Sans surprise, après son adoption à l’Assemblée nationale (lire Maire info du 15 avril), les sénateurs ont adopté hier les conclusions de la commission mixte paritaire du projet de loi de la simplification de la vie économique. Le texte devra désormais passer par le Conseil constitutionnel.

Si ce texte a suscité de nombreux débats et polémiques avec notamment la fin des ZFE, le projet de loi porte aussi des dispositions qui concernent l’aménagement numérique du territoire. Le texte cherche à « simplifier »  deux problématiques bien connues des élus locaux en clarifiant les rôles de chacun. 

D’abord, le texte entend rendre le déploiement des antennes relais plus transparent mais aussi plus rapide et plus facile. Aussi, il a pour ambition de mettre fin à l’incertitude sur la propriété des raccordements à la fibre. 

Antennes-relais : éviter l’anarchie sans freiner le développement

L’implantation des antennes de téléphonie mobile, dans un contexte de déploiement du réseau 4G et 5G, créé des crispations dans les territoires depuis bien longtemps. Dans un communiqué de presse diffusé hier, l’Avicca (1) explique qu’il était indispensable de « trancher le nœud gordien de l’installation des antennes-relais afin de ne plus faire peser sur les collectivités, les conséquences de guerres commerciales qui leur étaient étrangères. » 

Le texte est destiné à accélérer et simplifier les déploiements de réseaux mobiles en renforçant le dispositif proposé de lutte contre la spéculation foncière sur les emplacements d’antennes-relais, mais en préservant la possibilité laissée à l’autorité administrative de retirer une décision favorable à l’installation d’une antenne-relais. 

Le sujet a fait l’objet de nombreux débat car le sujet est particulièrement sensible. Le projet de loi déposé en avril 2024 par le gouvernement portait atteinte aux pouvoirs des maires. L’AMF avait d’ailleurs exprimé un avis défavorable concernant des mesures sur le droit de retrait d’une décision d’urbanisme entachée d’illégalité.

Selon l’Avicca, le Parlement a mené « un délicat exercice d’équilibre entre des intérêts privés diamétralement opposés et qui faisaient fi de l’intérêt public »  pour « construire un système plus complet de garanties pour faciliter l’autorisation de construction ou d’exploitation de relais de téléphonie mobile sans pour autant nuire aux capacités de négociation des loyers des collectivités ». 

Sans prétendre à l’exhaustivité, retenons que le texte, une fois promulgué, permettra de faire de la mutualisation des antennes relais non plus une règle encouragée mais une obligation qui sera davantage contrôlée.Toutefois, l’AMF restera attentive à la rédaction de l’arrêté qui fixera les éléments techniques et opérationnels qui pourront justifier le choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. Désormais également, les opérateurs doivent prouver que le dossier d’information (DIM) a bien été transmis en mairie. Surtout, concernant l’information obligatoire au maire, il est désormais prévu que toute personne (opérateurs mais aussi entreprises privées comme les fameuses Towercos (2)) doit prévenir le maire et fournir une preuve qu’un opérateur utilisera bien le site. Cette mesure vise à mettre fin à des montages opaques observées aujourd’hui. D’ailleurs ces sociétés intermédiaires ont désormais des obligations légales directes. Il est également prévu que la commune puisse demander un avis de l’État avant de vendre un terrain pour une antenne relais et les collectivités peuvent réduire ou supprimer les redevances. D’un autre côté, pour accélérer les projets d’antennes relais, les autorités ont désormais deux mois pour répondre sinon le silence vaut accord. 

L’Avicca souligne enfin dans son communiqué que le texte propose également une solution au problème récurrent de l’installation des antennes-relais dans le périmètre de la loi Littoral. Le texte autorise en effet plus facilement les antennes en zone littorale « non urbaine ». Les associations d’élus ont émis des réserves sur ce point, à l’instar de l’Avicca qui « aurait préféré maintenir une démarche volontariste issue des collectivités plutôt qu’une règle uniforme, certes plus simple à mettre en œuvre mais moins adaptée à la diversité des littoraux de notre pays ». 

Résoudre l’équation des raccordements complexes et nouveaux 

Une autre disposition est très importante pour les élus locaux qui sont parfois interpellés par leurs administrés concernant les raccordements à la fibre. Le texte adopté cette semaine par le Parlement propose une clarification aujourd’hui essentielle. 

Depuis la fin du service universel du cuivre, la propriété des raccordements entre les bâtiments et les réseaux de communications électroniques (comme la fibre) est floue avec « une contradiction totale des textes juridiques, de la réglementation et des interprétations opposées de l’État, de l’Arcep et de certains acteurs privés ». 

Cette incertitude est d’autant plus problématique dans le cas de raccordements dits complexes c’est-à-dire lorsque des travaux chez les particuliers sont parfois nécessaires et peuvent être particulièrement coûteux (tranchées à creuser, câbles à tirer… ), allant jusqu’à plusieurs milliers d’euros dans certains cas. Pour pouvoir déployer la fibre dans un construction nouvelle le problème est bien souvent le même. Alors qui est responsable ? 

« Pour certains acteurs, chaque Française et chaque Français était propriétaire et donc responsable - sans le savoir - d’un tronçon de génie civil en domaine public, et donc en payait l’entretien, la réparation, les taxes et redevances d’occupation du domaine public, explique l’Avicca. La commission mixte paritaire s’est chargée de mettre un terme à cette farce. » 

Les parlementaires ont tranché : une fois la loi promulguée, les raccordements appartiendront automatiquement au gestionnaire de réseau c’est-à-dire soit à l’opérateur d’infrastructure soit à la collectivité (dans le cas d’un réseau public). Cette disposition « résout ainsi pour l’essentiel la question des raccordements complexes et des raccordements de nouveaux locaux »  – au moins théoriquement. 

Si la gouvernance est clarifiée, on peut regretter que le texte ne porte pas de mesures visant à maintenir des obligations de qualité de service aux administrés alors que le très haut débit va définitivement remplacer le cuivre qui disparaitra progressivement à l’horizon 2030.

Maire info reviendra plus en détails sur ces dispositions une fois la loi promulguée afin de lister dans le détail les changements qui concernent les maires.  

(1)   Association des Villes et Collectivités pour les Communications électroniques et l'Audiovisuel
(2)   Une towerco, pour tower company, est une entreprise qui possède des tours de télécommunication et qui les loue à ses clients (opérateurs, partenaires, etc.).

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