le gouvernement annonçait alors qu’il explorait « des pistes visant à lever les freins liés au cumul d’activités, notamment pour les fonctionnaires ».

Accueil limité à un seul jeune

C’est donc chose faite. Le décret publié ce matin permet aux agents des trois fonctions publiques, sous réserve de l’accord exprès de leur employeur, de « cumuler leur emploi public avec l'activité accessoire lucrative d'assistant familial dans le cadre d'un accueil continu ou intermittent ». Le décret ajoute donc cette activité à la liste figurant à l’article R123-8 du Code général de la fonction publique. Avec une restriction importante : dans ce cas, l’agent ne peut accueillir qu’un seul jeune (mineur ou jeune majeur de moins de 21 ans). 

Le décret précise par ailleurs, pour combler un flou juridique, que pour les assistants maternels et les assistants familiaux employés par une personne morale de droit public (une collectivité, par exemple), les règles de cumul en vigueur sont celles qui figurent « au titre II du livre IV du Code de l'action sociale et des familles ». Ce chapitre définit notamment les conditions dans lesquelles l’autorité hiérarchique peut s’opposer à une demande de cumul (intérêt du service, questions déontologiques, etc.) ainsi que les conditions dans lesquelles la demande doit être faite par l’agent. 

Ce texte entrera en vigueur demain, le 31 octobre.