Dans un communiqué de presse commun diffusé hier, l'Association des maires ruraux de France, l'Avicca, Départements de France et la FNCCR dénoncent un modèle de coûts qui vise à détériorer la santé financière des Réseaux d'initiative publique (RIP) en les poussant au dépôt de bilan. Explications.
Fragilité économique des réseaux d’initiative publique (RIP)
Les réseaux d’initiative publique (RIP) sont les bons élèves du déploiement de la fibre : ils couvrent près de 70 % du territoire et plus de 40 % de la population. La fragilité du modèle économique de financements des Réseaux d’initiative publique portés par les collectivités est pourtant dénoncée par les associations d’élus depuis 2018.
Rappelons d’abord les fondamentaux : le réseau fibre de nombreux territoires est construit par la collectivité et exploité par un opérateur d’infrastructure (le gestionnaire du RIP), qui le loue aux opérateurs commerciaux (Orange, SFR, Bouygues, Free). Ces derniers lui versent un tarif de gros par ligne et par mois pour proposer la fibre à leurs abonnés, et c’est ce loyer, fixé dans des contrats signés il y a dix ans, qui doit financer l’entretien du réseau.
La Cour des comptes, dans un rapport publié en 2025, expliquait que les modèles économiques initiaux établis par l’Arcep en 2015 ne correspondent plus aux recettes réellement perçues.
Les magistrats l’expliquent par deux facteurs : une pénétration de la fibre parfois plus lente que prévu, et une évolution du cofinancement des opérateurs commerciaux. Le président de l’Avicca et ancien sénateur Patrick Chaize formule le même diagnostic sous l’angle tarifaire : les opérateurs commerciaux paient un « péage » identique partout, alors que les coûts varient fortement selon les territoires. Résultats : les tarifs encadrés n’ont pas suivi les coûts réels.
Les surcoûts pèsent surtout sur les territoires ruraux où se situent majoritairement les RIP et lorsque les collectivités sont déjà financièrement sous tension, certains Rip sont confrontés à un risque de faillite à cause de charges supérieures aux prévisions et d’un tarif unique qui ne les couvre pas.
Pour la Cour des comptes, la priorité était donc d’objectiver les écarts entre les modèles initiaux et la réalité, avant d’envisager une révision des modèles ou une mobilisation supplémentaire de fonds publics.
L’Arcep a bien lancé l’analyse des coûts demandée par la Cour des comptes, mais avec plusieurs mois de retard : elle n’a présenté son modèle qu’en mars 2026, puis un projet de lignes directrices le 15 octobre pour consultation.
Les lignes directrices de l’Arcep dénoncées par les associations d’élus
« Le couperet est tombé le 15 octobre dernier » : voilà comment est introduit le communiqué de presse des associations d’élus. C’est ce jour où l’Arcep a en effet publié, pour consultation publique, le projet de lignes directrices relatives à la prise en compte des coûts de maintien en conditions opérationnelles des réseaux FttH d’initiative publique dans le cadre des contrats en cours. Un projet qui visiblement a fortement déçu les représentants des collectivités.
Le grief central du communiqué de presse porte sur le fait que, selon ce nouveau projet, les gestionnaires des RIP devront renégocier les contrats avec les opérateurs commerciaux « sans force obligatoire pour ces derniers de les accepter ». Or du point de vue des associations d’élus, « l’équilibre ne peut pas dépendre [du] bon vouloir » des opérateurs commerciaux.
Dans son projet, l’Arcep calcule le loyer mensuel minimum qui permet au gestionnaire de couvrir ses coûts sur 25 ans, en retenant un taux d’actualisation de 8 %. Le communiqué dénonce « une formule d’actualisation qui supprime davantage encore de recettes d’exploitation » et qui ne couvrirait pas les coûts réels supportés localement.
Le projet de l’Arcep précise même que les nouvelles règles n’exonèreraient « pas les opérateurs d’infrastructure du respect de leurs obligations contractuelles » envers la collectivité, notamment la redevance d’affermage (somme versée par l'opérateur d'infrastructure à la collectivité propriétaire). Si la renégociation d’un contrat échoue, le déficit restera donc du côté des RIP.
Pourtant la situation est gravissime : « Certains RIP sont aujourd’hui au bord de la faillite », rappelle Jean-Luc Dupont, président de la FNCCR. Pour les associations d’élus, l’Arcep a choisi le clairement le camp des opérateurs commerciaux.
Selon Patrick Chaize, « les jeux étaient faits, truqués dès le départ ». « L’Arcep a toujours décidé de soutenir les seuls intérêts économiques des opérateurs commerciaux, dont le revenu par client ne cesse d’augmenter depuis 2020 ». François Sauvadet, président de Départements de France, a dénoncé de son côté la « position intenable » de l’Arcep et « une tartufferie payée avec l’argent public pour servir des intérêts privés ». Ces constats et arguments sont d'ailleurs partagés par l'AMF qui soutient la démarche des quatre associations d'élus.
Recours devant le Conseil d’État
Très remontées, les quatre associations demandent le retrait du projet du 15 octobre et de la formule d’actualisation. Ils réclament « la reconstruction d’un modèle tarifaire à partir des coûts réels constatés sur le terrain, avec les collectivités et leurs délégataires » et « le rétablissement d’une réserve couvrant réellement le coût de construction et les réinvestissements nécessaires ».
Les associations d’élus plaident enfin pour « une renégociation obligatoire des contrats pour les opérateurs commerciaux, afin de rétablir l’égalité de traitement avec les RIP, comme le demande la Cour des comptes ».
« Considérant la gravité de la situation », l’Avicca et Départements de France ont « décidé de déposer un recours auprès du Conseil d’État dans les semaines à venir ». L'AMRF soutient cette saisine du Conseil d'État : « Nous ne laisserons pas détruire (…) ce que la puissance publique a mis quinze ans à construire. »
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