Édition du jeudi 29 octobre 2026

Le dispositif dont il est question ici n’est pas une découverte : il figure dans la loi de finances pour 2026, même s’il est alors passé quelque peu inaperçu. Après les émeutes de l’été 2023 (presque 800 millions d’euros de dégâts) et celles de 2024 en Nouvelle-Calédonie (environ un milliard d’euros), le gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif de couverture de ces dégâts calqué sur le régime CatNat. Avec pour objectif, entre autres, d’éviter que les assureurs se retirent des communes les plus exposées.

Mais ce dispositif ne pouvait entrer en vigueur sans la parution d’un certain nombre de textes réglementaires, qui sont désormais en phase de consultation, et que Maire info a pu consulter. 

Cession du risque

C’est l’article 171 de la loi de finances pour 2026 qui a fixé les nouvelles règles : désormais, tous les contrats d’assurance de dommages aux biens et aux véhicules devront obligatoirement inclure une garantie « émeutes », jusque-là facultative. Parallèlement, il va être créé un fonds de mutualisation, géré par la Caisse centrale de réassurance et garanti par l’État à hauteur de 4 milliards d’euros. Comme le régime CatNat, ce fonds va être financé par les assurés eux-mêmes, via une augmentation des primes d’assurances habitation, automobile et professionnels. Les assureurs auront la possibilité de « céder » certains risques qu’ils couvrent à ce fonds, en lui versant en échange une « contribution ». 

Comme pour le régime CatNat, là encore, une commission spéciale va être créée pour décider si une situation doit ou non être qualifiée d’émeute – auquel cas le fonds pourra être mobilisé : la Commission de qualification des émeutes. 

Qualifier une émeute

Le gouvernement a préparé trois textes réglementaires (un décret et deux arrêtés) qui seront examinés par le Conseil national d’évaluation des normes le 5 novembre prochain. 

Le décret fixe d’abord les règles de fonctionnement et la composition de la Commission de qualification des émeutes. Pour statuer sur l’existence d’une situation d’émeute dans une commune, elle devra considérer : le nombre de personnes impliquées, qui devra être supérieur à 150 ; le préjudice économique (fixé dans l’arrêté à 300 000 euros minimum pour les dommages aux bâtiments publics ou 700 000 euros minimum pour l’ensemble des assurés, ou encore 30 sinistres de plus de 10 000 euros) ; enfin, la mobilisation des forces de l’ordre devra être prise en compte. Pour que l’état d’émeute soit reconnu, il est nécessaire que « d’importantes mesures de maintien de l’ordre pour contenir l’action collective » aient été mobilisées.

Cette commission pourra être saisie par une entreprise d’assurance, un préfet ou le gouvernement, au maximum trois mois après la survenue des événements. Ce dernier point signifie-t-il que les événements  du 17 octobre pourront être couverts par ce dispositif, si le décret paraît rapidement ? Non, puisque le décret précise que le dispositif entre en vigueur à partir du 1er janvier 2027. Il ne devrait donc logiquement pas couvrir les émeutes survenues avant. 

Le décret crée par ailleurs une nouvelle formation au sein du Bureau central de tarification, compétente en matière d’émeutes. Cette formation devra comprendre un représentant des communes désigné par l’AMF. Elle aura à fixer « les conditions de franchise et de plafond permettant la cession du risque au fonds ». 

« Taxe émeute »

L’un des arrêtés fixe les règles en matière de financement du fonds de mutualisation : chaque assuré devra payer une surprime de 0,8 % (« contribution de solidarité ») sur les contrats habitation, automobile et professionnels. Ce taux s’appliquera aux biens assurés des collectivités locales et devrait représenter environ 4,5 millions d’euros par an pour celles-ci, selon les estimations du gouvernement. 

Quant aux assureurs, s’ils décident de céder un risque sur une commune, ils devront verser au fonds 15 % des primes qu’ils perçoivent sur cette commune (taux majoré à 25 % dans les communes où des émeutes se sont produites dans les deux années précédentes). 

