La loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a été définitivement adoptée le 21 juillet dernier après un passage en commission mixte paritaire (CMP) quelques jours avant. L’adoption de la soixantaine d’articles qui composent la loi aujourd’hui ne s’est pas faite sans mal, touchant à de nombreux sujets aussi divers que sensibles. 

Une loi d’urgence promulguée en août 

La loi a finalement été promulguée le 18 août par le président de la République, après sa validation par le Conseil constitutionnel, et publiée au Journal officiel du 19 août dernier. 

Sans prétendre à l’exhaustivité, rappelons que la promulgation de cette loi entraîne de nouvelles contraintes d'approvisionnement pour la restauration collective avec une obligation de privilégier les produits de l'Union européenne (article 8). En ce qui concerne les mesures d’urbanisme, la loi renforce aussi les prérogatives des Safer (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) (article 37). Par exemple, « lorsqu’un bâtiment agricole a changé d’usage, les Safer pourront intervenir en préemption jusqu’à 10 ans après ce changement de destination », contre 5 ans auparavant. Pour les autres mesures intéressant directement les maires et les collectivités, nos lecteurs peuvent se référer aux éditions de Maire info des 20 mai et 20 juillet derniers. 

La loi instaure surtout une véritable transformation de la politique de l’eau avec une profonde remise en cause de la gouvernance locale de l’eau. Pendant l’examen du texte, certains parlementaires et associations d’élus – dont l’AMF – n’ont eu de cesse d’alerter sur le risque que l'agriculture puisse prendre le pas sur les autres priorités et que le financement des agences de l'eau soit redirigé vers les projets agricoles au détriment des communes et donc de l'eau potable, des réseaux d'assainissement et de la protection des rivières et nappes phréatiques…

En prime, une autre mesure très controversée a été introduite par les sénateurs dans ce texte. La loi finalement adoptée permet au ministre chargé de l’Agriculture de saisir les autorités scientifiques (l’Anses) afin qu’elles déterminent pour certaines filières (betteraves, cerises, pommes, noisettes) si les conditions sont réunies pour déroger temporairement à l’interdiction d’utilisation de deux substances phytopharmaceutiques (acétamipride et flupyradifurone). 

Le 24 juillet, des députés de gauche ont saisi le Conseil constitutionnel estimant que cette « loi détricote nos protections sanitaires et environnementales ». Finalement, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du texte dans sa décision rendue le 14 août dernier. 

Urbanisme, ZAN, haies : des dispositions censurées 

Aucune mesure spécifiquement relative à l'eau n'a été censurée sur le fond. 

Une mesure d’urbanisme importante pour les communes a en revanche été supprimée. L’article 35, qui instaurait une servitude de voisinage sur les terrains contigus de parcelles agricoles susceptibles de faire l’objet de traitements phytopharmaceutiques, a été censuré par le Conseil constitutionnel. Si l’objectif poursuivi apparaît légitime, le Conseil constitutionnel juge que, « faute d'avoir assorti de garanties suffisantes l'institution de cette servitude, ces dispositions portent au droit de propriété une atteinte disproportionnée ».

Six autres dispositions ont été censurées comme « cavaliers législatifs », « faute de lien suffisant avec le texte initial ». Le texte initial prévoyait en effet d’exclure du champ d’application du ZAN les constructions ou ouvrages nécessaires à l’exploitation agricole. Le Conseil constitutionnel a retoqué cette mesure. De même, le texte initial visait à modifier les modalités de délivrance de l'autorisation de destruction d'une haie. L’article a finalement été censuré comme cavalier législatif.

La pollution de l’eau reléguée au second plan 

Pour clore ce parcours parlementaire complexe, le gouvernement a choisi de publier, une fois le texte adopté, deux rapports sur l'eau qui auraient pourtant pu enrichir les débats. Un choix révélateur, qui fait écho à la déclaration de la ministre de l'Agriculture Annie Genevard à l'Assemblée nationale : « Nous ferons aboutir ce texte quoi qu'il arrive. » 

Comme le souligne le journal Le Monde, cette nouvelle loi agricole limite « le nombre de captages d'eau potable à protéger des pollutions agricoles » . Pourtant, le rapport réalisé conjointement par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (Cgaaer), l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) et celui de l’Inspection générale des finances (IGF) sur la dépollution de l’eau potable dressent des constats inquiétants. Ils jugent la situation actuelle « préoccupante pour la santé des populations »  du fait de l'« exposition chronique et des effets cocktail » . Ils estiment aussi que le modèle actuel de traitement de l'eau « tend à évoluer vers une logique de pollué-payeur, dans laquelle les consommateurs (…) paient non seulement le service mais aussi les conséquences de pollutions qu'ils ne génèrent pas directement ».

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