Qui va payer, et combien ? Il faudra sans doute plusieurs mois pour estimer le coût des dégradations commises le 17 octobre, à la fois sur les biens privés (commerces et voitures notamment) et sur les biens publics (mobilier urbain, bâtiments détruits). Sans compter les frais « annexes » pour les collectivités, comme la mobilisation expresse, en pleine nuit de samedi à dimanche, de milliers d’agents territoriaux pour nettoyer les rues dévastées.
Collectivités : un « fonds exceptionnel » et une garantie assurantielle… pas encore effective
Dans les communes, il va falloir nettoyer, réparer, parfois reconstruire, dans le cas de bâtiments entièrement ou presque entièrement détruits – comme l’office du tourisme de Lyon ou la mairie de Limoges. Le maire de Limoges a d’ailleurs exigé, dès dimanche, la mise en place par le gouvernement d’un « plan » permettant la reconstruction de la mairie, mettant sa démission et celle du conseil municipal dans la balance.
À l’Assemblée nationale, hier, lors d’un débat sur les finances locales, la ministre Françoise Gatel a certifié que « les élus qui doivent aujourd’hui reconstruire trouveront l’État à leurs côtés, avec des moyens, des décisions ». Elle a annoncé que le gouvernement allait « mobiliser un fonds exceptionnel de soutien à la reconstruction des équipements publics », sans en préciser pour l’instant le montant. Comme cela avait été le cas après les émeutes de 2024, le gouvernement va également « engager les assouplissements nécessaires des procédures d’urbanisme et de commande publique pour que les travaux puissent commencer au plus vite ».
« Les élus qui doivent aujourd'hui reconstruire trouveront l'État à leurs côtés, avec des moyens, des décisions. »
— Françoise Gatel, ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
Reste la question des assurances. Si les biens détruits lors des émeutes sont, en général, des biens assurables (mobilier urbain, bâtiments publics, véhicules de la collectivité…), les émeutes de 2024 avaient conduit à des situations contrastées, selon que la collectivité avait, ou non, souscrit une garantie « émeutes ».
Cette situation ne devrait pas se reproduire, à l’avenir, dans la mesure où la loi de finances pour 2026 a introduit une nouvelle disposition rendant obligatoire cette garantie. Cette disposition (article L12-11-1 du Code des assurances) précise que « les contrats d'assurance souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France (…) ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des émeutes survenues en France sur les biens faisant l'objet de tels contrats ».
Mais – et c’est un « mais » d’une importance considérable – les décrets d’application de cette disposition n’ont toujours pas été publiés : ils ne vont passer devant le Conseil national d’évaluation des normes qu’en novembre prochain. Un décret prévoit notamment la création d’une « commission de qualification des émeutes », chargée, dans le même esprit que le dispositif en vigueur pour les catastrophes naturelles, de juger si un événement violent est, ou non, une émeute.
En l’absence de ce décret, il est très probable que les dispositions pourtant fort utiles de ce nouvel article du Code des assurances ne puisse pas s’appliquer. Si c’est le cas, on en restera pour cet épisode à la situation des émeutes de 2024 : les collectivités qui n’ont pas souscrit une garantie émeutes auront le plus grand mal à se faire indemniser.
Des collectivités débloquent des fonds d’urgence
Un certain nombre de collectivités ont par ailleurs décidé d’aider directement les commerçants touchés par les violences.
La région Paca a ainsi décidé hier de débloquer 5 millions d’euros, permettant à chaque commerçant touché de la région de percevoir une somme forfaitaire de 10 000 euros. La Métropole de Lyon mobilise « 10 millions d’euros pour accompagner les professionnels victimes des dégradations et des pillages ».
Le département des Bouches-du-Rhône devrait également débloquer des fonds, sans que l’on connaisse la somme qui sera engagée. La région Île-de-France « étudie » une aide éventuelle. Les villes de Paris et Marseille ont annoncé la mise en place d’une « cellule d’urgence » (Paris) et d’un « guichet » (Marseille) pour « accompagner » les professionnels dans leurs démarches et les aider à sécuriser leurs locaux.
Indemnisation des biens des particuliers et professionnels
Enfin, la fédération France assureurs a remis en une de son site internet un article consacré à « l’indemnisation des dégâts matériels provoqués par des violences urbaines », datant de juin 2025 (et donc ne tenant pas compte des modifications apportées par la loi de finances pour 2026 citées plus haut, ce qui est logique en l’absence de publication des décrets).
Il est notamment précisé que les voitures brûlés sont indemnisées « si le contrat d’assurance auto prévoit la garantie facultative incendie ». À cela, la modification apportée en 2026 ne changera rien, puisqu’elle se contente de faire en sorte que l’incendie soit pris en compte y compris s’il a pour cause une émeute. Un assuré qui n’aura pas souscrit la garantie facultative incendie ne sera donc pas indemnisé. Il pourra néanmoins, précise France assureurs, « solliciter la commission d’indemnisation des victimes d’infraction », sous condition de ressources. Dans ce cas, l’indemnisation ne pourra, quoi qu’il en soit, pas dépasser 4 857 euros.
Pour les commerces, il faut distinguer l’indemnisation des dommages matériels et vols et celle de la perte d’exploitation. Pour les premiers, ils seront couverts « suivant les niveaux de couverture » que le commerçant a souscrit (incendie, vol, bris de glace…).
Quant à la perte de marge brute liée à la fermeture d’un commerce, elle n’est indemnisée que si le commerçant a souscrit la garantie « perte d’exploitation ». Dans le cas contraire, il se pourrait, si l’on en croit les déclarations du Premier ministre hier, que le gouvernement couvre en partie les pertes via le fonds de soutien dont il a annoncé la création.
