Censés être accaparés par les examens – particulièrement délicats – des projets de budget de l’État et de la Sécurité sociale pour l’an prochain, les parlementaires continuent de déposer, depuis une quinzaine de jours, toute une série de propositions de lois aux thèmes très diversifiés, dont l’urgence est plus ou moins relative, mais dont beaucoup concernent les collectivités.

Si ces textes n’ont quasiment aucune chance d'être examinés durant cette législature et que les associations d’élus préféreraient sûrement voir le projet de loi étendant les prérogatives des policiers municipaux passer devant (son examen étant repoussé de mois en mois à l'Assemblée nationale), on peut détailler les quelques pistes de travail mises sur la table par les députés ces derniers jours.

Écoles : un plan décennal de rénovation du bâti

La question est particulièrement d’actualité en plein mouvement des lycéens : les conditions de travail des élèves. Dans un texte déposé la semaine dernière, le député écologiste de Seine-et-Marne Arnaud Bonnet réclame l’instauration d’un plan décennal de rénovation du bâti scolaire alors que, « partout en France, des millions d’élèves et de personnels de l’Éducation nationale continuent de fréquenter des établissements insuffisamment adaptés aux conséquences du changement climatique ».

«  Partout en France, des millions d'élèves continuent de fréquenter des établissements insuffisamment adaptés aux conséquences du changement climatique.  »

— Arnaud Bonnet, député écologiste de Seine-et-Marne.

« Il n’est pas acceptable que les conditions météorologiques compromettent l’accès à l’éducation et que l’état des bâtiments scolaires mette en difficulté la santé des élèves et des personnels », assure-t-il en rappelant qu’en juin 2026, 4 000 écoles ont été fermées et le fonctionnement de 11 000 d’entre elles a dû être aménagé.

Face au « mur d’investissement »  auquel font face les collectivités en la matière, le député propose ainsi d'instaurer « une programmation nationale de 5,2 milliards d’euros par an, de 2027 à 2036, représentant un engagement total de 52 milliards d’euros sur dix ans ». 

Une enveloppe qui doit permettre de donner aux collectivités territoriales « les moyens d’engager les travaux nécessaires sans faire reposer l’essentiel de l’effort sur leur endettement ni sur des dispositifs ponctuels dont la reconduction demeure incertaine », mais aussi de « dépasser la logique des rénovations partielles, réalisées au gré des financements disponibles, pour privilégier des opérations globales ».

Friches et rénovation du patrimoine public

Toujours sur la question du bâti, plusieurs autres propositions de loi prévoient des évolutions. Afin d’encourager la réhabilitation des friches, le député LR des Côtes-d'Armor, Corentin Le Fur, propose ainsi de mettre à la disposition des élus locaux un nouvel outil. Les communes et les intercommunalités pourraient ainsi décider, par délibération, d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions nouvelles (constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation) réalisées sur des friches pendant cinq ans.

« Dans les territoires confrontés à des friches difficiles à reconvertir, les collectivités qui le souhaitent pourront ainsi utiliser la fiscalité locale comme levier d’attractivité afin de compenser une partie du surcoût supporté par les porteurs de projets », souligne le député des Côtes-d'Armor qui réclame également une loi visant à mieux encadrer l’implantation des éoliennes terrestres. 

Dans le but de « renforcer l'attractivité de nos territoires par la rénovation du patrimoine bâti », le député Liot des Ardennes, Jean-Luc Warsmann, propose, pour sa part, d’obliger chaque collectivité territoriale propriétaire à adopter un schéma de programmation de rénovation des façades de son patrimoine public (mairies, écoles, collèges, lycées, bâtiments culturels) dans l’année suivant le renouvellement de ses assemblées délibérantes. 

Il prévoit également de « décentraliser et assouplir l’obligation de ravalement pour le patrimoine privé »  en donnant ce pouvoir « directement aux maires et aux présidents d’intercommunalités sur des secteurs prioritaires (centres‑bourgs, quartiers historiques, périmètres de revitalisation) ».

