Protection sociale complémentaire : deux décrets très attendus enfin publiés

Trois ans après l’accord de juillet 2023 entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales, et presque un an après la loi qui en a découlé, le dispositif est enfin bouclé avec la parution de deux décrets au Journal officiel du 24 octobre.

La loi du 22 décembre 2025

Ces deux textes avaient été examinés et adoptés par un vote unanime des employeurs et des organisations syndicales au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 24 mai dernier. 

Il s’agit de l’application de la loi du 22 décembre 2025 relative à la protection complémentaire des agents publics territoriaux, loi qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2029 et qui est une transposition de l’accord signé entre employeurs territoriaux et syndicats en juillet 2023. 

Le dispositif consiste à faire financer par les employeurs, de façon obligatoire et à hauteur d’au moins 50 %, une prévoyance face aux risques d’incapacité et d’invalidité de leurs agents. Rappelons que jusqu’à présent, le modèle était fondé sur une prévoyance à adhésion facultative, avec une participation minimale de l’employeur à 7 euros par mois et par agent, ce qui était tellement en dessous des coûts de souscription que de nombreux agents renonçaient à se couvrir.

À partir du 1er janvier 2029 au plus tard, ou avant si les collectivités décident d’anticiper, chaque employeur devra avoir mis en place un contrat collectif à adhésion obligatoire (soit directement, soit via le centre de gestion) et devra obligatoirement y participer à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation (ou plus en cas d’accord local). Le caractère obligatoire de ce dispositif permettra à l’ensemble des deux millions d’agents de la FPT, quel que soit leur poste, leur âge, leur rémunération, leur catégorie ou leur statut, d’être couverts. Cette couverture permettra notamment aux agents de bénéficier, a minima, du maintien à 90 % de leur rémunération après 90 jours d’arrêt.

Obligations et dispenses

Il restait encore à prendre les décrets d’application prévus par la loi : un décret en Conseil d’État fixant les conditions de la participation des collectivités au financement de la prévoyance ; et un décret simple définissant les garanties minimales des contrats. 

Le premier décret précise notamment les agents qui doivent obligatoirement adhérer au contrat et ceux qui n’y sont pas obligés. Les premiers, dits « bénéficiaires actifs », sont les fonctionnaires territoriaux (y compris privés d’emploi) et « les agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, y compris les assistants maternels et assistants familiaux ». En revanche, ne sont pas tenus d’adhérer au contrat les contractuels dont le contrat est d’une durée inférieure à six mois, les agents déjà couverts par un contrat individuel, jusqu’à l’échéance de ce contrat, et enfin les agents à temps non complet ou apprentis « lorsque l'adhésion au régime instauré conduirait l'agent à acquitter une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération brute ». 

Le décret précise également qu’un accord collectif local peut prévoir « une dispense pour l'agent employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs territoriaux », si toutefois il est couvert par un contrat individuel « couvrant les risques d’incapacité de travail et d’invalidité ». 

Par ailleurs, le décret décrit les conditions de passation de marché avec les organismes de prévoyance et celles de la résiliation de ces marchés. Il précise le fonctionnement des « comités de pilotage et de suivi paritaire »  qui devront être désignés à l’échelle d’une collectivité ou de plusieurs (en cas de groupement de commandes). 

Sur la participation de l’employeur, il est clairement indiqué que les collectivités et EPCI peuvent « majorer »  leur participation – au-delà de 50 % donc –, et seulement la majorer, puisqu’il n’est pas possible de descendre sous les 50 %. 

Autres règles mentionnées dans le décret : le montant de la cotisation des bénéficiaires « ne peut être conditionné par l’âge ou l’état de santé »  ; et, en cas d’éventuelle évolution tarifaire, les agents doivent être prévenus au moins 6 mois à l’avance.

Garanties minimales

Quant au deuxième décret, il fixe les garanties minimales. 

Pour le risque d’incapacité temporaire de travail, ces garanties consistent en une indemnité journalière complémentaire « garantissant 90 % de la rémunération nette recouvrant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et le régime indemnitaire ». 

Pour les agents mis à la retraite anticipée pour invalidité, la garantie minimale est une « rente d’invalidité »  garantissant 90 % de la rémunération nette, si le taux d’invalidité est au moins égal à 50 %. Le montant de la rente est modulée en fonction du taux d’invalidité. 

Ces textes ayant été publiés, le dispositif est désormais opérationnel et les collectivités peuvent engager le processus, sans avoir à attendre la date butoir de 2029. Elles devront notamment décider si elles s’en tiennent aux taux fixés par la loi ou si elles décident d’aller plus loin. Pour mémoire, lorsque la loi a été publiée, un certain nombre de collectivités l’avaient anticipée et avaient déjà conclu des contrats sur la base de l’accord du 11 juillet 2023. Beaucoup d’entre elles avaient alors choisi d’aller plus loin que l’accord en dépassant les 50 % de participation de l’employeur, comme la loi le permet.