Le quotidien d’information des élus locaux
Article du 07/02/2003
Le Parlement a définitivement adopté la réforme visant à "moderniser" les règles budgétaires et comptables applicables aux départements (instruction M52), après le vote conforme des députés jeudi d'une proposition de loi adoptée en décembre au Sénat. L'Assemblée a approuvé ce texte à l'unanimité. ... Lire la suite
Article du 07/02/2003
Coup sur coup, les deux associations d’élus situées aux deux bouts de l’échelle de taille des communes urbaines, les maires de grandes et de petites villes réagissent séparément après le Comité des finances locales du 4 février dernier. Les premiers disent soutenir le « principe de constitution d’une troisième ... Lire la suite
Article du 06/02/2003
Le département « Finances, développement économique » de l’AMF vient de mettre en ligne sur son site une analyse des dispositions de la loi de finances initiale 2003 et de la deuxième loi de finances rectificative 2002 ayant des conséquences sur les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et leurs contribuables. Plus ... Lire la suite
Article du 05/02/2003
Selon Jean-Pierre Fourcade, président du Comité des finances locales (CFL) qui répartissait, hier, les 18,807 milliards d'euros de la dotation globale de fonctionnement (DGF) (+2,31 % par rapport à 2002), le Comité a décidé à l'unanimité de "faire progresser au maximum" la DSU (dotation ... Lire la suite
Article du 04/02/2003
Le Comité des finances locales (CFL) devait se réunir ce mardi matin à Paris, sous la présidence de Jean-Pierre Fourcade. Avec un ordre du jour chargé puisqu’il s’agit de répartir la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2003 ainsi que la dotation globale d'équipement (DGE) des départements dans un contexte ... Lire la suite
Article du 04/02/2003
Des subventions exceptionnelles peuvent être accordées par l'Etat à des communes qui connaissent des situations financières particulièrement graves à la suite de circonstances anormales. Mais pas aux groupements intercommunaux. C’est ce que précise le ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés ... Lire la suite
Article du 30/01/2003
Dans son rapport 2002, la Cour des comptes publie une enquête des chambres régionales des comptes sur la gestion des déchets ménagers par les collectivités locales. Celles-ci relèvent que les collectivités territoriales et leurs EPCI sont chargées de la mise en œuvre concrète de l'élimination des déchets dans un contexte ... Lire la suite
Article du 08/01/2003
Le taux d’évolution de la dotation forfaitaire des communes - à elle seule 11 milliards d'euros sur plus de 18 milliards - est fixé en 2003 « strictement » à 1,145 % et n'est pas compris dans une fourchette, indique la lettre « Décision Locale » dans un dossier spécial sur la loi de finances pour 2003 paru lundi. En ... Lire la suite
Article du 06/01/2003
Deux importants textes sont publiés au Journal officiel (1). Le premier, décret du 23 décembre 2002, réorganise le nouveau régime d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes (DGE). Il précise d’abord que les travaux éligibles pourront débuter avant que ne soit pris l'arrêté attributif ... Lire la suite
Article du 06/01/2003
Deux arrêtés modifient les instructions budgétaires et comptables provisoires M52 et M61 pour 2003. Ces textes permettent à de nouveaux départements et à un nouveau service d'incendie et de secours (SDIS) d'expérimenter ces nouvelles dispositions. Il s'agit aussi d'intégrer les changements induits par les modifications ... Lire la suite
Article du 30/12/2002
Le Conseil constitutionnel a statué le 27 décembre sur la loi de finances initiale pour 2003 en rejetant la plupart des griefs dont il avait été saisi, s'agissant notamment de la suppression du droit de licence des débitants de boissons (art. 27) et de la soumission de France Télécom à la fiscalité locale de droit commun (art. ... Lire la suite
Article du 30/12/2002
La DGCL vient de publier la version 2002 de sa brochure annuelle sur les budgets primitifs votés par les communes. Cette étude porte sur un échantillon de communes prenant en compte 4 853 communes (dont toutes celles de plus de 5 000 habitants) regroupant 39 millions d'habitants (65 % de la population française). Selon la DGCL, au 1er ... Lire la suite
Article du 23/12/2002