Il est donc exact de dire, comme le font certains commentateurs, que c’est l’ensemble des assurés qui va financer ce fonds – la contribution des assurés devrait s’élever à quelque 400 millions d’euros par an. C’est pourquoi ce dispositif a rapidement été surnommé « taxe émeute », et c’est bien ce dont il s’agit, même si cette taxe ne sera que de quelques euros par an et par assuré. 

Des voix s’élèvent déjà contre ce dispositif, sur deux plans. D’abord, en arguant qu’il n’est pas normal de comparer le risque catastrophes naturelles et le risque émeutes, dans la mesure où ces dernières n’ont rien de naturel. Ensuite, parce que le dispositif fait porter à tous les citoyens, y compris ceux qui habitent dans des villages où le risque d’émeute est inexistant, une partie de la charge des réparations. À cela, le gouvernement rétorque qu’il s’agit tout simplement d’appliquer le principe de la solidarité nationale. 

Quoi qu’il en soit, ce dispositif devrait avoir pour effet de faciliter le remboursement des réparations par les collectivités, à partir du 1er janvier prochain. Et surtout, en rendant la garantie émeutes obligatoire, d’éviter que certaines communes touchées par des violences urbaines mais non couvertes par cette garantie se retrouvent sans rien. 

Il reste néanmoins à savoir ce que les représentants des associations d’élus diront de ces textes lors de la prochaine séance du Conseil national d’évaluation des normes. 

C’est en 2021, au lendemain du One Planet Summit, que le président de la République Emmanuel Macron annonçait que le France allait placer 10 % de son territoire sous « protection forte » à l’horizon 2030. Autre objectif fixé il y a cinq ans : atteindre au moins 30 % du territoire national en aires protégées d’ici 2030.

Deux cibles ambitieuses qui ont été au cœur de la stratégie nationale pour les aires protégées (Snap) 2030 lancée en 2021. Pour sa mise en œuvre opérationnelle, la stratégie « se décline en un plan d’action national (PAN) et des plans d’action territoriaux (PAT) sous le pilotage des préfets de région, en lien avec les exécutifs régionaux à terre et des préfets maritimes en mer ».

Le premier plan d’actions national couvrait la période 2021-2025. Le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature a publié hier la seconde partie du plan portant sur la période 2026-2030. Le but : « consolider la trajectoire et les dynamiques engagées depuis 2021 » en actualisant les plans d’actions à partir des recommandations de cette évaluation.

30 % du territoire en aires protégées : objectif dépassé 

Les premières années de mise en application de la stratégie ont « principalement porté sur l’augmentation surfacique du réseau ». Cet objectif a été largement atteint puisque l’objectif d’ « au moins 30 % du territoire national en aires protégées » a été dépassé dès 2022. Dans cette deuxième version du plan d’actions, le ministère précise que la majorité des régions, façades et bassins maritimes s’est dotée d’un PAT, avec plus de 600 projets d’aire protégée ou de ZPF identifiés. 

Cependant, les résultats en matière de zones de protection forte (ZPF) sont plus nuancés. Le plan d’actions fait état d’une « progression significative de la couverture du territoire national en zones de protection forte (ZPF, 4,9 % en 2025) », mais ce chiffre reste loin de la cible de 10 % du territoire terrestre national fixée à l’horizon 2030. Dans le communiqué de presse, le gouvernement estime qu’en 2026 6,49 % des espaces terrestres bénéficient d’une protection forte et que 22,5 % du territoire national bénéficie d’une protection forte, avec 23 % des espaces maritimes. 

Le nouveau plan complète la stratégie avec des cibles différenciées « afin d’assurer une répartition équilibrée des efforts entre espaces maritimes et terrestres et entre territoires hexagonal et ultramarins » : atteindre 10 % du territoire terrestre national sous protection forte d’ici 2030, dont au moins 3 % du territoire terrestre hexagonal et au moins 5 % des façades maritimes hexagonales sous protection forte d’ici 2030. Le plan fait ainsi peser l’essentiel de l’effort sur les outre-mer, en particulier la Guyane, dont les forêts doivent compter 180 000 hectares supplémentaires protégés.

