Logement social, Dilico, Outre-mer… : malgré des débats décousus, les députés revoient de fond en comble le budget 2027 

Si leurs débats sont presque totalement occultés par les mouvements sociaux et la précampagne de l’élection présidentielle, les députés continuent de remanier de fond en comble le projet de budget du gouvernement. Avec moins de 760 amendements qui restaient encore à examiner hier soir, les députés devraient être à même de boucler l'examen du volet « recettes »  d'ici à la fin de la semaine.

Mais ce projet de loi de finances (PLF) pour 2027 semble dorénavant clairement voué à être rejeté dans les prochains jours. Dans ce cas, le texte initial de l’exécutif serait transmis au Sénat, engloutissant ainsi toutes les modifications votées par les députés. En attendant un probable recours au 49.3 ou aux ordonnances, si la mise en place d’une simple « loi spéciale »  n’est pas retenue.

Un hémicycle vidé de ses députés

Dans ce contexte peu engageant, les débats restent donc particulièrement décousus et les députés se retrouvent à voter des mesures qu'ils savent peu susceptibles de perdurer, sinon déjà condamnées. 

Le projet gouvernemental a ainsi été largement détricoté par les parlementaires qui ont réécrit des pans entiers du texte initial, souvent contre l'avis de l’exécutif. Les députés ont notamment supprimé un prélèvement exceptionnel sur les avoirs non réclamés confiés à la Caisse des dépôts (dont le gouvernement attendait 1,4 milliard d'euros en 2027), le doublement de la TVA sur la télévision payante ou encore la surtaxe sur les grandes entreprises, tout en validant d'autres prélèvements ou exonérations d'impôt. 

On peut aussi rappeler le rejet des principales ponctions visant les collectivités, telles que le recentrage du FCTVA et la création d’une nouvelle contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) pour les collectivités – censée remplacer le Dilico – qui ont été repoussés.

Et cela dans un hémicycle largement clairsemé, si ce n’est parfois quasiment vide. En témoigne, la mobilisation de vendredi qui aura été très faible puisque quelque 500 députés étaient absents… sur les 577 élus.

Taxe foncière des HLM : pas de prolongation des exonérations

Une situation qui a, par exemple, permis aux députés RN de supprimer, à eux seuls, l’article 8 du projet de budget 2027, qui prolongeait jusqu’en 2030 les exonérations de taxe foncière des logements sociaux neufs. Avec 36 voix pour (35 députés RN et un « ciottiste » ), ils ont réussi à repousser cette mesure face à pourtant neuf groupes qui s’y opposaient (mais qui n’ont réuni que 33 voix) et contre l’avis du gouvernement.

Dans leurs deux amendements identiques, les députés RN de l’Aude et de la Somme, Frédéric Falcon et Jean-Philippe Tanguy, estiment ainsi que « l’exonération fiscale ne peut constituer à elle seule une politique du logement, particulièrement lorsqu’elle réduit les ressources des communes, sans prévoir de contrepartie suffisante ». 

« Le soutien au logement social doit certes être poursuivi, mais il doit reposer sur des dispositifs ciblés, transparents, évaluables et équitablement répartis entre l’État, les bailleurs et les collectivités territoriales », a fait valoir Frédéric Falcon, assurant, en séance, qu’il « faut arrêter de donner de l’argent à l’USH [Union sociale pour l’habitat] qui fait la manche depuis des années »  et plutôt « vendre entre 500 000 et 1 million de logements sociaux sur un quinquennat, au profit des locataires », afin de financer de nouveaux projets.

« Vous proposez de vendre une partie du parc social estimé à 700 milliards d’euros. Mais qui va acheter alors que 51 % des demandeurs vivent sous le seuil de pauvreté ? », a questionné la députée LFI du Nord Shéhérazade Bentorki, rappelant que « le problème, c’est précisément l’accès au crédit ». Réponse de Jean-Philippe Tanguy : « Nous voulons des prêts à taux zéro pour les personnes précaires ».

Si la « majorité »  gouvernementale s’est bien opposée à cette suppression, l’ancien ministre du Logement, Guillaume Kasbarian, et d’autres députés Renaissance ont toutefois tenté, eux aussi, de réduire le soutien aux HLM. Et cela via deux amendements qui n’ont pas été examinés (ils sont tombés après l’adoption des amendements RN), mais qui auraient rapproché, pour l’un, le régime fiscal des bailleurs sociaux du droit commun et remplacé, pour le second, l’exonération de taxe foncière des logements neufs par une exonération dégressive. 

Outre-mer, Dilico, enseignants… 

Les députés ont également validé une série de mesures destinées aux Outre-mer. Face aux difficultés d'accès au logement dans les territoires ultramarins et à la forte proportion de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, la députée de La Réunion du groupe communiste et ultramarin, Karine Lebon, a fait adopter un amendement visant à développer l'accession sociale à la propriété dans les départements et régions d’outre-mer en ouvrant un crédit d’impôt aux opérations réalisées en bail réel solidaire (BRS).

Parmi toutes les autres dispositions adoptées, on peut aussi citer des mesures visant à développer les Ehpad à vocation sociale, lutter contre les restrictions géographiques d'accès à certains contenus audiovisuels, favoriser l'assainissement d'eau ou encore des baisses ou suppressions de TVA en faveur des territoires ultramarins.

Pendant ce temps-là, les députés ont examiné, en commission cette fois, la partie « dépenses »  du projet de budget, et voté une série d’amendements concernant directement les collectivités. Des mesures surtout symboliques puisque le texte a peu de chances d'être discuté en séance : en effet, si la partie consacrée aux recettes est rejetée, le volet dépenses ne sera pas examiné.

Reste que la commission a notamment retoqué le projet du gouvernement de restituer sur cinq ans les sommes prélevées au titre du Dilico. Via des amendements LR, Liot, PS, LFI et écologistes, les députés ont décidé de maintenir le mécanisme initial de restitution sur une durée de trois ans. « Le passage à cinq ans revient à immobiliser plus longtemps des ressources appartenant aux collectivités territoriales et réduit ainsi leurs marges de manœuvre financières », sans compter qu’il « dégrade également leur visibilité budgétaire et risque de peser sur leur capacité d’autofinancement et d’investissement », ont dénoncé les députés.

En parallèle, on peut noter que la commission a adopté un amendement LFI augmentant de 20 % la rémunération des enseignants. Si cette mesure est là aussi surtout symbolique, elle vise « à rattraper les conséquences du gel du point d'indice débuté sous Nicolas Sarkozy, prolongé sous François Hollande et aggravé depuis le premier quinquennat d'Emmanuel Macron », a indiqué le député LFI Paul Vannier.

Après plusieurs jours de débats, le ministre de l'Action et des Comptes publics David Amiel a, une nouvelle fois fait les comptes et estimé, hier, que, depuis le début de l'examen du budget 2027, « le déficit public s'est dégradé »  virtuellement « de 23,9 milliards d'euros ». « On a besoin de retrouver le sens des réalités », a-t-il insisté en rappelant la nécessité de redresser les finances de l'État.
 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2