Cantine et périscolaire : les impayés prélevés sur les prestations familiales

Dans un autre texte, déposé la semaine dernière, l’élu centriste propose de « sécuriser les budgets publics de restauration scolaire et de périscolaires par le prélèvement sur les prestations familiales ». Pointant « les défauts récurrents de paiement »  de ces prestations, il estime que cela représente « une contrainte financière et budgétaire »  pour les communes et leurs structures intercommunales et « fragilise l’équilibre des services publics locaux d’éducation ». 

Concrètement, Jean-Luc Warsmann souhaite donc que, « à l’issue d’un délai de 30 jours », les impayés de cantines et de prestations périscolaires puissent être prélevés directement sur « les prestations familiales »  par les communes ou les groupements de collectivités compétents. Un « filet de sécurité juridique et financier »  qui protègerait, à ses yeux, « l’équilibre financier des services publics tout en évitant aux familles l’accumulation de dettes contentieuses majeures ». 

À noter que le député ardennais suggère, par ailleurs, de développer les achats groupés négociés dans les intercommunalités rurales, mettre en commun les données en matière de personnel administratif et technique ou encore de financer le permis de conduire pour les jeunes habitants des communes rurales.

Propagande électorale : remboursement dans les toutes petites communes

Entre questions parlementaires et propositions de loi, les députés et sénateurs s'interrogent, ces derniers temps, sur les règles de remboursement des dépenses électorales, notamment depuis que le scrutin de liste a été généralisé dans toutes les communes lors des élections municipales de 2026.

« Pour autant, et c’est regrettable, cette harmonisation des règles électorales n’a pas été accompagnée d’une harmonisation des règles relatives au remboursement des frais de propagande », regrette Corentin Le Fur, qui revient donc à la charge sur cette question avec le dépôt, le 13 octobre dernier, d’une proposition de loi visant à étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le remboursement des frais de propagande électorale.

Pour rappel, aux élections municipales, les dépenses de propagande électorale (frais d’impression des professions de foi, des bulletins de vote et des affiches) sont remboursées aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, mais uniquement dans les communes de 1 000 habitants et plus. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, ces mêmes dépenses demeurent intégralement à la charge des candidats.

« Plus rien ne justifie le statu quo s’agissant de la prise en charge par l’État des dépenses de propagande officielles », estime donc Corentin Le Fur. Mais le gouvernement s’y est jusqu’à présent toujours opposé. Selon lui, il n’y a pas de « rupture d’égalité »  entre les candidats, mais l’exécutif estime surtout que cela coûterait bien trop cher, non pas en remboursement mais en charges administratives. 

Accès à l’eau en Outre-mer, pharmacies, ZFE… 

Parmi la série de propositions de loi déposées récemment et qui concernent les collectivités, on peut également citer celle déposée par le député écologiste de l’Essonne Steevy Gustave qui vise à « reconnaître la responsabilité de l’État dans l’inaction structurelle ayant entraîné les inégalités d’accès à l’eau dans les territoires dits d’Outre-mer ». 

« Malgré la reconnaissance de ce droit fondamental encadré juridiquement, (...) les collectivités d’outre‑mer ne disposent plus d’un accès permanent à l’eau potable (et) les territoires ultramarins subissent des crises répétées du réseau de gestion de l’eau et de la distribution, en raison de contraintes géographiques et climatiques, ainsi que de la vétusté et de l’insuffisance des infrastructures », dénoncé l’élu.

Ce dernier cite notamment le cas de la Guadeloupe dont « plus de 70 % des habitants subissent des coupures roulantes ». Et « quand l’eau coule, elle est souvent inutilisable, et fréquemment non conforme ou non potable car contaminée par des matières fécales et le chlordécone ». Outre la responsabilité de l’État dans cette situation, le député prévoit également que l’État se fixe comme « objectif de se donner les moyens financiers d’une réelle politique de l’eau dans les Outre‑mer ».  

On peut enfin signaler trois initiatives de la députée LR de Saône-et-Loire Josiane Corneloup qui a notamment déposé, le 13 octobre, un texte pour maintenir les pharmacies existantes dans les communes rurales. Elle souhaite également « faciliter le financement par les collectivités territoriales de l’entretien préventif des infrastructures routières »  ou encore « abroger les zones à faibles émissions » .