Un décret et un arrêté ont été publiés au Journal officiel ce samedi 24 octobre. Ces deux textes précisent les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 1 de la loi Rist, qui permet aux infirmiers en pratique avancée (IPA) exerçant au sein d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS (1)) de prendre en charge directement les patients.
Dans un contexte où les inégalités d'accès aux soins de premier recours (généralistes, spécialistes en accès direct, infirmiers, kinésithérapeutes, pharmaciens, psychologues ou orthophonistes) se sont accrues ces dernières années, cette expérimentation était attendue par les professionnels et les élus locaux.
Loi Rist : des décrets publiés bien lentement
La loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, dite « loi Rist 2 », a été définitivement adoptée par le Parlement le 10 mai 2023. Cette loi vise à améliorer l'accès aux soins grâce à la confiance accordée aux professionnels de santé. Cette loi élargit notamment les compétences de certains professionnels de santé (infirmiers en pratique avancée, assistants dentaires, kiné, etc.) pour déléguer des tâches et fluidifier les parcours de soins. L’AMF s’était fortement mobilisée auprès des parlementaires afin de faire adopter ces dispositions considérant qu’elles contribuent à dégager du temps médical et à favoriser l’accès aux soins des citoyens.
Plus d’un an après l’adoption de cette loi, deux décrets ont été publiés pour étendre les compétences des kinésithérapeutes et opticiens, en juin 2024. L’un d’eux a acté une expérimentation de cinq ans de l’accès direct (sans ordonnance) pour les kinés inscrits dans une CPTS, dans la limite de huit séances par patient. L'autre concerne les opticiens-lunetiers, autorisés, là encore sous conditions, à adapter la prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact (lire Maire info du 28 juin 2024).
Ce n’est qu’en janvier 2025 que le décret ouvrant l'accès direct et le droit à la primo-prescription aux infirmières de pratique avancée (IPA) exerçant dans les hôpitaux, les établissements médico-sociaux (Ehpad), les centres de santé ou les maisons de santé, a été publié au Journal officiel. La publication de ce texte autorise notamment, dans certaines conditions, les IPA à recevoir en accès direct les patients et à prescrire des produits de santé ou des prestations soumis ou non à prescription médicale obligatoire. La liste de ces produits de santé et prestations a été fixée par arrêté le 25 avril 2025. « Ces deux textes constituent une avancée majeure pour l'exercice de ces professionnels » , selon le ministère de la Santé.
Il restait encore une étape importante : la publication du décret organisant une expérimentation temporaire dans 6 départements de la prise en charge en pratique avancée dans les CPTS. C’est finalement ce samedi, plus de trois ans après l’adoption de la loi, que le décret en question a été publié.
Expérimentation lancée le 1er décembre 2026
Le décret du 23 octobre 2026 lance une expérimentation de cinq ans : dans six départements, les infirmiers en pratique avancée (IPA) qui travaillent au sein d’une CPTS pourront recevoir directement des patients, sans que ceux-ci aient besoin d’une prescription ou d’un adressage préalable par un médecin. Cette expérimentation débute le 1er décembre prochain.
L’arrêté précise les six départements où l’expérimentation aura lieu, sélectionnés à l’issue d’un appel à projets : l’Hérault, le Loiret, le Val-d’Oise, l’Yonne, la Martinique et Mayotte.
Le décret détaille la mise en œuvre opérationnelle de cette expérimentation : « L’infirmier en pratique avancée, dont le lieu d’exercice est situé dans l’un des départements désignés par l’arrêté (…) déclare sa participation à l’expérimentation (..) auprès » de l’ARS avec « un document justifiant son exercice dans une CPTS ». « La liste des infirmiers en pratique avancée autorisés à y participer est publiée sur le site internet de l’agence régionale de santé » , les patients pourront donc la consulter.
Cet accès direct permet au patient de consulter l’IPA sans passer d’abord par un médecin. Si besoin, l’IPA le réoriente vers un médecin. Le décret précise que le médecin traitant reste informé après chaque consultation et que le dossier du patient est tenu à jour.
Ce sont les ARS qui évalueront cette expérimentation chaque année pendant cinq ans, recensant « notamment le nombre d'infirmiers en pratique avancée participant à l'expérimentation, le nombre de patients reçus en accès direct et les motifs de consultation, le nombre moyen de consultations pour ces patients et le nombre d'actes réalisés, le nombre de dossiers médicaux partagés mis à jour ainsi que les potentiels événements indésirables et le pourcentage de patients orientés vers un médecin ».
On compte en 2026 3 973 infirmiers en pratique avancée (IPA) diplômés selon le dernier recensement de l'Union nationale des infirmiers en pratique avancée. Selon la Fédération des communautés professionnelles territoriales de santé (FCPTS), depuis 2016, 821 CPTS se sont montées.
(1) Une CPTS (Communauté professionnelle territoriale de santé) est « une organisation créée par et pour les professionnels de santé d'un même bassin de vie pour coordonner leurs actions et améliorer la prise en charge des patients ».
