« L'an dernier, en France, 2 700 enfants de moins d'un an sont morts ». C’est ce qu’a indiqué hier le rapporteur de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile, Paul-André Colombani (Liot), hier en ouverture des débats à l’Assemblée nationale. « La mortalité néonatale est en augmentation depuis de nombreuses années et atteint le niveau inquiétant de 4,1 pour 1000. La dégradation de cet indicateur est un signal d’alerte majeur », a continué le député. 

Le texte, porté par le groupe centriste LIOT dans le cadre de sa « niche » parlementaire a été discuté puis adopté hier dans la soirée par 97 voix pour et 4 contre. La proposition de loi s’appuie sur « trois piliers concrets » : renforcer la connaissance des causes de la mortalité infantile, améliorer l’accès aux soins, garantir la sécurité des prises en charge. 

Rappelons que le Sénat avait adopté en septembre dernier un rapport d'une mission d'information sur l'offre de soins périnatals dans les territoires (lire Maire info du 16 septembre 2024). Les rapporteures de cette mission alertait sur le fait que le nombre de maternités a été réduit de près de moitié en France au cours des trente dernières années. La fermeture de ces établissements a mené à « une diminution du nombre de communes ayant au moins une maternité, qui est passé de 542 en 2000 à 389 en 2022 ».

Moratoire de trois ans sur les fermetures de maternité 

C’est l’article phare de ce texte, pourtant il avait été « considérablement amoindri » en commission des affaires sociales : l’article 2 de la proposition de loi propose de mettre en place un moratoire de trois ans sur les fermetures de maternité. La commission des affaires sociales avait remplacé ce moratoire par l’obligation d’« une évaluation préalable des alternatives possibles ». Finalement plusieurs amendements de rétablissement de ce moratoire ont été déposés puis adoptés en séance. 

« De nombreuses petites maternités jouent un rôle crucial dans les territoires et particulièrement les plus isolés, a rappelé Paul-André Colombani. Il n’est pas acceptable d’éloigner les femmes encore plus de leur lieu d’accouchement et c’est pourquoi nous devons garantir la pérennité de ces établissements. »

Pour « lever les inquiétudes », le rapporteur a tenu à préciser que ce moratoire n’est pas une « sanctuarisation systématique ». « Si une maternité est dangereuse pour la sécurité des mères et des enfants sa fermeture s’imposera. Il faut sortir d’une logique dogmatique qui pourrait prévaloir dans un sens ou dans l’autre. »

Le gouvernement a émis un avis de sagesse sur cette mesure. Le ministre de la Santé Yannick Neuder a notamment rappelé que « l’éloignement peut être un risque tout comme le fait d’accoucher dans une petite structure de niveau 1 en cas de complications à l’accouchement. » Il a expliqué que la volonté du gouvernement n’était pas de fermer des structures mais « de se poser des questions de bon sens pour savoir si dans ces maternités on voudrait que nos femmes, nos filles, nos sœurs y accouchent. » Il a par la suite indiqué que « pour avoir un bon maillage territorial il faut former plus de soignants et c’est ce que je vous proposerai jusqu’à la césure du mois de juillet. »

L’article 2 prévoit également que « les agences régionales de santé procèdent à un état des lieux des établissements de santé exerçant une activité d’obstétrique et pratiquant moins de trois cents accouchements par an afin d’évaluer l’accessibilité, la qualité et la sécurité des soins ainsi que les conditions de travail des professionnels de santé. »

Registre des naissances et formation renforcée

D’autres mesures importantes ont été adoptées hier soir. Partant du constat qu’en « l’état actuel, les recherches conduites sur les causes de la hausse de la mortalité infantile sont freinées en raison de la fragmentation des données existantes », le texte entend créer un registre national des naissances en élargissant le périmètre du système national des données de santé. Concrètement, l’article 1er propose un élargissement du périmètre du système national des données de santé (SNDS) afin d’y inclure les bulletins d’état civil et les certificats de santé de l’enfant, conformément aux recommandations de la Cour des comptes. 

Enfin, l’article 3 vise à renforcer la formation continue des professionnels de santé aux gestes d’urgence en matière périnatale. Cette mesure est, comme l’explique le rapporteur, « l’un des pendants nécessaires au maintien des petites maternités ». L’article complète l’article L. 6111 2 du code de la santé publique en prévoyant que les établissements de santé publics et privés autorisés à faire fonctionner une unité de gynécologie obstétrique garantissent une formation continue aux gestes d’urgence obstétriques. Un amendement du gouvernement a supprimé une disposition visant à confier à la Haute Autorité de santé le soin d’élaborer un protocole national de formation continue obligatoire, dans un souci de simplification des missions de l’HAS. 

Rappelons que le gouvernement a présenté il y a quelques semaines un plan d’action pour lutter contre les déserts médicaux (lire Maire info du 28 avril). Le gouvernement va notamment mobiliser tous les leviers interministériels, en appui des élus locaux, « pour créer les conditions pour que les professionnels de santé aient envie de s’engager dans la durée là où l’on a le plus besoin d’eux ».