Quelque trois milliards d'euros de ponctions en moins pour les collectivités. C’est ce qu’a proposé, hier, sans grande surprise, la nouvelle rapporteure générale du budget au Sénat, Christine Lavarde (LR), lors d’une conférence de presse consacrée au projet de loi de finances (PLF) pour 2027. En allégeant, comme l’an passé, l’effort « structurellement très important »  pesant sur ces dernières, la majorité sénatoriale compte ainsi le ramener à un niveau situé « entre 2 et 2,5 milliards d’euros ». 

De quoi soulager les élus locaux en comparaison des 5,5 milliards d’euros de prélèvements voulus par l’exécutif – plutôt évalués d’ailleurs à plus de 9 milliards d'euros par les associations d’élus (qui intègrent notamment la hausse des cotisations employeurs à la CNRACL votée précédemment). Pour y parvenir, la copie du gouvernement sera examinée dans l'hémicycle à partir du 20 novembre, une fois que les sénateurs auront adopté le budget de la Sécurité sociale, actuellement débattu.

Le recentrage du FCTVA annulé

« Tous nos travaux visent à rééquilibrer et maîtriser le déficit public en réorientant l'effort sur la baisse de la dépense », a défendu Christine Lavarde (qui représente la position de l’alliance entre la droite et les centristes), avant d’assurer qu'il existait à ses yeux « une voie de passage »  pour aboutir à un budget de « redressement ». 

L’une de ses priorités est de « ne pas changer les règles du jeu pendant que les acteurs sont en train de jouer ». Dans ce cadre, elle a annoncé la suppression de l’article qui prévoit l’amputation de 2,1 milliards d’euros du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), via un recentrage sur les dépenses d’investissements vertes et de voirie. L’exécutif souhaite, en effet, maintenir pour ces dépenses le taux bonifié (16,404 %), mais le baisser (à 11,404 %) pour les autres. 

« Le recentrage du FCTVA pénaliserait fortement l'investissement des collectivités et aurait un effet rétroactif. »

— Christine Lavarde, rapporteure générale du budget au Sénat.

« Une telle mesure pénaliserait fortement l’investissement »  des collectivités, explique la rapporteure du budget dans son amendement, celle-ci estimant que « son application aux attributions versées à compter du 1er janvier 2027 aurait en outre un effet rétroactif, 98 % des versements du FCTVA concernant des dépenses engagées en 2025 et 2026 ». Ce qui « remettrait en cause les plans de financement et les programmations d’investissement déjà établis, au risque de provoquer le report ou l’abandon de projets et de fragiliser l’activité des entreprises locales ». Un problème déjà pointé du doigt par les députés.

Les sénateurs défendent, cependant, l’idée du gouvernement de limiter l’écrêtement de la TVA transférée, mais à la seule année 2027. Ils conserveraient donc la mesure l’an prochain, en refusant de la pérenniser.

CPEB : un « racket »  revu à la baisse

La commission des finances prévoit aussi de « réécrire »  l’autre gros morceau qui cible les collectivités : la nouvelle « contribution progressive des collectivités à l’effort budgétaire »  (CPEB). Qualifiée de « pur racket »  par Christine Lavarde, cette CPEB (qui est censée remplacer le Dilico en 2027 mais sans remboursement) verrait ses paramètres « ajustés »  dans le but de la réduire d’un milliard d’euros. Cette ponction passerait ainsi de 2,5 milliards d’euros à 1,5 milliard d'euros.

En outre, ces ajustements permettraient de « réduire le nombre de contributeurs »  et « ceux qui contribuent se verraient opérer une ponction beaucoup plus faible », selon la sénatrice des Hauts-de-Seine qui a précisé que « la réduction est homothétique sur les trois blocs qui contribuent, à savoir les communes, les intercommunalités et les départements », les régions en étant exemptées.

