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[Article initialement publié sur le site Maires de France]

Il aura fallu deux ans et demi d’attente pour que l’accord conclu entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales, le 11 juillet 2023, sur la protection sociale complémentaire (PSC) soit enfin transposé par le Parlement. Ce 11 décembre, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi sécurisant juridiquement le contenu de ce protocole par 106 voix contre 17 (143 votants, 123 votes exprimés, le groupe RN s’est abstenu, le groupe LFI a voté contre, l’ensemble des autres groupes ont voté pour). Cet épisode clôt un long chapitre d’incertitudes, et près d’un an de cheminement parlementaire pour traduire le résultat du dialogue social territorial.

Déposé le 3 février dernier par la sénatrice Isabelle Florennes (Hauts-de-Seine), le texte a été adopté le 2 juillet au Sénat. Il a été débattu en séance publique hier, comme l’avait demandé le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, selon la procédure dite « de législation en commission » , qui permet de passer directement au vote sur l’ensemble du texte amendé en commission. Un moyen de rattraper le temps perdu par le fait que le gouvernement n’avait pas déclaré de procédure accélérée sur ce texte.

Accord signé à l'unanimité

L’État a en effet tout d’abord gardé le silence sur l’accord PSC du versant territorial de la fonction publique. Fruit de négociations collectives entre la Coordination des employeurs territoriaux et les six organisations syndicales représentatives dans les collectivités locales, le document a été signé à l’unanimité. À aucun moment l’État n’est intervenu dans les discussions. Cet accord national, premier du genre, crée un précédent dans l’histoire de la décentralisation. Pour l’anecdote, l’État n’a conclu qu’après ces conclusions unanimes son accord PSC pour ses propres agents… Et depuis 2023, les nombreux ministres de la fonction publique qui se succédé se sont certes dit favorables à une transposition, mais aucun n’a repris ou pu reprendre l’accord dans un projet de loi. Il a fallu attendre 2025 pour qu’enfin le ministère chargée de la fonction publique soutienne un texte législatif de transposition…

Unanimes dans l’accord, unis dans la réaction : les membres de la Coordination des employeurs territoriaux (AMF, AMRF, APVF, CNFPT, Départements de France, FNCDG, France urbaine, Intercommunalités de France, Ville de France, CSFPT) et les six organisations syndicales de la territoriale (CGT, CFDT interco, FO, Unsa territoriaux, FA-FPT, FSU Territoriale) se sont félicités de cette adoption dans un communiqué de presse commun car le texte « permettra aux employeurs publics territoriaux d’apporter une protection efficace face aux risques d’incapacité et d’invalidité aux 2 millions d’agents qui servent au quotidien l’action publique locale ».

Contrats collectifs à adhésion obligatoire

Le texte adopté généralise les contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de prévoyance pour les agents territoriaux (le recours aux contrats individuels labellisés seront exclus). Il porte à 50 % de la cotisation la participation minimale de l’employeur. Il garantit aux agents la prise en charge, par l’organisme assureur avec lequel un employeur territorial a conclu un contrat collectif à adhésion obligatoire, des suites d’états pathologiques survenus avant son adhésion. Les agents en arrêt maladie bénéficient d’une souplesse pour l’adhésion.

Mais alors que l’accord initial prévoyait une application dans un peu plus d’un, la future loi (en attendant sa promulgation) reporte l’échéance au 1er janvier 2029 pour tenir compte du retard pris et pour permettre aux collectivités de passer de nouveaux marchés. Mais les employeurs territoriaux qui le souhaitent peuvent anticiper cette échéance.

Avancée majeure pour les agents territoriaux

« Cet accord marque une avancée majeure pour les agents territoriaux. Il offre un cadre de mutualisation financière plus protecteur pour les collectivités, dans un contexte où leurs marges de manœuvre sont contraintes. Cet accord rappelle une évidence : la prévoyance n’est pas une dépense accessoire. Elle est un investissement protecteur pour les agents, mais également pour les finances publiques à long terme » , a estimé le député et rapporteur Stéphane Delautrette (Haute-Vienne).

Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et porte-parole de la Coordination des employeurs territoriaux (CET), était dans l’hémicycle pour l’occasion s’est réjoui sur les réseaux sociaux du « progrès social majeur et une illustration de l’importance du dialogue social ! C’est une étape décisive pour garantir à tous les territoriaux une protection sociale plus juste, plus lisible et plus sécurisée ».

Attente des décrets

La CET et les organisations syndicales disent maintenant « attend[re], dans les meilleurs délais, la promulgation de la loi ainsi que le travail de rédaction des textes réglementaires nécessaires à son application. À l’avenir, elles entendent que le succès collectif que représente cette démarche de dialogue social puisse inspirer l’engagement de nouvelles négociations sur d’autres thématiques, animées par la détermination et l’esprit de responsabilité qui ont présidé à l’accord du 11 juillet 2023. » 
 

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