Alors que les 20 ans de la loi handicap du 11 février 2005 ont été célébrés il y a presque tout juste un an, la Cour des comptes publie aujourd’hui un rapport sur la politique en faveur de l’inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Si une progression est constatée par les magistrats, les résultats restent cependant « en deçà des ambitions affichées ».

« Des progrès lents »  mais plus rapides dans la fonction publique territoriale

Malgré le déploiement d’une politique publique ambitieuse s’appuyant sur un « cadre juridique dense, sur des obligations faites aux employeurs et sur des financements publics significatifs, estimés à 1,3 milliard d’euros pour les aides directes à l’insertion vers le milieu ordinaire de travail, auxquelles s’ajoutent les crédits consacrés au secteur protégé », les résultats déçoivent. 

En effet, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap « progresse de manière limitée », passant de 37 % à 39,3 % entre 2005 et 2023, tandis que leur taux d’activité « demeure stable »  sur la même période (de 44 % à 44,8 %). De même, sur l’année 2024, la Cour note que « seulement 35 % des entreprises assujetties remplissent leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés par l’emploi direct, tandis que 28 % n’en emploient aucun. » 

Pour mémoire, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) oblige les entreprises de plus de 20 salariés à comprendre au sein de leurs effectifs un minimum de 6 % de travailleurs handicapés.

Dans leur évaluation, les magistrats déplorent « des progrès lents et inégaux dans le comportement des employeurs »  avec de fortes disparités selon les entreprises mais surtout selon le secteur. 

Le bon exemple est à chercher du côté du secteur public. Les taux d’emploi de personnes en situation de handicap dans la fonction publique « sont supérieurs à ceux du secteur privé ». La Cour explique cette différence par la politique volontariste et les mesures spécifiques menées dans la fonction publique (maintien dans l’emploi des agents en situation de handicap, dérogations aux règles normales de déroulement des concours, procédures spécifiques de recrutement dédiées aux personnes détentrices d’une RQTH, etc.). 

Les trois versants de la fonction publique ne sont pas égaux en la matière. C'est la fonction publique de l’État qui est la moins dynamique « avec 4,6 % »  d’emploi direct. Cependant, « l’évolution de la fonction publique hospitalière (+ 75,3 %) et surtout de la fonction publique territoriale (+ 169 %) s’inscrit dans des rythmes plus comparables à ceux des plus grandes entreprises », peut-on lire dans le rapport. La fonction publique territoriale dépasse même de plus d’un point le taux légal de 6 %, avec  7,24 % en 2024 (lire Maire info du 27 février 2025). 

« Un pilotage éclaté » 

La Cour des comptes critique une politique publique pilotée de manière « éclatée »  et « reposant sur une pluralité d’acteurs insuffisamment coordonnés ». Les magistrats pointent une « multiplicité d’intervenants »  qui « contribue au foisonnement de dispositifs le plus souvent étanches et compose un paysage institutionnel peu compréhensible pour »  les employeurs et les personnes handicapées. « Ce morcellement est accentué par une logique de financement en silos », ajoutent-ils. 

L’exemple du référent handicap est aussi représentatif d’un système inachevé. Les lois du 5 septembre 2018 et du 6 août 2019 ont rendu obligatoire, tant dans le secteur privé que dans la fonction publique, la création des postes de « référents handicap ». Cependant, ces obligations ne sont pas « assorties de contrôles »  et sont « trop peu appliquées » . De même, « lorsqu’elles le sont, les personnes nommées pour assumer la fonction ne sont que rarement formées et ne disposent généralement que d’un temps très partiel pour l’exercer, outre que leur pouvoir est extrêmement limité. »  La Cour recommande ainsi de définir les missions et moyens d’action des référents handicap. 

La Cour déplore plus généralement « l’absence d’une vision transversale sur ce sujet »  et appelle notamment à faire évoluer la stratégie ministérielle et la feuille de route de la conférence nationale du handicap (CNH). À l’issue de cette Conférence nationale du handicap, qui s’est tenue en 2023, les associations d’élus avaient d’ailleurs signé une charte d’engagement avec l’État pour « aller vers l’école pour tous », « encourager l’accès à l’emploi », « faire de l’accessibilité une priorité nationale »  et « garantir l’accompagnement partout et pour tous ». Les magistrats recommandent enfin « d’engager une concertation afin de disposer d’outils de mesure des actions des employeurs en matière d’égalité de traitement, de qualité de l’emploi et de prévention ». 

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