Quotidien d'informations destiné aux élus locaux
Maire-info
Edition du vendredi  17 février 2017

Directive inondation : lancement de la deuxième phase

Dans une note technique du 1er février, publiée hier, le directeur général de la prévention des risques, Marc Mortureux, explique les tenants et les aboutissants du « deuxième cycle de la directive inondations ». Ce deuxième cycle sera organisé en gardant les yeux fixés sur la mise en place de la nouvelle compétence Gemapi, le 1er janvier prochain.
On parle ici de la mise en œuvre de la directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 « relative à l’évaluation et à la prévention des inondation ». Transcrite en France en 2014, cette directive a abouti à la mise en place d’une stratégie nationale de gestion des risques d’inondation (SNGRI), déclinée dans chacun des 13 bassins hydrographiques sous forme de plans de gestion des risques d'inondation.
À cette occasion, 122 territoires à risque important ont été identifiés, avec pour chacun la réalisation d’une cartographie des surfaces inondables et la définition de stratégies locales de gestion des risques d’inondations (SLGRI). Ces stratégies locales devaient, en théorie, être entièrement finalisées à la fin de l’année 2016. Ce n’est pas partout le cas, et la note de Marc Mortureux, adressée aux préfets, demande à ceux-ci de veiller à ce que les SLGRI retardataires soient finalisés au plus vite, « au cours des premiers mois de l’année 2017 ».
Surtout, le directeur général de la prévention des risques rappelle que « la mise en place de ces stratégies locales constitue une opportunité pour mobiliser tous les acteurs et faciliter la prise en charge par les collectivités territoriales (le bloc communal) au 1er janvier 2018 de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi). Ces stratégies locales offriront en effet une base aux nouvelles structures, qui se mettent en place dans le cadre de la Gemapi, pour fixer leurs objectifs dans l’exercice de cette nouvelle responsabilité. »
Le deuxième cycle de la mise en œuvre de la directive européenne doit permettre de « poursuivre la dynamique engagée » depuis 2014, c’est-à-dire non seulement de finaliser les stratégies locales qui ne le sont pas encore, mais surtout de les « mettre en œuvre », si possible à travers les Papi (programmes d’action pour la prévention des inondations). Le cahier des charges des nouveaux Papi (« Papi 3 ») est actuellement « en cours de finalisation ». Il visera à « intégrer tous les types de mesures potentiellement pertinentes pour réduire le risque inondation et à prendre en compte le plus en amont possible leur impact environnemental ».
Il conviendra également, dans le cadre de ce deuxième cycle, de travailler à la « mise en cohérence » des structures chargées de la compétence Gemapi (communes et EPCI) avec « la gouvernance issue de l’élaboration des stratégies locales ». Marc Mortureux demande aussi qu’un travail soit effectué pour remettre à jour les données identifiées lors du premier cycle d’application de la directive, avec « un réexamen de l’évaluation du risque d’inondation » tenant compte des événements les plus récents, l’identification éventuelle de nouveaux territoires à risque, et la remise à jour, le cas échéant, de la cartographie des zones inondables et des territoires à risque. Si de nouveaux périmètres de risque sont identifiés, ils doivent l’être au plus tard à la fin du premier semestre 2018 « pour approbation avant le 22 décembre 2018 ». La nouvelle cartographie, si elle est nécessaire, devra être approuvée un an plus tard.
Enfin, si les stratégies locales de gestion des risques d’inondation doivent être révisées, la date limite pour leur approbation est fixée au 22 décembre 2021. Cela demandera une certaine dose d’anticipation, d’une part parce que les SLGRI doivent faire l’objet d’une consultation du public de six mois, et d’autre part parce que ces stratégies sont opposables à de nombreux documents d’urbanisme, en particulier les SCoT, les PLU et les PPR (plans de prévention des risques).
La note précise par ailleurs que les services des DDTM et des DREAL « seront mobilisés pour appuyer les acteurs locaux », ce qui répond à une demande des maires. 
F.L.
Télécharger la note technique.


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Journal Officiel du 17 février 2017
Ministère de l'action et des comptes publics
Décret n° 2017-195 du 15 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire de divers corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat
 
Ministère de l'action et des comptes publics
Décret n° 2017-194 du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat
 
Ministère de l'économie et des finances
Décret du 15 février 2017 portant classement de la commune de Châtel (Haute-Savoie) comme station de tourisme
 
Ministère de l'économie et des finances
Décret du 15 février 2017 portant classement de la commune de Port-des-Barques (Charente-Maritime) comme station de tourisme
 
Ministère des armées
Arrêté du 16 février 2017 portant création d'une zone interdite temporaire à Menton (Alpes-Maritimes) identifiée ZIT MENTON dans la région d'information de vol de Marseille
 
Ministère des armées
Arrêté du 16 février 2017 portant création d'une zone interdite temporaire à Nice (Alpes-Maritimes) identifiée ZIT NICE dans la région d'information de vol de Marseille