Après l’adoption en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 mai dernier et avant d’être soumis aux sénateurs en séance publique à partir du 18 juin, le projet de loi de transformation de la fonction publique a été examiné le 12 juin par la commission des lois du Palais du Luxembourg. Un travail qui a permis aux membres de la commission présidée par Philippe Bas (Les Républicains – Manche) d’enrichir le texte par l’adoption de 154 amendements. Plusieurs de ces amendements visent notamment à élargir le recours aux agents contractuels, à encourager les recrutements sur titres pour les personnels titulaires d’un diplôme d’État ou à faciliter l’intégration des policiers nationaux et des gendarmes au sein de la police municipale.
Par ailleurs, la commission a limité à cinq ans la durée maximale de prise en charge des agents placés dans la catégorie des fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE). Autre inflexion par rapport au texte initial, le licenciement pour insuffisance professionnelle serait facilité par l’audition de l’agent concerné par la commission administrative paritaire (CAP) en lieu et place du conseil de discipline. A noter également la modification introduite dans le calcul des primes des agents qui prendront désormais en compte les résultats du service, et pas seulement les performances individuelles. De même, le régime indemnitaire pourra prendre en considération les spécificités territoriales.

Nouveaux droits pour les agents
La commission des lois s’est également prononcée en faveur du développement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale. Un amendement fixe à 23 millions d’euros le montant de la participation que l’Etat devrait consacrer au financement de ce dispositif. D’autres amendements adoptés en commission ont pour objectif d’améliorer l’accompagnement des agents handicapés : expérimentation pour pérenniser le financement du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), possibilité pour un apprenti en situation de handicap d’intégrer la fonction publique à l’issue de son contrat d’apprentissage. Enfin, la commission a introduit plusieurs dispositions accordant de nouveaux droits aux agents publics. Ces derniers pourraient bénéficier du congé de « proche aidant », tandis que les fonctionnaires de sexe féminin disposeraient d’une heure par jour pour allaiter leur enfant, comme dans le secteur privé.

Consultation de 2200 élus locaux
De nombreux amendements adoptés ont été inspirés par les résultats d’une consultation préalablement menée par le Sénat auprès de 2 200 élus locaux. Ce questionnaire a permis de mettre en évidence les principales attentes des employeurs territoriaux. Ces derniers se sont prioritairement prononcés en faveur de la reconnaissance des performances professionnelles des agents (27,5 %), devant la simplification du dialogue social (25,4 %) et l’élargissement du recours aux agents contractuels (22,8 %). Dans le détail, la consultation a mis en évidence que les élus locaux sont très majoritairement favorables (63,8%) à la fusion au sein d’une instance unique -le comité social- regroupant les CHSCT et les comités techniques. Ils sont, en revanche, plus partagés (47,6% d’opinions favorables) sur l’exclusion du champ des commissions administratives paritaires (CAP) des avancements, mobilités et mutations. Le recours aux contractuels pour les emplois fonctionnels apparaît également comme un sujet assez clivant parmi les employeurs territoriaux (51,9% d’opinions favorables).
Deux questions font l’objet d’un large consensus : la création de contrats de projet afin de recruter des spécialistes pour un besoin ponctuel (78,5% d’opinions favorables) et l’expérimentation de la rupture conventionnelle au sein des collectivités (75,5% d’opinions favorables).
En outre, la consultation fait apparaître une appréciation contrastée des élus concernant les outils destinés à évaluer les performances professionnelles et le mérite de leurs agents depuis la mise en œuvre du dispositif Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR). 45,5% d’entre eux estiment ces outils insuffisants alors que 38,2% s’en déclarent satisfaits.
Emmanuelle Quémard