Après un (trop) long processus parlementaire, l’accord conclu en juillet 2023 entre les organisations syndicales et les employeurs publics, signé à l’unanimité, a été transposé dans la loi. Adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 11 décembre (lire Maire info du 12 décembre), le texte a été promulgué par le chef de l’État et publié au Journal officiel la veille du réveillon de Noël. 

2 millions d’agents couverts

Pour mémoire, cet accord a été signé, d’une part, par la totalité des organisations syndicales représentatives (CGT, CFDT interco, FO, Unsa territoriaux, FA-FPT, FSU Territoriale) et par les membres de la Coordination des employeurs territoriaux (AMF, AMRF, APVF, CNFPT, Départements de France, FNCDG, France urbaine, Intercommunalités de France, Ville de France, CSFPT). Il représente « un progrès social majeur et une étape décisive »  pour les agents, comme l’expliquait en décembre Philippe Laurent, maire de Sceaux et porte-parole de la Coordination des employeurs territoriaux. Il s’agit en effet de faire financer par les employeurs, de façon obligatoire et à hauteur de 50 %, une prévoyance face aux risques d’incapacité et d’invalidité de leurs agents. Alors que jusqu’à présent le modèle était fondé sur une prévoyance à adhésion facultative, avec une participation minimale de l’employeur à 7 euros par mois et par agent, ce qui était tellement en dessous des coûts de souscription que de nombreux agents renonçaient à se couvrir.

Concrètement, à partir du 1er janvier 2029 au plus tard – mais rien n’empêche les collectivités d’anticiper – chaque employeur devra avoir un contrat collectif à adhésion obligatoire (soit directement, soit via le centre de gestion) et devra obligatoirement y participer à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation (ou plus en cas d’accord local). Le caractère obligatoire de ce dispositif permettra à l’ensemble des deux millions d’agents de la FPT, quel que soit leur poste, leur âge, leur rémunération, leur catégorie ou leur statut, d’être couverts. Cette couverture permettra notamment aux agents du bénéficier, a minima, du maintien à 90 % de leur rémunération après 90 jours d’arrêt. 

Cette évolution devrait avoir de nombreuses effets bénéfiques, au-delà du progrès social qu’elle représente : le dispositif permet, selon l'AMF, « une mutualisation du risque plus forte à la fois à l’échelle de la collectivité ou du territoire et par les ‘’portefeuilles’’ de contrats des opérateurs », et il aura « un effet modérateur sur les évolutions tarifaires en cours de contrat, du fait d’une connaissance complète et stabilisée des besoins ».

Retours de terrain positifs

Un certain nombre de collectivités ont anticipé la transposition législative de l’accord et ont déjà conclu un contrat sur la base de l’accord du 11 juillet 2023 : il s’agit de 11 centres de gestion, 19 villes ou agglomérations, 2 régions et 3 départements.

Ces contrats conclus par anticipation permettent d’avoir un premier retour de terrain, qui semble particulièrement positif. Premièrement, ils confirment que du côté des agents, le coût de la prévoyance se situe, en moyenne, autour de 0,9 % de la rémunération. Mais surtout, le taux d’adhésion à la démarche – dans la mesure où, faute de texte législatif, il s’agissait encore d’une démarche volontaire – a été extrêmement élevé : 82 % des communes des cinq centres de gestion de la région Pays-de-la-Loire, et même 94 % des collectivités du département de la Saône-et-Loire, ont adhéré au dispositif. 

Enfin, il apparaît qu’une part importante des collectivités concernées ont délibéré dans le sens d’une participation supérieure aux 50 % prévus par l’accord : cela a été le cas de près de 60 % des 1 542 collectivités des cinq CDG des Pays-de-la-Loire. 

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