Le Conseil national des opérations funéraires (Cnof), créé en 1993, est une instance consultative chargée de donner un avis sur l’évolution de la loi et de la réglementation en matière funéraire. Il réunit tous les acteurs du secteur : administration de l’État, l'AMF, entreprises, régies, familles. 

Le rapport qui vient d’être publié fait le bilan de l’activité du Conseil en 2023 et 2024.

Diminution des régies

Premier constat, à la lecture du rapport : le nombre de régies est en constante diminution. Sur les quelque 10 300 structures habilitées en matière funéraire, fin 2024, on ne comptait plus que 502 régies contre 9 788 entreprises privées de pompes funèbres. Le nombre de régies, entre 2022 et 2024, a diminué de plus de 24 %. Cette évolution traduit, selon le Cnof, des arbitrages de plus en plus défavorables des collectivités en faveur des régies funéraires.

Cette évolution s’accompagne, depuis plusieurs années, d’une concentration de plus en plus importante du secteur privé entre les mains d’un petit nombre de grandes entreprises.

Délais d’inhumation

La période étudiée dans le rapport a notamment été marquée par l’entrée en vigueur du décret du 10 juillet 2024 qui a allongé les délais réglementaires pour procéder à l’inhumation ou la crémation (lire Maire info du 12 juillet 2024). Jusqu’à ce décret, l’inhumation ou la crémation devaient avoir lieu entre 24 h et 6 jours après le décès, sauf dérogation préfectorale. Mais du fait, notamment, de la saturation des crématoriums, le nombre de demandes de dérogation a explosé entre 2019 et 2022 (presque 90 % de plus), ces dérogations étant presque systématiquement acceptées par les préfectures. Pour tenir compte de cet état de fait, le gouvernement a fait passer par décret le délai à 14 jours calendaires (et non ouvrés). Ce même décret a par ailleurs autorisé les préfets, exceptionnellement, à prendre une mesure de dérogation générale portant le délai à 21 jours calendaires sur l’ensemble d’un département, pour les inhumations – en cas d’épisode de surmortalité. 

Le résultat de ce décret ne s’est pas fait attendre : en 2024, le nombre de demandes de dérogation a diminué de plus de 38 000. 

Il est à noter que la saturation des crématoriums – dans une période où, depuis 2007, la mortalité est en forte hausse, du fait de l’arrivée dans le grand âge de la génération des baby-boomers – conduit les maires à chercher à en créer de nouveaux : en 2020, il existait 198 établissements à l’échelle du pays ; fin 2024, il y en avait 227. Ces crématoriums sont gérés par les communes et les EPCI qui, dans la grande majorité des cas, les délèguent à des entreprises privées. Fin 2024, quatre départements métropolitains ne disposaient toutefois toujours pas d’un seul crématorium (Lot, Lozère Haute-Loire et Territoire de Belfort), tout comme deux départements d’outre-mer (Mayotte et la Guyane). 

Une décision du Conseil constitutionnel sans suites

Le Cnof fait également le point sur l’évolution de la législation funéraire sur cette période, avec notamment deux décisions du Conseil constitutionnel qui ont consacré le principe de la « sauvegarde de la dignité humaine post-mortem », établissant que « le respect dû à la dignité de la personne humaine ne cesse pas avec la mort ». L’une de ces deux décisions, très importante (lire Maire info du 6 novembre 2024) a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui permettaient, en cas de reprise de sépulture en terrain commun, de procéder à la crémation des restes sans nécessairement informer les familles. Le Conseil constitutionnel a donc exigé la modification de l’article L2223-4 du CCGT qui disposait que « le maire peut (…) faire procéder à la crémation des restes exhumés en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt », estimant que les mots « en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt »  sont contraires à la Constitution, dans la mesure où aucune disposition n’oblige le maire à « informer les tiers susceptibles de faire connaître leur opposition à la crémation ». Il n’existe donc pas de moyen de garantir « l’absence d’opposition du défunt »  à la crémation. 

Il faut rappeler que les Sages ont différé l’application de leur décision au 31 décembre 2025, pour laisser le temps au législateur de modifier la loi. Problème : celui-ci ne l’a pas fait. Depuis le 1er janvier dernier donc, le CGCT dispose simplement que « le maire peut faire procéder à la crémation des restes exhumés », sans plus de précision… ce qui est pire qu’avant, puisque dans l’absolu la loi autorise maintenant le maire à procéder à la crémation des restes exhumés même en cas d’opposition du défunt ! Cette situation ne se produira sans doute pas – et l’AMF recommande d’ailleurs expressément aux maires de ne pas procéder à la crémation sauf s’ils sont certains de la décision du défunt sur ce point. Mais on peut tout de même noter qu’en l’absence d’initiative parlementaire ou gouvernementale, depuis plus d’un an que les Sages ont statué, on se retrouve dans une situation où le remède est pire que le mal. 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2