Pour les prochaines années, la priorité portera donc sur ces zones protégées. Le plan d’actions s’ouvre d’ailleurs sur le déploiement des zones de protection forte avec une première action qui vise à « développer de nouvelles ZPF intégrant les habitats et territoires prioritaires et préservant la fonctionnalité des milieux les plus menacés », et une seconde qui entend « mobiliser les acteurs territoriaux pour créer de nouvelles ZPF », en particulier dans les parcs naturels marins, les parcs naturels régionaux, les parcs nationaux et les Grands Sites de France, afin que « des ZPF soient créées et reconnues au sein des aires protégées existantes ».

Aires protégées : les mesures qui visent les communes

Afin de mieux « prendre en compte les aires protégées dans les projets de territoire », le plan veut « conforter les échanges entre élus et aires protégées ». L’objectif affiché : que « des actions d’accompagnement et de valorisation des élus concernés par les aires protégées » soient réalisées « dans toutes les régions et au niveau national ».

La stratégie prévoit aussi que « les décideurs (élus, préfets) et parties prenantes de la gouvernance des aires protégées » aient « accès à des formations relatives aux enjeux climat et biodiversité dans les aires protégées ». Une « mallette pédagogique » sur les différents types d‘aires protégées devrait également être développée par l’OFB.

Ce nouveau plan d’actions cherche aussi à renforcer le caractère inclusif de la gouvernance des aires protégées en soutenant des « démarches expérimentales d’implication citoyenne dans la gouvernance et la gestion des aires protégées ».

Concernant les moyens financiers consacrés aux aires protégées, le plan veut « renforcer l’utilisation de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales en faveur des aires protégées et ZPF » en encourageant « les communes bénéficiant de la dotation aménités rurales la mobilisent en faveur des aires protégées et de la biodiversité ». L’OFB doit aussi renforcer « l’ingénierie de projets européens en appui aux gestionnaires », pour qu’ils bénéficient « d’appuis pour le montage de projets européens » et l’action 49 du plan veut « cadrer et mobiliser des financements privés complémentaires ».

Une « plateforme d’accompagnement et d’information sur le financement de la biodiversité » devrait voir le jour pour permettre aux parties prenantes des aires protégées de bénéficier « d’une information et d’un accompagnement sur les financements de la biodiversité ». 

Le plan fixe enfin de nouveaux objectifs concernant les espaces naturels sensibles (ENS). Il entend poursuivre les travaux sur la reconnaissance des ENS en aires protégées et zones de protection forte afin que des ENS soient reconnus en aire protégée dans le cadre d’une démarche nationale et que des démarches de reconnaissance des ENS en zone de protection forte soient conduites dans tous les départements volontaires. Dans ce nouveau plan d’action, les ENS figurent parmi les « autres outils à intégrer sous réserve de critères à définir dans le cadre d’analyses nationales » car ils ne sont pas encore automatiquement reconnus comme aires protégées. Les ENS peuvent aussi être reconnus comme zones de protection forte, mais seulement « après une analyse au cas par cas » et s’ils présentent « des enjeux écologiques d’importance ».

Consulter le plan d'actions. 

Près d'une soixantaine de sénateurs, issus de 42 départements thermaux, ont appelé, hier, le Premier ministre à « renoncer » à son souhait de transférer le remboursement des cures thermales vers les complémentaires santé. Un projet de l’exécutif qui n’est pas nouveau puisque celui-ci avait déjà tenté, en vain, de le mettre en œuvre l'an dernier, au moment où une étude très attendue est toujours en cours pour juger de leur efficacité.

Inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, cette mesure inquiète particulièrement les élus locaux des villes thermales qui redoutent une chute de leur fréquentation et la déstabilisation de leur modèle économique.

Des investissements « réduits à néant »

Le sujet va d’autant plus rapidement s’imposer aux sénateurs que le projet de budget de la « Sécu » vient d’être rejeté en bloc par les députés, la semaine dernière, entraînant ainsi la fin de son examen à l’Assemblée et sa transmission directe au Sénat – où c’est la version initialement présentée par le gouvernement qui doit être examinée, en séance, à compter du 9 novembre.

