Violences et dégradations : le décret « zéro reste à charge » pour les petites entreprises vient d'être publié

Un peu moins d’une semaine après l’annonce de la mise en place de plusieurs mesures d'urgence pour les quelque 2 500 commerces qui ont été vandalisés le week-end du 17 octobre, certains dispositifs se concrétisent. 

Un décret a notamment été publié au Journal officiel ce matin créant une aide pour les « entreprises de moins de 250 salariés ».

Décret « zéro reste à charge »  pour les entreprises 

Ce décret crée une aide de l’État pour les petites entreprises touchées par les violences en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026. Cette aide « a pour objet de porter l’allocation d’activité partielle au niveau de l’indemnité d’activité partielle ».

Concrètement, ce dispositif « zéro reste à charge »  pour les entreprises de moins de 250 salariés prend en charge intégralement l'indemnité d'activité partielle (chômage partiel) octroyée de manière exceptionnelle à la suite des violences urbaines et dégradations.

Dans ce dispositif d’urgence, le salarié en activité partielle touche 60 % de sa rémunération brute (100 % s’il est au smic), et l’État rembourse l’entreprise à hauteur de 60 % au lieu des 36 % habituels, de sorte qu’il n’y ait pas de reste à charge pour l’entreprise. C’est ce qui avait été annoncé par le ministre Serge Papin. Le décret précise que l’aide a pour objet « de porter l’allocation d’activité partielle au niveau de l’indemnité d’activité partielle », et son montant, pour chaque heure non travaillée, « est égal à la différence entre l’indemnité d’activité partielle versée au salarié [...] et l’allocation versée à l’employeur ».

Le « zéro reste à charge »  suppose toutefois de remplir les conditions fixées dans le décret : appartenir à une entreprise « de moins de 250 salariés », apporter « la preuve du dépôt d’une plainte », ne pas avoir d’heures « couvertes par une assurance perte d’exploitation, prenant en charge les salaires », et accepter que le montant puisse être « minoré le cas échéant afin de respecter le plafond »  européen de minimi (1).

Il est enfin précisé que cette aide est due pour les demandes d’indemnisation « concernant la période du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027 ». Elle est attribuée « par le préfet du département dans lequel est implanté l’établissement »  et « le versement (…) est confié à l’Agence de services et de paiement »  (ASP). Les demandes des entreprises devront être déposées via le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Jusqu’à 10 000 euros pour les petites entreprises  

Dans un entretien accordé au Parisien, le ministre des PME, du Commerce et du Pouvoir d’achat annonce également la création d’un fonds de soutien « pour les commerces les plus durement touchés ». 

« Plusieurs millions d’euros »  devraient être mobilisés afin d’aider spécifiquement les entreprises de moins de 50 salariés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros et notamment « les commerçants et restaurateurs ayant subi des dégradations, assurés ou non ». Ces entreprises pourraient toucher une aide allant jusqu’à 10 000 euros. 

Ce fonds devrait être opérationnel « dans les prochaines semaines, mais dès aujourd’hui les aides sont garanties », a précisé le ministre. 

Compenser les pertes avant Noël

Selon le réseau des chambres de commerce, les commerces de centre-ville ont dû subir une baisse de 80 % de leur chiffre d’affaires lors des samedis de manifestation.

Certains commerçants et représentants des commerces commencent à demander au gouvernement un assouplissement des règles du travail le dimanche pour permettre aux commerçants de compenser les pertes subies notamment avant la période importante de Noël. 

C’est le cas de Michel Picon, président de l’Union des entreprises de proximité (U2P), qui demande au ministre du Travail « d’autoriser tous les commerces qui ne peuvent pas travailler le samedi à pouvoir ouvrir librement le dimanche ». Le président du Medef Paris réclame aussi l’ouverture des commerces le dimanche « pour compenser les pertes ».

Pour mémoire, le Code du travail prévoit que le repos hebdomadaire des salariés est donné le dimanche ce qui fait que les commerces employant du personnel ne peuvent pas ouvrir librement ce jour-là. Certains secteurs bénéficient d’une exception permanente, comme les hôtels, cafés et restaurants, ainsi que les commerces alimentaires (jusqu’à 13 heures). Les autres commerces doivent obtenir une dérogation : soit exceptionnelle, avec jusqu’à 12 dimanches par an accordés par le maire (2) (après avis du conseil municipal, et de l’intercommunalité au-delà de 5), soit durable, lorsqu’ils sont situés dans certaines zones touristiques ou commerciales définies par l’administration. 

(1)   Le plafond du règlement de minimis (UE) correspond au montant maximal d'aides publiques de faible importance qu'une entreprise peut percevoir sans que l'État doive les notifier à la Commission européenne.

(2)   L’article L3132-26 permet au maire d’octroyer aux commerces de détail de la commune jusqu’à 12 ouvertures dominicales par an. Ce plafond vient de la loi Macron de 2015, qui l’a relevé de 5 à 12 dimanches.