Si l’on en croit les annonces faites aux organisations syndicales par David Amiel, ce sont quelque 400 000 agents de la fonction publique qui vont voir leur indice revalorisé le 1er janvier prochain : l’indice minimum de traitement passerait de l’indice 366 à l’indice 372. Objectif : refaire passer ces agents au-dessus du smic.
Remplacer l’indemnité différentielle
Depuis la revalorisation du smic au 1er janvier 2026, et faute de hausse parallèle du point d’indice, le traitement indiciaire minimum dans la fonction publique est repassé sous le smic : il est d’environ 1 800 euros brut, quand le smic brut est, lui, à 1 867,02 euros.
On sait depuis un arrêt célèbre du Conseil d’État de 1982 qu’un agent public ne peut être payé en dessous du smic. Pour respecter cette obligation, l’État a mis en place en 1991 un dispositif appelé « indemnité différentielle » , une indemnité « non soumise à retenue pour pension lorsque la rémunération mensuelle qui est (aux agents) allouée est inférieure au montant du smic » . Elle est égale à la différence entre le montant du smic et celui du traitement brut mensuel des agents concernés, augmenté « des avantages en nature qui leur sont éventuellement alloués » (fournitures de repas, logement de fonction, etc.). Sont exclus de l’assiette, en revanche, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les primes et indemnités et la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
Inflation oblige, le smic a été revalorisé plusieurs fois ces dernières années, parfois en cours d’année. Conséquence, le gouvernement a dû à chaque fois déclencher l’indemnité différentielle : pour près de 360 000 agents début 2026, et même pour 860 000 agents l’été dernier, à la suite de l’augmentation du smic de 2,41 % décidée le 1er juin.
« Il s'agit de remplacer une indemnité de rattrapage par du traitement indiciaire »
— David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics
En augmentant l’indice majoré minimum, David Amiel veut simplement diminuer le recours à l’indemnité différentielle : « Il s’agit de remplacer une indemnité de rattrapage par du traitement indiciaire », a-t-il expliqué aux syndicats. « Remplacé », le mot est important : il ne s’agit pas d’un réel gain de pouvoir d’achat.
Ajout de points
D’autant que cela ne suffira pas : le passage à l’indice majoré 372 amènerait le traitement minimal à 1 831, 27 euros par mois, ce qui est encore une trentaine d’euros en dessous du smic. Le ministre a donc annoncé une autre mesure pour « rattraper » les derniers euros : des points supplémentaires vont être ajoutés dans les premiers échelons. C’est avec cette double mesure (relèvement de l’indice majoré plus ajout de points) que 400 000 agents devraient passer au-dessus du smic sans qu’il soit plus besoin de recourir à l’indemnité différentielle. Ici il y a un gain réel, à long terme (du moins pour les fonctionnaires titulaires) : les points supplémentaires sont pris en compte dans le calcul de la retraite, contrairement à l’indemnité différentielle. C’est « le seul avantage » qu’y ont vu les organisations syndicales qui, en dehors de cela, estiment que cette mesure relève de « l’enfumage » et du « tour de passe-passe » puisque « les agents percevront le même montant net sur leur fiche de paye ». De plus, ce relèvement des indices du bas de la grille va encore accentuer le problème du tassement des grilles.
Et cela ne règle pas, de surcroît, le problème de fond : si le smic augmente à nouveau au 1er janvier, ce qui est plus que probable vu le niveau de l’inflation, ce sera le retour à la case départ, ou plutôt à la case « indemnité différentielle » .
Les organisations syndicales sont donc toutes « déçues » de ces annonces, et n’ont pas été consolées par la promesse du ministre de lancer en 2027 plusieurs chantiers sur l’évolution des carrières, avec « une meilleure prise en compte de l’expérience professionnelle » . Le ministre a également annoncé un travail qui va être mené sur la promotion interne et les changements de catégorie. Les résultats de ce travail seront présentés au mois de janvier.
