C’est une circulaire qui intéressera en premier lieu les magistrats mais dont l’application dépend largement des acteurs locaux, notamment des élus locaux et plus précisément des maires. La lutte contre les violences faites aux femmes est d’ailleurs la Grande cause du mandat 2020-2026 de l’Association des maires de France, preuve que les maires jouent un rôle dans la prévention, la protection et de l’accompagnement des victimes de violences intrafamiliales (VIF). 

Sa publication au Bulletin officiel du ministère de la Justice, à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, montre qu’il existe encore un besoin de « renforcer nos organisations pour protéger davantage les plus vulnérables d’entre nous, en premier lieu les enfants », détaille le garde des Sceaux. Selon l’enquête Vécu et ressenti en matière de sécurité, entre 2023 et 2024, une personne majeure sur 1 000 déclare avoir été victime de violences intrafamiliales physiques ou sexuelles commises par un membre de sa famille autre qu’un partenaire ou ex-partenaire et 3 % des majeurs déclarent en avoir été victimes avant l’âge de 18 ans.

Face à ce fléau qui ne recule pas malgré la libération de la parole, le gouvernement souhaite renforcer sa politique en allant vers davantage de coordination localement et en améliorant certains outils concrets pour les victimes.

Comités de pilotage et téléphones grave danger

Le Garde des Sceaux appelle d’abord à « renforcer la coordination entre les acteurs de la lutte contre les VIF et entre les dispositifs de protection ».

Des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales sont effectifs dans tous les tribunaux judiciaires et cours d’appel depuis le 1er janvier 2024. La circulaire mentionne des comités de pilotage adossés à ces pôles VIF des tribunaux judiciaires, associant élus, forces de sécurité, associations et professionnels de santé. Certaines communes ont d’ailleurs mis en place des « référents VIF »  en mairie pour orienter les victimes vers les bons interlocuteurs (police, associations, justice). Le ministre insiste surtout sur le besoin d’améliorer « l’articulation du pôle VIF et de la permanence pénale »  notamment pour apporter une réponse plus rapide aux victimes. 

La circulaire demande aussi une systématisation des évaluations personnalisées des victimes (EVVI), même sans plainte. Localement, les agents des CCAS peuvent être formés à repérer les signes de violences et orienter vers les dispositifs d’EVVI (via les associations ou les hôpitaux).

Le ministère identifie aussi un besoin d’améliorer la prise en compte des informations transmises et traitées dans une affaire : « Les comités de pilotage adossés aux pôles VIF des tribunaux judiciaires doivent être les instances privilégiées pour piloter, suivre et évaluer les dispositifs existants et faire toute proposition visant à leur amélioration, y compris s’agissant du suivi des profils les plus sensibles. » 

Pour ces « profils les plus sensibles », « les téléphones grave danger (TGD) sont devenus des outils essentiels de prévention des risques de passage à l’acte » . Cependant, 1 500 TGD n'ont pas été affectés jusqu’ici et le ministère regrette une absence de doctrine nationale pour leur articulation avec les mesures judiciaires. Il est demandé que la remise de TGD soit impérativement réalisée directement par un magistrat du parquet qui devra accompagner la délivrance de ce téléphone d' « une réflexion systématique sur l’opportunité de l’accompagner d’une mesure civile de protection » . La circulaire insiste enfin sur la réactivité des FSI (forces de sécurité intérieure) en cas de déclenchement d’un TGD. 

Certaines communes (comme Paris ou Grenoble) ont mis en place des permanences juridiques en mairie pour aider les victimes à demander un TGD ou une ordonnance de protection. Rappelons que le nombre de féminicides conjugaux a augmenté de 11 % entre 2023 et 2024 avec 107 femmes tuées par leur conjoint ou ex-conjoint, selon les derniers chiffres officiels. 

Sensibilisation et « victimisation secondaire » 

Une partie de la circulaire porte sur la prise en charge des victimes. 

La circulaire prévoit une formation obligatoire pour les magistrats, mais les maires peuvent étendre cette logique à leurs agents notamment ceux de la police municipale avec une formation sur les violences psychologiques (contrôle coercitif, cyberharcèlement), des CCAS et des services sociaux en formant sur les signaux d’alerte (isolement, dettes subites, changements de comportement) ainsi qu'aux élus locaux eux-mêmes via des formations. 

La circulaire rappelle que la France est engagée par la Convention d’Istanbul et que la méconnaissance des obligations de protection peut engager la responsabilité de l’État… et des collectivités. Les communes ont en effet une obligation de signalement et une obligation d’information. 

Un point dans la circulaire est important du point de vue du traitement des victimes. Le ministère souhaite accentuer la vigilance sur « la prévention de la victimisation secondaire (1) »  du côté de la Justice avec notamment « un accueil adapté », « une réduction autant que possible des réitérations du récit »  et un accompagnement plus fort.

C’est la première fois que le terme de victimisation secondaire apparaît dans une circulaire. Ce concept a fait la Une de l’actualité l’année dernière lorsque l’acteur Gérard Depardieu a été condamné en mai 2025 pour des agressions sexuelles sur deux femmes (article Le Monde). Pour la première fois en France, le tribunal de Paris a reconnu en même temps, le 12 mai, la victimisation secondaire des victimes pendant l’audience, exposées à une « dureté excessive »  des débats. Le ministre décide aujourd’hui d’intégrer ce concept de victimisation secondaire pour mettre en place des « mesures préventives pour mieux accompagner les victimes de violences sexistes et sexuelles ». 

Finalement, le ministre demande une amélioration de la prise en charge spécifique des mineurs victimes, en systématisant l’accueil dans les unités d’accueil pédiatrique enfance en danger (UAPED). La circulaire insiste sur enfin sur le signalement systématique au juge des enfants si des mineurs sont exposés. 

Les intentions sont là mais la circulaire ne mentionne aucun moyen supplémentaire, que cela soit en termes de solutions d’hébergements d’urgence pour les victimes ou encore de besoins de formation pour les agents et les communes. 

(1) La victimisation secondaire désigne la situation dans laquelle les victimes d’infractions pénales subissent une première blessure par le crime et une seconde par les acteurs du système de justice pénale.

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