Les débats budgétaires ont repris, hier, là où ils s’étaient achevés il y a une dizaine de jours : les mesures visant les collectivités. Si les députés avaient déjà largement rejeté, dans l’hémicycle, les principales ponctions ciblant les communes, les intercommunalités, les départements et les régions en détricotant totalement la copie gouvernementale, restait encore une poignée d’amendements à discuter.

Après avoir donc mis en pause quelques jours ces discussions pour examiner le projet de budget de la Sécurité sociale, les députés sont revenus sur le projet de budget de l’Etat et les dernières dispositions portant sur les collectivités.

Fonds de sauvegarde : les 600 millions d’euros maintenus

Afin de « sécuriser la situation des départements les plus en difficulté », les députés ont ainsi adopté, hier, à une large majorité le renouvellement d’un fonds de sauvegarde de 600 millions d’euros, en lieu et place du fonds de soutien de 100 millions d’euros proposé par le gouvernement.

Issus de tous les bords politiques, 13 amendements identiques ont été adoptés dans ce sens. Seul le groupe Renaissance s’y est majoritairement opposé (quatre députés du groupe ont voté pour), tandis que le MoDem a été très partagé sur la question (autant de pour que de contre), malgré le dépôt d’un amendement par la députée du groupe Sophie Mette.

«  Cette situation donne à voir la caricature d'un système qui a privé les collectivités territoriales de leur autonomie fiscale.  »

— Philippe Juvin, rapporteur général du budget.

« Les départements font face à un effet de ciseau budgétaire particulièrement préoccupant : les dépenses sociales augmentent tandis que leurs recettes ne progressent que de manière insuffisante et qu’ils ne disposent plus de leviers fiscaux propres », a rappelé la députée de Haute-Savoie Virginie Duby-Muller (LR).

Illustrant concrètement la situation dans son département, l’ancienne ministre du Logement Valérie Létard (Liot) a évalué que « la suppression de 500 millions d’euros du fonds de sauvegarde se traduirait, dans [le Nord], par une perte de 4 millions pour la protection de l’enfance et de 19 millions pour l’insertion professionnelle des publics bénéficiaires du RSA ».

« Avec les départements, nous touchons à la limite de l’exercice »  puisqu’ils « n’ont plus aujourd’hui de recettes ni de dépenses pilotables », a reconnu pour sa part le rapporteur du budget, Philippe Juvin (LR), en pointant « la caricature d’un système qui a privé les collectivités territoriales de leur autonomie fiscale ». Le député des Hauts-de-Seine a, toutefois, donné un avis défavorable aux amendements car, « malheureusement, et en toute franchise, je ne crois pas que nous disposions ainsi de 600 millions d’euros… »  Suivant la même analyse, le ministre des Comptes publics, David Amiel, a donné « raison »  au rapporteur général du budget.

La revalorisation du RSA compensée

En parallèle, les députés ont adopté – via des amendements LR, Horizons et écologistes – « une compensation »  de 210 millions d’euros toujours pour les départements. Dans leur viseur, les dépenses décidées par l’État imposées aux collectivités, telles que la revalorisation du RSA. 

Après une hausse de 0,8 % de cette prestation en 2026, les départements sont, en 2027, « une nouvelle fois appelés sans concertation à absorber une revalorisation, cette fois-ci d’environ 2,1 % (si on tient compte de l’inflation prévisionnelle), soit un coût d’environ 210 millions d’euros en année pleine », ont détaillé les auteurs des amendements. 

Parmi d’autres mesures votées, l’Assemblée nationale a également supprimé la minoration de la compensation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels (instituée dans la loi de finances pour 2026). Cette fois, au travers d’amendements des députés LR, Liot et écologistes. 

Pas d’avance pour les CAUE

En revanche, les députés ont refusé de voter une avance de l’État aux collectivités en 2027 pour anticiper le financement des Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), du fait du « retard de perception de la taxe d’aménagement ». « En l’absence d’une telle mesure, nombre d’entre eux sont menacés, certains ont déjà disparu », a rappelé le président de la délégation aux collectivités à l'Assemblée nationale, Stéphane Delautrette (PS). 

« Ce qui s’est passé avec la réforme de la taxe d’aménagement est révélateur du peu d’intérêt porté aux rapports, qu’ils soient parlementaires ou non », a de son côté dénoncé la députée socialiste du Puy-de-Dôme Christine Pirès Beaune, assurant qu’il « aurait fallu, immédiatement après la dissolution, mettre en place une avance pour éviter que des CAUE ne licencient [ou ne] ferment ». 

« Nous ne devons pas nous interdire de modifier à nouveau la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement. Doit-elle être perçue de nouveau à la date de la déclaration d’urbanisme ou rester exigible à l’achèvement des travaux ? », a répondu David Amiel qui a réclamé à l’Inspection générale des finances (IGF) un rapport sur ce problème, « que nous devrions recevoir d’ici à la mi-novembre ».

Si toutes ces mesures n’ont, sans surprise, pas été soutenues par le gouvernement ni le rapporteur du budget, on peut toutefois rappeler que les députés avaient adopté, il y a dix jours, une compensation de 300 millions d’euros aux collectivités pour la perte de recettes entre 2024 et 2025 liée aux dysfonctionnements de la collecte de la taxe d’aménagement. 

Recours au 49.3 : les appels se multiplient

Lors de de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, ce vendredi, les députés ont également supprimé une autre mesure qui concerne les départements, mais qualifiée de « tour de passe-passe »  par les parlementaires : le transfert de 300 millions d’euros de contribution sociale généralisée (CSG). Une revalorisation qui se ferait, en fait, aux dépens de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et n’apporterait finalement « aucune ressource supplémentaire aux départements ». 

Par ailleurs, les députés avaient déjà rejeté, il y a une dizaine de jours, les principaux prélèvements ciblant les collectivités : de la très controversée réforme du fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA), en passant par l’écrêtement de TVA voulu par l’exécutif ainsi que la potentielle nouvelle contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) censée remplacer le Dilico (mais sans remboursement et ciblant quelque 14 000 communes notamment). 

Depuis quelques jours, les appels à recourir au 49.3 commencent à se multiplier jusqu’au camp même de l’exécutif. Après le rapporteur du budget, c’est au tour de la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, d’appeler le Premier ministre Sébastien Lecornu à « activer »  l’arme constitutionnelle « dans les prochains jours »  afin de faire aboutir les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027.

Les débats s'enlisent, en effet, au Palais Bourbon et aucun compromis ne semble envisageable au sein de l'hémicycle. « Plutôt que de jouer la montre », la députée des Yvelines estime, dans un entretien publié hier dans Le Figaro, que cela « permettrait de fixer les choses en termes de fiscalité et de recettes »  et « rassurerait tout le monde, les marchés comme les Français ».

La semaine passée, Philippe Juvin avait déjà fait part de ses propres doutes sur la possibilité de parvenir à un compromis budgétaire à l'Assemblée nationale, se disant être « très pessimiste »  sur la capacité des députés à adopter les textes du gouvernement dans le temps imparti. De la même manière, l’ancien Premier ministre et député de Paris, Michel Barnier (LR), a également plaidé, la semaine dernière, pour une adoption sans vote des textes budgétaires en « procéd[ant] par 49.3 ».