Le projet de décret avait été unanimement rejeté par les organisations syndicales lors de son examen au Conseil supérieur de la fonction publique. Pourtant, le gouvernement l’a tout de même publié, au nom de la « simplification ». La réalité est plus triviale : les moyens de la médecine du travail ne permettent tout simplement plus aux employeurs territoriaux de faire effectuer cette visite de contrôle tous les deux ans. 

Une proposition du rapport Ravignon

Les règles concernant les visites médicales d’information et de prévention pour les agents de la fonction publique territoriale (FPT) sont codifiées dans le décret n°85-603 du 10 juin 1985. À l’article 20 de ce décret, il était spécifié que ces agents « bénéficient d'une visite d'information et de prévention au minimum tous les deux ans ». Cette visite a notamment pour objet « d’interroger l’agent sur son état de santé, de l’informer sur les risques éventuels auquel l’expose son poste de travail, de le sensibiliser sur les moyens de prévention ». 

Le rapport sur « le coût des normes » du maire de Charleville-Mézières, Boris Ravignon, paru en mai 2024, contenait une proposition, parmi bien d’autres, touchant à ce sujet : « La fréquence des visites médicales obligatoires pourrait être allégée et alignée sur les dispositions prévues pour les entreprises ». Boris Ravignon demandait néanmoins que « pour les cadres d’emploi à usure physique ou à risques particuliers », le rythme actuel de visites médicales soit « maintenu ». 

Exceptions

Cette proposition a été reprise dans le décret paru ce matin : l’article 20 du décret de 1985 est modifié pour faire passer la périodicité de ces visites médicales de deux ans à cinq ans. Pour les agents occupant des postes à risque, la périodicité va rester à deux ans. À ce sujet, le gouvernement a choisi une rédaction particulièrement compliquée : au lieu d’écrire que les agents « à risque » continuent de bénéficier d’une visite tous les deux ans, il a créé deux articles, le premier disant que ces agents bénéficient d’une visite tous les quatre ans, et le second pour dire que deux ans après cette visite, ils ont droit à une « visite intermédiaire ». « Simplification », quand tu nous tiens…

Qui sont les agents ayant toujours droit à une visite tous les deux ans ? Les personnes en situation de handicap, les femmes enceintes ou venant d’accoucher, des agents réintégrés après un congé de longue maladie, les agents « affectés sur un poste les exposant à un risque particulier pour leur santé ou leur sécurité », et les agents souffrant de « pathologies particulières ». Sont également concernés les agents dont le poste a été aménagé pour des raisons d’âge, de résistance physique ou de santé, et les agents bénéficiant d'une période de préparation au reclassement pour inaptitude.

Toutes les catégories sont concernées

Pour résumer, donc : la périodicité de la visite médicale passe à cinq ans pour tous les agents, sauf les plus fragiles ou les plus exposés qui conservent une périodicité de deux ans. 

Attention, cette mesure concerne toutes les catégories d’agents, A, B et C. Dans le communiqué de presse du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 17 septembre, ainsi que dans plusieurs comptes-rendus syndicaux, il est fait mention d’une mesure qui toucherait « les seuls cadres d’emploi de la filière administrative pour les agents de catégorie A et B ». Mais le texte initial a été modifié par amendement, et concerne finalement l’ensemble des agents – dans la mesure où, vu le poids de la catégorie C dans la FPT, une mesure qui ne se serait appliquée qu’aux catégories A et B n'aurait eu presque aucun impact. 

Les organisations syndicales ont dénoncé une mesure défavorable à la santé des agents, tandis que les employeurs territoriaux ont indiqué, en séance, qu’il s’agissait de s’adapter à la réalité, à savoir le manque criant de médecins du travail rendant impossible une visite tous les deux ans pour presque deux millions d’agents.