Statut, décentralisation, cadre financier stable
Premier défi, « conforter les maires » sans lesquels « on ne pourra pas transformer le pays » et dont il faut aujourd’hui soutenir l’engagement en renforçant notamment leur statut. Le gouvernement « reprendra largement les propositions formulées par le Sénat » en octobre 2018 pour améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux au sein « d’un projet de loi engagement et proximité que Sébastien Lecornu présentera avant la fin du mois de juillet ». Ce texte doit aussi « permettre de trouver un équilibre au sein du bloc local entre communes et EPCI et corriger certains aspects de la loi Notre », a indiqué le Premier ministre.
Deuxième défi, « préparer un nouvel acte de décentralisation » avec « de nouveaux transferts de compétences », et une priorité donnée « à la proximité, la subsidiarité et la responsabilité politique : qui décide paie, qui paie commande et qui commande assume », a résumé le chef du gouvernement. Au niveau régional, le gouvernement entend s’appuyer sur des « consultations locales » pour appliquer le principe de différenciation territoriale « comme il l’a fait pour la création de la collectivité européenne d’Alsace », en cours de discussion au Parlement, a illustré Édouard Philippe. Jacqueline Gourault « présentera un projet de loi relatif à la décentralisation et à la différenciation territoriale à la fin du premier semestre 2020 », a annoncé le Premier ministre.
Troisième défi, doter les collectivités d’un cadre financier stable. Comme il l’avait indiqué la veille devant les députés, le chef du gouvernement a confirmé que la taxe d’habitation serait supprimée pour la totalité des ménages (pour 80 % d’entre eux dès 2020 et pour les 20 % restants « dans les trois prochaines années » ). « Les modalités de la suppression complète de la taxe d’habitation et la compensation aux collectivités » seront précisées « dans le projet de loi de finances pour 2020 », a indiqué Édouard Philippe qui n’entend pas visiblement accéder à la demande des associations d’élus d’une loi de finances spécifique pour les collectivités. Les finances des collectivités seront, dans le même temps, « réformées en garantissant leur autonomie financière et le dynamisme de leurs ressources ». Jacqueline Gourault et Gérald Darmanin « reprendront la concertation avec les associations de collectivités territoriales dès la semaine prochaine », a indiqué le Premier ministre devant les sénateurs.
Édouard Philippe a par ailleurs indiqué qu’il venait de signer « une instruction sur la réorganisation des services déconcentrés de l’État » qui « privilégiera le niveau départemental » et « renforcera les décisions prises au plus près des territoires ». Les préfets de région et de département animeront notamment « une instance dédiée aux réorganisations des services publics » en concertation avec les élus locaux. Le Premier ministre a confirmé la création de 300 maisons « France service » d’ici la fin de 2020 avec au moins « une maison par canton ».
Le gouvernement devrait revenir sur le détail de ces réformes territoriales dès aujourd’hui et demain, dans le cadre du congrès de Villes de France, à Albi, où interviendront notamment Jacqueline Gourault et le Premier ministre.
« Accélération écologique »
« L’Acte II du quinquennat » amorcé hier – l’expression a été utilisée par le Premier ministre lui-même devant les députés- devra répondre à « l’accélération écologique », au sujet de laquelle Edouard Philippe a notamment annoncé « une nouvelle orientation de notre politique hydrographique », respectant le droit européen mais « n’acceptant pas le morcellement du patrimoine commun des Français ». Le gouvernement souhaite également « donner aux Français les moyens de se chauffer sans polluer ni payer toujours plus » et compte « remettre à plat les aides à la rénovation énergétique ». Le chef du gouvernement veut, en matière de rénovation thermique des bâtiments, raisonner « au-delà des normes et des obligations » et « réitérer le succès » qui a été celui de l’Anru.
En termes de déchets, deux annonces : « Tous les produits en plastique jetable seront bannis de l’administration dès l’année prochaine », et « une grande concertation » va être menée avec les collectivités « pour étudier la mise sous consigne de certains emballages ».
La réforme constitutionnelle remise à plus tard
Le Premier ministre a ensuite déroulé le calendrier législatif pour l’année à venir. Le projet de loi consacré à la dépendance sera présenté « à la fin de l’année » et le projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2020 soutiendra les investissements dans les Ehpad et favorisera le maintien à domicile, a indiqué le Premier ministre devant les sénateurs. La réforme des retraites sera, quant à elle, engagée dès cet été. C’est également cet été que sera présenté un « livre blanc sur la sécurité intérieure ». Le projet de loi sur la bioéthique, qui autorisera « le recours à la PMA pour toutes les femmes » sera adopté en Conseil des ministres « fin juillet » et débattu au Parlement « fin septembre ».
Concernant la réforme constitutionnelle, le Premier ministre a été plus prudent : initialement prévu pour cet été, le débat attendra. Si, côté gouvernement, les textes sont « prêts », ce dernier veut à tout prix trouver un accord avec le Sénat avant de les présenter, une volonté réitérée ce matin devant la Haute-Assemblée : « Nous ne mobiliserons pas du temps parlementaire pour constater, in fine, le désaccord du Sénat ». Plusieurs options ont donc été évoquées par l’ancien maire du Havre : attendre l’accord du Sénat (peut-être jusqu’après le renouvellement partiel de celui-ci en 2020) ; voter le principe d’une dose de proportionnelle aux élections législatives à l’Assemblée nationale ; ou encore passer par un référendum sur « le nombre de parlementaires ».
Franck Lemarc et Xavier Brivet
