D’abord intitulés Plans climat-énergie territoriaux, avant de se voir ajouter « l’air »  pour devenir Plans climat-air-énergie territoriaux en 2016, les PCAET sont obligatoires dans tous les EPCI de plus de 20 000 habitants. Ils doivent comprendre quatre parties (diagnostic, stratégie territoriale, programme d’actions et suivi). 

État des lieux

Bien qu’il s’agisse d’une obligation légale, tous les EPCI concernés (ils sont au nombre de 750) n’ont pas encore adopté un PCAET. Mais les choses avancent : selon le bilan que vient de publier Intercommunalités de France, les trois quarts des obligés, soit 552 sur 750, avaient adopté un PCAET en mars 2025 (dernières données consolidées par la Direction générale de l’énergie et du climat. En outre, 97 EPCI ne faisant pas partie des obligés, parce que comptant moins de 20 000 habitants, ont adopté un PCAET volontaire. 76 % de la population réside dans le périmètre d’application d’un PCAET. 

Selon les chiffres de la DGEC, 97 % des EPCI obligés auraient un PCAET approuvé ou « en cours d’élaboration ». 

Transversalité

Intercommunalités de France (IdF) estime que les PCAET, au départ simples « documents cantonnés à quelques thématiques », sont aujourd’hui devenus « un cadre pour penser la transition dans tous les secteurs des compétences intercommunales ». Les actions entreprises dans le cadre de ces plans « recouvrent tous les domaines de la transition de façon relativement homogène » , allant de la transition énergétique aux plans alimentaires territoriaux, en passant par les captages d’eau, la mobilité, les déchets, la biodiversité, etc. Les politiques les plus mobilisées par les PCAET sont, d’assez loin, les mobilités et l’énergie, ce qui n’est pas sans logique : la mobilité relève d’une compétence intercommunale, à travers les autorités organisatrices de mobilité, et les EPCI, lorsqu’ils ont adopté un PCAET, sont « coordinateurs »  en matière de transition énergétique. 

La question de la « transversalité »  de ces plans est jugée « majeure », « pour faire de la transition non un sujet parmi d’autres mais un axe pour toutes les politiques publiques de l’intercommunalité. » 

Le Fonds territorial climat

Il reste que le financement est longtemps resté « le frein principal à la mise en œuvre »  de ces plans, écrit IdF. On se rappelle que pendant des années (depuis 2016), le Sénat, notamment, a tenté d’introduire dans les lois de finances un financement par l’État des PCAET, en rappelant qu’il s’agit bien d’une charge supplémentaire imposée par la loi aux intercommunalités… sans moyens.

Au fil des années, tous les gouvernements successifs ont refusé de mettre en œuvre un tel fonds – que les sénateurs proposaient de financer en allouant aux EPCI une fraction de la taxe sur les carburants. 

Il a fallu attendre 2024 et la discussion sur la loi de finances pour 2025 pour voir enfin cette mesure – en partie – validée, avec la mise en place d’un Fonds territorial climat (FTC) de 200 millions d’euros, destiné à aider les intercommunalités à financer les PCAET. Néanmoins, il faut aussi rappeler qu’il ne s’agissait pas de crédits réellement débloqués pour cela : l’argent a été pris sur les budgets du Fonds vert. 

Malgré tout, le FTC présente, rappelle IdF, plusieurs avantages : la prévisibilité, puisque le financement est appuyé sur une clé de répartition démographique, la souplesse, dans la mesure où les fonds peuvent indifféremment financer l’investissement ou le fonctionnement.

En revanche, l’association regrette le calendrier qui a été établi par les services de l’État, qui n’ont laissé que trois semaines en moyenne aux intercommunalités (et beaucoup moins dans certains cas) pour « fournir une liste d’actions éligibles » . En conséquence, beaucoup d’EPCI ont fait financer des actions qui étaient « déjà prêtes »  mais ne disposaient pas de financement, plutôt que de se servir de cette opportunité pour imaginer de nouveaux projets, passant à côté d’une forme « d’effet levier ». 

Selon les informations collectées par l’association, 589 EPCI ont fait une demande au titre du Fonds territorial climat, et 80 % de l’enveloppe avait été attribuée, au mois de novembre dernier. Principalement dans les domaines de la rénovation énergétique, des mobilités douces et de l’éclairage public – sans surprise, autant de thématiques qui étaient déjà, auparavant, finançables par le Fonds vert. 

Environ un tiers des intercommunalités concernées disent avoir touché une part des crédits pour financer de l’ingénierie.
Mais le plus intéressant est ailleurs : comme on pouvait le craindre, la création du FTC, parce qu’il s’agit en réalité d’un déplacement de crédits et non de la création d’une nouvelle subvention, n’a « pas entraîné de hausse du financement »  : en additionnant « l’ensemble des crédits du Fonds vert alloués au financement des PCAET »  et ceux du Fonds vert hors FTC, on aboutit à un total qui n’est pas supérieur à celui de 2024. Et qui pourrait même être très inférieur – ce qui n’apparaît pas clair, le calcul présenté par IdF dans ce passage de son bilan (p. 22) étant manifestement inexact. Il faudra donc, sur ce point, attendre de disposer des données consolidées pour toute l’année 2025 pour être fixés. 

Le document d’IdF, daté du mois de février, ne mentionne pas le fait que la copie finale du budget pour 2026 a acté une lourde amputation du Fonds vert (- 400 millions d’euros) et un Fonds territorial climat divisé par deux, donc ramené à 100 millions d’euros. 

Un fonds pluriannuel ?

Intercommunalités de France a achevé ce document avant ce coup de rabot, mais fait en revanche état de ses demandes sur la gouvernance du Fonds : pour l’avenir, l’association demande revendique « une communication plus claire de l’État sur l’existence de l’enveloppe »  et surtout une information donnée davantage « en amont »  sur « les critères et le cadre d’accès » : « les intercommunalités doivent avoir dès le début de l’année le calendrier de la répartition du fonds territorial climat, avec le cadre de justification de l’engagement des crédits pour lui donner l’effet levier voulu ». Peut-être faut-il lire entre les lignes que l’association, résignée à la diminution des crédits, demande de faire mieux avec moins. 

Intercommunalités de France, comme un certain nombre de sénateurs, souhaite en outre que le fonds évolue vers une dotation « pluriannuelle », « pour permettre aux territoires de s’appuyer sur une recette attendue dans l’élaboration des plans pluriannuels d’investissement », comme l’explique, en conclusion du document, le sénateur écologiste de la Loire-Atlantique Ronan Dantec. 
 

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