La dernière version de l'instruction budgétaire et comptable M 52 est en ligne sur le site Internet de la Direction générale des collectivités locales (DGCL). La comptabilité des départements est actuellement régie par des règles de l'instruction comptable M 51 appliquant essentiellement les dispositions de la loi du 10 août ... Lire la suite
Article du 19/12/2002
Le Parlement a adopté définitivement mercredi soir le projet de loi de finances pour 2003 présenté par le ministre de l'Economie, Francis Mer, et son collègue délégué au Budget Alain Lambert. Les députés et les sénateurs ont en effet entériné la version définitive du texte mis au point en fin de semaine dernière ... Lire la suite
Article du 17/12/2002
Chaque préfet vient de recevoir la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale éligibles en 2003. La répartition de la dotation globale d’équipement (DGE) pour 2003 est désormais en cours avec la réunion dans chaque département des commissions d’élus déterminant les catégories d’opérations ... Lire la suite
Article du 13/12/2002
Le Sénat a approuvé jeudi, à l'unanimité, la proposition de loi déposée par la Commission sénatoriale des finances et visant à réformer les règles budgétaires et comptables applicables aux départements, en vue de fournir un cadre législatif à la comptabilité départementale, régie par "l'instruction ... Lire la suite
Article du 12/12/2002
Dans un nouveau «Guide pratique de l’élu», la Direction générale des collectivités locales (DGCL) publie «Les relations financières entre les collectivités territoriales et les clubs sportifs». Les collectivités territoriales et leurs groupements participent, dans le cadre de leurs compétences, à ... Lire la suite
Article du 10/12/2002
Outre le projet de décret actualisant la nomenclature des pièces justificatives des paiements des collectivités locales, le Comité des finances locales (CFL) de ce 10 décembre devait aussi examiner la répartition du produit des amendes de police de la circulation routière pour 2002. 21,2 millions de contraventions ont été ... Lire la suite
Article du 09/12/2002
L'Assemblée devrait se saisir à partir du 10 décembre du projet de seconde loi de finances rectificative pour l’année 2002 (PLFR 2002). Les ouvertures de crédits s’élèvent à 2 milliards d’euros, hors charge de la dette et remboursements ainsi que dégrèvements d’impôts. ... Lire la suite
Article du 02/12/2002
La semaine passée, les sénateurs ont achevé l’examen des articles de la première partie de la loi de finances pour 2003. À l’issue de ce débat, les crédits alloués aux collectivités locales pour la péréquation sont assez fortement abondés. Ainsi, la dotation de solidarité urbaine et la première ... Lire la suite
Article du 28/11/2002
Le Sénat a sensiblement amélioré hier mercredi, en accord avec le gouvernement, les mesures de solidarité en faveur des collectivités locales lors de la discussion de la première partie (recettes) de la loi de finances pour 2003. En effet, les sénateurs ont voté deux amendements de la commission des finances défendu par ... Lire la suite
Article du 28/11/2002
Les finances locales dans l'Union européenne se portent assez bien, dégageant un léger excédent, notamment en France, a souligné Dexia-Crédit local mercredi dans une étude. Ainsi, l'excédent global des finances locales dans l'UE en 2001 était de 0,05% du produit intérieur brut (PIB) avec ... Lire la suite
Article du 27/11/2002
Les sénateurs ont passé au crible mardi les recettes des collectivités locales en insistant, pour les intervenants de droite, sur la nécessaire "confiance" entre l'Etat et les collectivités locales lors de la discussion de la première partie de la Loi de Finances pour 2003. "Nous ne pourrons plus tenir longtemps avec un système ... Lire la suite
Article du 26/11/2002
Les 13èmes « Rencontres financières des décideurs locaux » se tiennent ce mardi à La Défense. Organisées par Dexia Crédit Local, depuis 1990, elles rassemblent plus de mille décideurs locaux (directeurs financiers, secrétaires généraux, adjoints chargés des finances). Se tenant en fin d'année, ... Lire la suite
Article du 25/11/2002
Patrick Devedjian, ministre délégué aux Libertés locales, a déclaré vendredi aux députés que la TVA ne serait pas utilisée pour le financement des transferts de compétence aux collectivités territoriales. "Nous avons exclu un financement par la TVA parce que (ce) n'est pas compatible avec la directive européenne", ... Lire la suite
