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Simplifier les procédures d'urbanisme, raccourcir les délais et réduire les surcoûts. Après avoir été enrichie en commission, la proposition de loi visant à « simplifier le droit de l'urbanisme et du logement »  arrive aujourd’hui, en séance, à l’occasion de la niche parlementaire du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (Liot).

L’objectif : faciliter les projets menés par les collectivités et relancer la construction de logements alors que le pays traverse une crise profonde.

Une proposition « modeste » 

Une « proposition modeste », a insisté, la semaine dernière, son auteur, le député de l’Eure-et-Loir Harold Huwart (Liot), qui « récuse l’idée de choc de simplification ». Avant de tacler : « On a passé l’âge de croire à des proclamations aussi dénuées de fondement et de réalisme ». 

Une référence non voilée au « double choc »  promis par Emmanuel Macron au début de son deuxième mandat et repris, il y a un an tout juste, par l'ancien ministre du Logement, Guillaume Kasbarian, dans un texte qui n’a finalement pas survécu à la dissolution.

Dans un contexte où les permis de construire n’ont jamais été aussi bas depuis l’an 2000, « cela fait pas mal d'années que je vois défiler les ministres du Logement. À chaque fois ils nous font des promesses de simplifier un certain nombre de dispositifs », avait rappelé, début avril, le député de l’Eure-et-Loir, regrettant qu’« à chaque fois ces ministres n'ont pas l'opportunité, soit parce qu'ils ne durent pas, soit parce qu'ils n'ont pas la fenêtre parlementaire nécessaire, de les porter. On a donc souhaité les porter nous-mêmes ».

Clarifier les procédures des SCoT

Face à des procédures qui se sont « multipliées et alourdies », entraînant des délais jugés trop longs et des coûts devenus trop élevés, Harold Huwart souhaite simplifier les procédures à la charge des collectivités territoriales, renforcer la délivrance des autorisations d’urbanisme et faciliter la production de logements abordables à destination des travailleurs.

« La crise du logement est une bombe sociale à retardement dont les effets sur la vie de nos concitoyens sont multiples », a-t-il prévenu en commission, en expliquant que son texte doit permettre d’« identifier les points sur lesquels les délais peuvent être raccourcis et les surcoûts évités, sans porter atteinte aux nombreuses protections garanties pour les citoyens français ».

Afin de simplifier les procédures « difficilement lisibles pour les élus locaux », le texte porté par Harold Huwart propose plusieurs assouplissements visant notamment « les obligations de solarisation et de végétalisation »  pesant sur les bâtiments publics tout en facilitant l’évolution des plans locaux d’urbanisme (PLU). Pour cela, il prévoit d’élargir « les cas dans lesquels la procédure de modification simplifiée s’appliquera, en augmentant de 20 % à 50 % le seuil de majoration de construction au-delà duquel une procédure de modification doit être mise en place ». 

En commission, les députés ont notamment décidé de « clarifier et harmoniser »  les procédures d’évolution des SCoT, particulièrement lourdes et complexes. La procédure de révision serait ainsi « réservée à l’évolution des seuls documents structurants traduisant les évolutions fondamentales et la vision d’aménagement et de développement d’un territoire ».

Ils ont, toutefois, réintroduit la caducité des SCoT – initialement supprimée – « en l’absence de délibération sur son maintien en vigueur ou sa révision qui ne pourra intervenir qu’après mise en demeure pendant une durée de 18 mois maximum ». 

Loger plus facilement les travailleurs

Ils ont également autorisé les communes ayant délégué leurs compétences d’urbanisme à un EPCI, non-membre d’un établissement public foncier local, d’adhérer à un établissement public foncier local. En parallèle, la possibilité a été offerte d’étendre le périmètre de l’établissement public foncier de l’État au territoire d’un EPCI ou d’une commune compétente en matière de document d’urbanisme.

Afin de « produire du logement libre et social adapté aux besoins », le député de l’Eure-et-Loir promet aussi d’étendre le champ d’application des dérogations au PLU à l’ensemble des communes tendues (et pas seulement, comme actuellement, dans les zones où s’applique la taxe sur les logements vacants), mais aussi d’ajuster « les normes applicables au logement social pour accueillir les travailleurs de manière temporaire et ciblée sur un territoire, en adaptant le cadre de la résidence hôtelière à vocation sociale, de manière temporaire ».

Pour ne pas « mettre entre concurrence les publics et loger des travailleurs au détriment des publics prioritaires », les députés ont décidé, en commission, de limiter la disposition permettant d’abaisser le taux à réserver aux personnes vulnérables dans certains territoires aux seules « nouvelles résidences mobilité qui seraient créées ». 

Enfin, on peut rappeler que le texte généralise la possibilité de recourir au permis d’aménager dit « multisites »  et accélère le traitement des affaires contentieuses en matière d’urbanisme. « Le délai pour introduire un recours gracieux sera raccourci à un mois, au lieu de deux actuellement, et il est mis fin au caractère suspensif du recours gracieux, permettant de gagner jusqu’à quatre mois », défend Harold Huwart qui compte, par ailleurs, renforcer les sanctions de la police de l’urbanisme pour lutter contre les constructions et installations illégales.

Consulter le texte adopté en commission.
 

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