Alors que l’exécutif a décidé de transférer 200 millions d’euros de prise en charge des cures thermales conventionnées vers les complémentaires santé, le sénateur LR du Puy-de-Dôme, Jean-Marc Boyer, a fustigé, hier, lors des questions au gouvernement, « un déremboursement mal déguisé, effectué avec une méthode méprisable et dommageable pour les acteurs thermaux, les patients et les territoires ». 

« Un déremboursement mal déguisé, effectué avec une méthode méprisable et dommageable pour les acteurs thermaux, les patients et les territoires. »

Jean-Marc Boyer, sénateur du Puy-de-Dôme.

Accusant le gouvernement de vouloir « réduire à néant les investissements considérables des acteurs et élus du thermalisme », il juge cette mesure d’autant plus incompréhensible que « le remboursement des cures thermales médicales ne représente que 0,5 % du budget global » de la Sécurité sociale et qu’il génère « 4,8 milliards [d’euros] de retombées économiques, 220 millions de taxes et cotisations sociales reversées à l’Etat et des médecins préservés dans les territoires ruraux ». 

« Votre gouvernement s’apprête à casser la filière thermale française » et risque donc de fragiliser les « 42 départements, 88 stations thermales et 25 000 emplois » qui la composent, a dénoncé le sénateur du Puy-de-Dôme.

Une étude pas rendue « avant fin 2027 »

« Nous ne proposons pas de déremboursement, il s’agit d’une nouvelle répartition entre l’Assurance maladie obligatoire et les mutuelles qui pourront toujours prendre en charge le complément » pour ceux qui en ont, a tenté de convaincre la ministre de la Santé Stéphanie Rist, qui juge « légitime de s’interroger sur l’efficacité des dispositifs financés par la solidarité nationale » au moment où une partie du monde médical remet en question leur efficacité. 

Au vu des « contraintes budgétaires majeures » qui pèsent sur le pays, « il nous faut donc recentrer la prise en charge de l’Assurance maladie sur les produits aux techniques médicales les plus performantes », a-t-elle défendu.

Assurant que « les bienfaits sur la santé » des cures thermales sont « reconnus par 36 études cliniques internationales », Jean-Marc Boyer a surtout reproché au gouvernement de ne pas attendre les conclusions de la Haute Autorité de santé (HAS) sur la question. « Je vous le demande solennellement : attendez l’étude de la HAS afin de prendre une décision réfléchie, concertée et objective », a réclamé l’élu auvergnat, en dévoilant une « motion transpartisane » de sénateurs issus des 42 départements thermaux dans laquelle ils s’alarment « des conséquences désastreuses » du déremboursement pour leur territoire. Une demande de moratoire a été déposée dans la foulée.

« Le thermalisme mérite un débat transparent, contradictoire et respectueux du travail scientifique en cours. L'avenir de cette médecine, l'accès aux soins de milliers de patients et l'équilibre de nombreux territoires ne peuvent se décider sans dialogue ni avant que l'expertise sollicitée par le gouvernement ait rendu ses conclusions », écrivent ainsi la soixantaine de sénateurs de droite, de gauche et du centre, dans un courrier envoyé à Sébastien Lecornu, à l'initiative de Jean-Marc Boyer, dans lequel ils appellent à être reçus par le chef du gouvernement. 

Ne laissant entrevoir aucune issue favorable pour les villes thermales, la ministre de la Santé a simplement répondu que l’avis de la HAS ne serait pas rendu « avant fin 2027 ».

CPEB : intégrer « la bonne gestion » dans le calcul ?

Dans ce contexte et toujours à l’occasion des questions au gouvernement, les membres de l’exécutif ont été interpellés à plusieurs reprises par les sénateurs sur la situation financière des collectivités en général, et des communes rurales en particulier, en critiquant les efforts budgétaires qui leur sont une nouvelle fois réclamés en 2027.

« Nous assistons, année après année, à la lente asphyxie de nos territoires », s’est ainsi désolé le sénateur du Calvados François Aubey (Indépendant), relatant ses « inquiétudes sur l’équilibre budgétaire des communes, principalement dans le monde rural », où des « maires désabusés nourrissent un sentiment d’abandon et de déclassement ». Les petites communes « sont systématiquement la variable d’ajustement de l’incurie du gouvernement », a abondé le sénateur RN du Vaucluse, Thierry D’Aigremont, avant que les membres du gouvernement ne lui rappellent que les députés de son groupe (et leurs alliés « ciottistes ») ont failli réussir, l’an passé, à amputer la DGF de près de 5 milliards d'euros.  