Article du 21/11/2002
Le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie a saisi l’occasion du 85 e Congrès des maires de France pour rénovee son site Internet en ouvrant un portail dédié aux collectivités locales. Présenté hier par Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, ... Lire la suite
Article du 21/11/2002
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a présenté hier en conseil des ministres le projet de loi de finances rectificative pour 2002. Le texte prévoit notamment plusieurs mesures fiscales et non fiscales, visant les collectivités locales. Ainsi, deux mesures sont proposées à la suite des ... Lire la suite
Article du 19/11/2002
Les recettes et dépenses des administrations publiques locales (APUL) sont les plus élevées dans les régions du quart sud-est et en Ile-de-France, relève l'INSEE dans une étude rendue publique mardi. Les plus faibles recettes et dépenses sont celles du quart nord-est, de la Picardie, des Pays-de-la-Loire ... Lire la suite
Article du 18/11/2002
Les députés qui ont achevé vendredi la lecture du projet de loi de finances pour 2003 – le vote solennel interviendra demain - ont adopté plusieurs amendements aux articles non rattachés. Selon la lettre « Décision Locale » qui publie cette semaine un dossier complet sur le sujet, ils ont, en particulier, adopté un amendement ... Lire la suite
Article du 12/11/2002
Les députés achèveront vendredi prochain l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2002. Ils le feront en abordant les articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003. Selon la lettre « Décision Locale » de ce 12 novembre, qui publie une analyse des amendements de la Commission ... Lire la suite
Article du 06/11/2002
Le taux de concours de l'Etat applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructures portuaires (article R. 1614-59 du Code général des collectivités territoriales) que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 2002 est fixé à 21,26 %. C’est ce que prévoit ... Lire la suite
Article du 06/11/2002
La Commission européenne vient d’approuver un programme d'étude transeuropéen sur l'aménagement du territoire qui sera financé par l'initiative communautaire Interreg III. Le programme sera mis en œuvre par l'Observatoire en réseau sur l'aménagement du territoire européen (ORATE) ; les quinze États ... Lire la suite
Article du 04/11/2002
La 5e édition du Baromètre financier des communes publiée par l’AMF et la Caisse nationale des caisses d’épargne (1) montre que les maires, dans leur grande majorité, sont inquiets de l’avenir des finances locales. Au mois de septembre dernier, seuls 37 % des maires jugeaient la situation financière de leur commune "bonne" ... Lire la suite
Article du 24/10/2002
Une imprécision dans un passage de notre information du 23 octobre 2002 a rendu peu compréhensible une disposition adoptée par les députés dans le projet de loi de finances pour 2003. Nous écrivions que, lors de l’examen de cette disposition, les députés ont abrogé la règle qui autorisait les établissements publics de ... Lire la suite
Article du 23/10/2002
Le Comité des finances locales (CFL) a réparti, hier, la dotation spéciale instituteur (DSI) en 2002 : 293,547 millions d’euros prévu auxquels s’ajoute le reliquat des exercices antérieurs. Le CFL a fixé le montant unitaire de la DSI à 2 400 euros (+1,86 %) et non à 2 444,36 euros ... Lire la suite
Article du 21/10/2002
Le vote solennel de la première partie du projet de loi de finances pour 2003 devrait intervenir demain mardi 22 octobre. Selon la lettre «Décision Locale» qui analyse ce lundi les dispositions adoptées samedi par les députés, hormis une disposition adoptée contre l’avis du gouvernement prévoyant que le Fonds de compensation de la ... Lire la suite
Article du 21/10/2002
Le Comité des finances locales procédera demain 22 octobre à la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) pour 2002. Il formulera aussi un avis sur trois projets de décrets. Un premier texte modifie le Code des juridictions financières et porte sur les nouvelles règles d’apurement administratif des comptes des communes ... Lire la suite
Article du 18/10/2002