Pour les départements, les sénateurs prévoient qu’une partie de la contribution viendrait recréer et alimenter « un fonds de sauvegarde »  à hauteur de 200 millions d’euros pour soutenir ceux qui sont le plus en difficulté. Sur cette question, il y a d’ailleurs eu « un retournement », selon la rapporteure du budget qui a constaté que « les départements franciliens connaissent aujourd’hui des difficultés conjoncturelles [liées à] la forte chute des DMTO [autrefois] tirés par une activité de bureaux [désormais] atone et des dépenses croissantes sur les dispositifs sociaux ».

S’agissant précisément des communes, l’amendement sénatorial prévoit d’exonérer de CPEB « les 75 % des communes les moins riches et de relever le seuil de recouvrement de 5 000 à 10 000 euros, afin de protéger les plus petites communes dont les marges de manœuvre financières sont limitées ». Au total, le nombre des communes contributrices serait ainsi ramené « de 14 000 à 4 000 », tandis que celui des EPCI métropolitains passerait de « 1 230 dans le texte initial à 550 ». À noter qu’« en contrepartie », la commission propose de porter la minoration des variables d’ajustement à 395 millions d’euros afin de « maintenir un effort limité mais réel des collectivités territoriales ».

CNRACL : allègement de 400 millions d’euros

En attendant, les sénateurs ont déjà fait un geste, hier soir, à l’attention des élus locaux, à l’occasion de l’examen dans l’hémicycle du projet de budget de la « Sécu »  pour 2027. Ils ont voté un allègement de la hausse du taux des cotisations employeurs prévue l’an prochain à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Depuis 2025, une augmentation de trois points par an sur quatre ans - pour atteindre une hausse de 12 points de la cotisation en 2028 - pèse sur les collectivités et les hôpitaux afin de réduire le déficit de cette caisse. 

« Nous en sommes à la troisième année d'application ; le poids est insupportable pour les collectivités territoriales et pour les hôpitaux », a dénoncé le rapporteur général de la commission des affaires sociales, Olivier Henno (UDI), qui a déposé un amendement de dernière minute, tout comme plusieurs sénateurs LR, dans le but de limiter le niveau de la cotisation à 40 % l’an prochain, au lieu des 40,65 % initialement prévus. « Ce qui réduira la charge de 400 millions d'euros », a expliqué le sénateur centriste puisque « celle-ci s'élèverait à 1,4 milliard d'euros au lieu de 1,8 milliard ».

Une décision prise contre l’avis du gouvernement. « En 2025, le Sénat avait eu le courage de voter cette augmentation du taux de cotisation », a rappelé la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, en soulignant que « même avec un déficit ramené à 1 milliard d'euros en 2027 si le texte était adopté en l'état, la dette de la CNRACL s'élève à 15 milliards d'euros. Elle s'est longtemps montrée solidaire des autres régimes ; désormais, c'est l'inverse, selon le principe de la compensation démographique ».

Une bonne nouvelle en demi-teinte pour les collectivités puisque de nombreux amendements émanant de tous les bancs (de la gauche à la droite, dont certains sénateurs LR) auraient permis d’annuler totalement la hausse prévue l’an prochain, en bloquant le taux de contribution à 37,65 %. Mais le passage en priorité de l’amendement d’Olivier Henno – que le président de la commission Philippe Mouiller (LR) a « omis d’annoncer », ont dénoncé plusieurs sénateurs – a rendu ces autres amendements « sans objet ».

« Le piège se referme contre nous : à cause de la demande de priorité, nous allons devoir voter l'amendement, alors que nous étions tous d'accord pour un gel », a ainsi résumé le sénateur d'Indre-et-Loire Vincent Louault (Indépendant).  

Bien que les sénateurs aient réduit l'augmentation de la cotisation à la CNRACL, « celle-ci augmentera tout de même ! Cette solution mi-figue, mi-raisin reste en deçà de nos attentes », a ainsi déploré la sénatrice communiste du Pas-de-Calais, Cathy Apourceau-Poly, tandis que son homologue LR de la Gironde, Géraldine Amouroux, a pointé une « charge trop lourde pour les collectivités [qui] menace les services publics locaux ». « Le déficit de la CNRACL ne saurait être corrigé en faisant reposer l'essentiel de l'effort sur les collectivités territoriales », a-t-elle fait valoir.
 

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