Ça y est, l’émission des factures électroniques est désormais obligatoire pour les collectivités de toutes tailles depuis aujourd’hui. Il y a six mois, Bercy avait lancé une vaste campagne de communication à la télévision, dans la presse ou encore à la radio afin de préparer les esprits à ce passage obligatoire à la facturation électronique. 

Si cette campagne de sensibilisation s’adressait essentiellement aux petites et moyennes entreprises, l’obligation concernait aussi les acteurs publics, dont les collectivités locales. Ces dernières connaissent ce système puisqu’elles étaient jusque-là déjà tenues d’appliquer cette méthode pour la réception des factures, les différentes administrations s’étant dotées de la plateforme Chorus Pro depuis 2017 à cet effet. 

Même les plus petites communes concernées

La frange des entreprises qui fournissent la sphère publique utilisait ainsi cette méthode pour leurs échanges avec le secteur public via cette plateforme. Mais aujourd’hui, une nouvelle étape est franchie puisque toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, ont désormais aussi obligation de recevoir des factures électroniques et doivent choisir une plateforme électronique parmi la centaine déjà agréées, grâce à laquelle elles devront être en mesure de recevoir leurs factures.

Pour ce qui est de l’obligation d’émission, un calendrier plus progressif est mis en place : si les moyennes, petites et très petites entreprises se voient accorder un délai jusqu’au 1er septembre 2027, les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire vont devoir dès maintenant émettre progressivement leurs factures de cette façon, tout comme les administrations publiques.  

Que ce soient les régions, les départements ou les communes, mais également les intercommunalités, toutes les collectivités territoriales, quelle que soit leur taille, sont ainsi concernées du moment qu’elles émettent des factures et sont assujetties à la TVA au titre d’activités de nature commerciale (ventes de biens ou prestations de services réalisées à titre onéreux). Même chose pour les établissements publics de santé et les opérateurs de l’État. 

Sur son site, la DGCL revient sur cette question importante, notamment pour les petites communes, en expliquant quelles activités des collectivités sont susceptibles d’être soumises à la TVA et comment savoir si un service public local y est soumis ou non.

À noter, toutefois, l’exception ultramarine. Si le dispositif s’applique bien normalement en Guadeloupe, Martinique ou encore à La Réunion, les autres territoires d’Outre-mer sont soumis à des obligations qui diffèreront « selon la qualité du destinataire (assujetti ou non) et le lieu d’implantation du fournisseur ou du client de la transaction », précise Bercy dans un document détaillant les divers cas de figure. 

Chorus pro, la plateforme d’émission 

Afin de « faciliter la mise en œuvre de la réforme »  dans la sphère publique, Chorus Pro devient également la plateforme d’émission des factures électroniques fournies par les collectivités assujetties à la TVA. Si les autres (non assujetties à la TVA) ne sont, pour leur part, pas obligées d'utiliser ce portail, elles peuvent choisir de le faire pour faciliter la transmission des factures.

« Ce choix vise à garantir la continuité et à simplifier les échanges pour les entreprises travaillant avec le secteur public », précise Bercy, en rappelant que ces dernières devront choisir une plateforme agréée raccordée à Chorus Pro pour transmettre leurs factures. « Temporairement », toutefois, les entreprises fournisseurs de la sphère publique pourront continuer de transmettre leurs factures aux collectivités locales via Chorus Pro. 

« Les modalités actuelles de saisie et de dépôt resteront accessibles, notamment pour les factures de marché de travaux », comme le rappelle la Direction générale des finances publiques (DGFiP), dans un dépliant dédié aux collectivités. 

Cette dernière y précise également : « Si l’usager est assujetti à la TVA, vous émettrez alors une facture électronique transmise à Chorus Pro qui enverra les données à la plateforme agréée de l’entreprise destinataire et à l’administration », mais s’il « n’est pas assujetti (un particulier par exemple), vous adresserez votre facture comme aujourd’hui et vous effectuerez, en parallèle, une déclaration des données de transaction et/ou de paiement (e-reporting) ». 

La DGFiP souligne, par ailleurs, que le protocole d’échanges avec l’application Hélios « sera enrichi pour prendre en charge la création des factures au format requis par la réforme, Hélios se chargeant ensuite de l’envoi de ces données à la plateforme Chorus Pro ».

Lutter contre la fraude à la TVA

Pourquoi cette réforme ? « Pour simplifier la vie de tout le monde », a assuré le ministre des Comptes publics, David Amiel, la semaine dernière. « Cela veut dire moins de délais de paiement, […] moins de paperasse [et cela permettra] de lutter contre la fraude », a encore précisé ce matin sur TF1 l’ancien député de Paris. 

D’ailleurs, « le 1er septembre, ce n’est pas une date couperet, mais le coup d’envoi de la réforme », a-t-il voulu rassurer sans évoquer les collectivités. Concrètement, « aucune sanction pour aucune entreprise »  ne sera mise en œuvre jusqu’à la fin de l’année, le temps pour celles-ci de se mettre à la page, alors que les « deux tiers »  d’entre elles ont déjà rejoint la facturation électronique, selon lui. 

L’automne sera, en fait, une phase d’accompagnement et de mise en route progressive de cette réforme qui doit permettre à la facturation de devenir « plus juste », « plus simple »  et « plus efficace ». Les données extraites des factures remontant directement à l'administration fiscale, cela doit permettre « d'améliorer le recouvrement de la TVA », avait assuré la directrice générale des Finances publiques, Amélie Verdier, en février. Le gain annuel espéré est de 3 milliards d’euros, estime Bercy.

Cybersécurité : des craintes de piratage

Reste la question de la sécurité des données partagées avec l’État. La semaine dernière, le ministre des Comptes publics a ainsi réuni les plateformes agréées de facturation électronique à Bercy afin de « leur rappeler les exigences en matière de cybersécurité », après que le fisc a été victime d’un piratage pour le moins gênant durant les vacances d’été.

Cette attaque de grande ampleur a concerné près de 680 000 particuliers et professionnels dont les données ont été dérobées, mais pas seulement : 191 collectivités, 25 communautés de communes, six départements et une région en ont également été victimes. Cet événement a mis au jour la vulnérabilité de l’État dans ce domaine, après une panne historique qui a touché le serveur Hélios en début d’année. 

C'est la raison pour laquelle plusieurs élus, dont le président de l'AMF, David Lisnard, ont appelé Sébastien Lecornu à « suspendre », si ce n'est « annuler »  cette réforme. Pour tenter de rassurer, David Amiel a répondu que « les plateformes remettront avant la fin du mois de septembre à l'administration un point de suivi cybersécurité après le début des opérations ». 

Sur X, il a précisé qu’elles « auront évidemment l'obligation de signaler sans délai à l'administration tout incident cyber »  et que « de nouveaux tests d’intrusion devront être généralisés dès cet automne ». « Si la preuve du plus haut niveau de sécurité n'est pas assurée, les opérations d'une plateforme seront suspendues », a-t-il expliqué.

Pour rappel, une facture électronique n’est pas un document PDF envoyé par mail comme on pourrait l’imaginer, mais bien « une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée »  et qui contient « des données structurées »  (34 données qui seront donc lisibles automatiquement par des logiciels) qui permettent de les « exploiter électroniquement ».

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