Daniel Hoeffel, président de l'Association des maires de France, Gilles Carrez, président de la commission finances locales de l'AMF ainsi que Jean-Claude Frécon, président de la commission des communes et territoires ruraux de l'AMF, ont été reçus lundi 14 octobre par Alain Lambert, ministre délégué au Budget, ... Lire la suite
Article du 16/10/2002
Nicole Fontaine, ministre déléguée à l’Industrie, a confirmé aux sénateurs que la TVA n’est pas déductible des travaux d’entretien de la voirie communale. Les travaux d'entretien de la voirie sont actuellement classés en grande partie en dépenses de fonctionnement et, à ce titre, soumis à la TVA, ... Lire la suite
Article du 08/10/2002
Les maires de grandes villes ont mesuré l’impact des mesures prévues dans le projet de loi de finances pour 2003. Limitées à la dotation forfaitaire, la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP), ces simulations révèlent que dans une hypothèse «favorable» (dotation ... Lire la suite
Article du 08/10/2002
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a mis en ligne (voir lien) « Les finances des communes de plus de 10 000 habitants en 2000 », résultats suivant les concepts adaptés à l'instruction "M14" qui s'inspire du plan comptable général de 1982. Le document présente aussi une répartition ... Lire la suite
Article du 04/10/2002
Les données définitives de la dotation globale d'équipement (DGE) 2002 des départements sont publiées au Journal officiel de ce vendredi (1). La première part de la DGE des départements est ainsi fixée à 232,176 millions d’euros. La fraction principale de la première part de la dotation est fixée à ... Lire la suite
Article du 03/10/2002
L’instruction comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux (M4 et ses différentes déclinaisons) est désormais disponible sur le site de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) (voir lien ci-contre). Commentant l'arrêté du 27 août 2002, cette nouvelle instruction a été ... Lire la suite
Article du 26/09/2002
Dans un communiqué daté du 25 septembre, les maires des grandes villes de France se «réjouissent de l'annonce dans le projet de loi de finances pour 2003 du maintien du contrat de croissance et de solidarité ainsi que de la déliaison des taux de la taxe professionnelle et des impôts ménages». «Ce sont des mesures qui vont dans le ... Lire la suite
Article du 24/09/2002
Le Comité des finances locales de ce mardi ne devait examiner, outre l’évolution des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales en 2003, qu'un seul projet de texte : celui du décret modifiant les dispositions réglementaires relative à la taxe sur la publicité. L’objectif du décret est d’adapter la ... Lire la suite
Article du 24/09/2002
L’arrêté fixant la compensation allouée aux départements de la suppression de la vignette automobile, prévue par la loi de finances pour 2001 (article 6), fixe cette compensation à 1,818 485 656 milliard d’euros en valeur 2000. A compter du 1er janvier 2001, la dotation générale de décentralisation des départements ... Lire la suite
Article du 23/09/2002
Une circulaire interministérielle du 26 juillet 2002 met à jour l’instruction budgétaire et comptable (M 31) applicable aux offices publics d’HLM et aux offices publics d’aménagement et de construction soumis aux règles de la comptabilité publique. Ces modifications sont applicables à compter du 1er janvier 2003. Elles portent ... Lire la suite
Article du 23/09/2002
Les 7e assises de la fonction financière, du contrôle de gestion et de l’évaluation des politiques publiques des collectivités territoriales (Afigese) se tiendront les 26 et 27 septembre prochain à Montpellier. « Les collectivités territoriales face à la ressource : le temps de la maturité ? » constituera le thème central ... Lire la suite
Article du 20/09/2002
Le ministre de l’Intérieur a décidé de mettre en place, l’an prochain, une nouvelle méthode de recensement des élèves pris en compte pour la dotation de solidarité rurale (DSR). Cette année, comme l’an dernier, les grèves administratives des directeurs d'écoles perturbent en effet le recensement ... Lire la suite
Article du 22/07/2002
Jean-Pierre Brard, député PC de Seine-Saint-Denis, a, en vain, tenté d’obtenir que la régularisation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2001 soit versée dès 2002. Présentant son amendement au projet de collectif budgétaire 2002, il a rappelé que, lors de sa séance du 9 juillet, le ... Lire la suite
