C’est une circulaire « très importante » pour les outre-mer. Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, vient de publier récemment un texte dédié à la prévention et au traitement du « désordre foncier » en outre-mer. Son objectif : inciter les tribunaux et les cours d’appel à être plus efficaces dans de ce type d’affaires puisque celles-ci « nuisent aux intérêts des particuliers en raison de l’incertitude quant à l’identité du véritable propriétaire » d’un bien.  Un phénomène « structurel dans certains territoires ».

Conflits et développement économique limité

Cette circulaire vise ainsi à « mieux armer les juridictions » pour faciliter la résorption du désordre foncier alors que ce phénomène « limite les perspectives de développement économique de ces territoires » et « génère des conflits au sein des familles avec, parfois, des conséquences pénales », a souligné sur X Gérald Darmanin. 

En effet, de nombreuses parcelles restent encore juridiquement incertaines dans les territoires ultramarins. Ce « désordre foncier » se manifeste ainsi par des indivisions qui durent depuis des décennies et sur plusieurs générations, des biens sans propriétaires clairement établis ou encore un droit coutumier en décalage avec le droit applicable. La circulaire cite également « la faiblesse des réserves foncières communales » ou « une mise en place du cadastre souvent récente ou incomplète ».

Source d’insécurité juridique pour les particuliers, « ces difficultés affectent les projets d’aménagement et d’équipement ainsi que la collecte des impôts fonciers » pour les collectivités et l’État. « En l’absence de titre de propriété fiable, les biens ne peuvent pas être cédés, transmis ou grevés de sûretés pour accéder au crédit », indique Gérald Darmanin.

« Priorité juridictionnelle »

Invoquant une « priorité juridictionnelle », le ministre de la Justice vise d’abord, avec cette circulaire, à « favoriser la connaissance, la diffusion et l’usage » de l’arsenal juridique mis en œuvre en 2009 et renforcé récemment, alors que celui-ci fait l’objet d’une « application différenciée dans les territoires ». 

Plusieurs dispositifs dérogatoires au droit commun ont, en effet, été mis en place dans les territoires ultramarins afin de répondre aux situations spécifiques de désordre foncier : la réduction du délai d’usucapion (mécanisme juridique qui permet de devenir propriétaire d'un bien dont on dispose depuis un certain temps, mais sans avoir de titre de propriété), les procédures de titrement, les dispositifs de sortie des indivisions successorales, ainsi que la procédure accélérée au fond à Mayotte, rappelle dans sa circulaire l’ancien maire de Tourcoing.

Pour cela, il met donc à disposition un tableau récapitulatif des dispositifs existants, mais réclame, en outre, une « meilleure remontée qualitative » d’informations de lapart des tribunaux et l’adaptation de l’organisation des juridictions concernées afin de « permettre un traitement amélioré des contentieux ». 

Procédures amiables

De plus, il demande de promouvoir les audiences dédiées au désordre foncier dans les tribunaux ultramarins et de « favoriser le recours aux modes amiables de résolution des différends (Mard) ».

« Le développement des Mard constitue un levier essentiel dans la résorption du désordre foncier, en permettant d’anticiper ou de désamorcer les conflits entre voisins ou au sein des familles, de restaurer le dialogue au sein des indivisions et d’éviter l’allongement des délais de traitement de procédures par ailleurs coûteuses », explique le ministre. 

Outre la désignation d’un magistrat du siège « référent foncier » dans chaque tribunal, il demande d’encourager « le recours à la procédure accélérée au fond » à Mayotte. « La juridiction mahoraise est ainsi invitée à valoriser cette procédure auprès des professionnels du droit, des collectivités locales et du public », indique-t-il.

Concernant les dispositions relatives au partage judiciaire, elles seront « prochainement modifiées » et feront l’objet d’une « circulaire distincte », précise Gérald Darmanin.

On peut, par ailleurs, souligner la publication d’une autre circulaire de politique pénale territoriale dans les territoires ultra-marins ces derniers jours. Celle-ci fixe comme priorités « la lutte contre le narcotrafic présent partout en Outre-mer, certes avec une intensité variable », « les violences intrafamiliales, véritable fléau, en particulier dans ces territoires », mais aussi « la délinquance sous toutes ses formes, les atteintes à l'environnement, véritable atout des territoires ultramarins et les atteintes à la probité », détaille Gérald Darmanin sur X.