Quotidien d'informations destiné aux élus locaux
Maire-info
Edition du vendredi  17 février 2017

Feu vert définitif du Parlement à la réforme du statut de Paris et à la création de sept nouvelles métropoles

Le Parlement a donné hier son feu vert définitif, par un ultime vote de l'Assemblée, au projet de loi sur le statut de Paris et l'aménagement métropolitain, qui prévoit notamment la fusion des quatre premiers arrondissements de la capitale et la création de sept nouvelles métropoles.
Le texte, l'un des derniers d'ampleur du quinquennat, a été approuvé à main levée, sans les voix des élus LR et UDI qui ont dénoncé une nouvelle fois une « réforme électoraliste » au profit de la maire de Paris Anne Hidalgo.
L'une des mesures phares du projet de loi est la création d'un nouveau secteur regroupant les Ier, IIe, IIIe et IVe arrondissements de Paris avec un seul maire élu, mais en gardant les codes postaux des 20 arrondissements. Une modification ardemment souhaitée par Anne Hidalgo qui estime qu'elle permettra de corriger des écarts de représentativité des conseillers de Paris et de faire des économies.
Hors capitale, le texte ouvre la voie à la création de sept nouvelles métropoles en plus des 15 déjà existantes : Saint-Étienne, Toulon, Orléans, Dijon, Tours, Clermont-Ferrand et Metz. Cela permettra, selon le gouvernement « de mailler, de manière cohérente, l'ensemble du territoire d’un réseau de métropoles ».
Outre ces deux mesures, le texte met fin au double statut ville-département de la capitale avec la création d'une collectivité à statut particulier dénommée Ville de Paris.
Il donne aussi de nouveaux pouvoirs au maire de la capitale : police des funérailles, des baignades, gestion des fourrières, habitat insalubre, délivrance des cartes nationales d’identité et passeports. Le maire doit également récupérer les « pervenches », aujourd'hui fonctionnaires de la préfecture.
Faute d’un accord trouvé en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs (lire Maire info du 22 décembre 2016), le texte adopté correspond, à quelques petites retouches près, à la version votée par les députés en décembre dernier (lire Maire info du 21 décembre 2016).

Consulter le texte définitif.

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Journal Officiel du 17 février 2017
Ministère de l'action et des comptes publics
Décret n° 2017-195 du 15 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire de divers corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat
 
Ministère de l'action et des comptes publics
Décret n° 2017-194 du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat
 
Ministère de l'économie et des finances
Décret du 15 février 2017 portant classement de la commune de Châtel (Haute-Savoie) comme station de tourisme
 
Ministère de l'économie et des finances
Décret du 15 février 2017 portant classement de la commune de Port-des-Barques (Charente-Maritime) comme station de tourisme
 
Ministère des armées
Arrêté du 16 février 2017 portant création d'une zone interdite temporaire à Menton (Alpes-Maritimes) identifiée ZIT MENTON dans la région d'information de vol de Marseille
 
Ministère des armées
Arrêté du 16 février 2017 portant création d'une zone interdite temporaire à Nice (Alpes-Maritimes) identifiée ZIT NICE dans la région d'information de vol de Marseille