Pour sa part, le sénateur du Rhône Sébastien Michel (LR) est revenu sur la potentielle nouvelle contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) qui pourrait remplacer le Dilico (mais sans remboursement et ciblant quelque 14 000 communes notamment). « Il y a une règle que je n’arrive plus à expliquer : plus une commune est bien gérée, plus elle paie », a-t-il déploré, en pointant « une prime à la mauvaise gestion ». « Chaque fois, des critères simples [sont mis en place] parce que mesurables, mais injustes », a-t-il estimé, en reprochant au gouvernement de « mesurer la richesse des habitants, mais jamais la qualité de la gestion des maires ». 

Autrement dit, « vous demandez aux maires d’être responsables, mais vous leur faites payer le fait de l’être », a-t-il dénoncé, en réclamant simplement un « effort qui soit juste ». « Allez-vous enfin intégrer la bonne gestion, l’endettement et l’épargne dans le calcul de la CPEB ou faut-il comprendre que, dans votre budget, la vertu ne paie pas et qu’elle nous coûte même très cher ? », a-t-il demandé à la ministre de la Décentralisation, Françoise Gatel.

« J’entends ce que vous dites. Il y a des communes qui sont vertueuses, mais elles le sont globalement toutes », a répondu cette dernière. Cependant, « il y a aussi des collectivités qui sont sans doute plus à l’aise que d’autres (et) quand le budget de la nation doit se redresser, c’est un effort collectif », a rappelé celle qui a été réélue sénatrice d’Ille-et-Vilaine depuis le début du mois, en défendant « la revalorisation des recettes de fonctionnement des collectivités à hauteur de l’inflation » dans le projet de budget pour 2027.

Pour la campagne de télédéclaration 2026, qui concerne les achats effectués en 2025, près de 50 000 cantines (allant des crèches aux Ehpad en passant par les entreprises et les hôpitaux) ont procédé à la déclaration sur la plateforme « ma cantine » soit 59 % des sites de restauration collective, a indiqué mercredi le ministère dans un communiqué à l’occasion du Conseil national de la restauration collective (CNRC).

Comparé à l’année précédente, c’est une hausse de 47 % des déclarants. La campagne réalisée en 2025 avait recueilli les déclarations de près de 34 000 établissements, ce qui était déjà le double de l’année précédente.

La loi Egalim de 2018, complétée par la loi Climat de 2021, a fixé l’objectif d’offrir au moins 50 % de produits dits « durables » et « de qualité » en valeur d’achat dans les cantines, dont au moins 20 % de produits biologiques.

La plateforme de télédéclaration permet de suivre la réalisation de cet objectif. La télédéclaration est techniquement obligatoire mais, faute de sanction, pas encore généralisée. D’après les données recueillies, « les taux d’approvisionnement s’établissent à 31,1 % de produits durables et de qualité, dont 12,1 % de produits issus de l’agriculture biologique » en 2025, détaille le ministère. Soit une très légère augmentation par rapport à 2024.

« La restauration scolaire se distingue particulièrement, avec des écoles primaires qui dépassent l’objectif de 20 % de produits biologiques et se rapprochent de celui de 50 % de produits durables et de qualité. Les crèches atteignent, quant à elles, les deux objectifs », ajoute-t-il.

Par ailleurs, la loi d’urgence agricole, adoptée cet été, prévoit une obligation pour les cantines de se fournir en produits européens, sauf cas exceptionnel. Un arrêté publié ce week-end définit les modalités de télédéclaration de l’origine des produits, afin de « suivre la mise en œuvre du mécanisme de préférence européenne » et simplifie encore les démarches de télédéclaration.

La prochaine campagne, concernant les achats 2026, aura lieu du 13 janvier au 31 mars 2027. La restauration collective représente près de 4 milliards de repas servis par an dans plus de 90 000 cantines, selon le gouvernement.