Édition du jeudi 22 octobre 2026

Le 16 septembre, soit avant le début du mouvement lycéen, le gouvernement présentait en Conseil des ministres un projet de loi sur la « réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public ». Malgré l’encombrement de l’ordre du jour parlementaire, le gouvernement a décidé, après le début des manifestations lycéennes, d’accélérer l’examen de ce texte en l’inscrivant en urgence au Sénat. 

Ce projet de loi était en réalité prévu depuis la fin du printemps dernier : juste après les violences qui avaient émaillé la victoire du PSG en Ligue des Champions, le 30 mai, le Premier ministre avait annoncé l’élaboration d’un texte destiné à faire payer collectivement les dégâts occasionnés lors d’épisodes de violences urbaines par leurs auteurs. Examiné – et validé – cet été par le Conseil d’État, le texte a donc été présenté à la rentrée.

Ce texte a évidemment pris une résonance particulière après les événements du samedi 17 octobre, même si son examen, hier, par la commission des lois du Sénat, était prévu antérieurement à ces événements. Le texte sera examiné en séance publique mardi prochain, le 27 octobre.

L’état actuel du droit

Ce qui est réellement nouveau dans ce texte n’est pas le principe du « casseur-payeur », puisque celui-ci existe déjà, à l’article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Sur la base de cet article, un individu reconnu coupable de la destruction d’un bien (un commerce, par exemple) peut être condamné à rembourser les dégâts. 

Par ailleurs, il est essentiel de rappeler que c’est l’État qui est civilement responsable « des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis (…) par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens » (article L211-10 du Code de la sécurité intérieure). Ainsi, un commerçant ou une collectivité peuvent obtenir une indemnisation de l’État pour payer les dégâts commis lors de manifestations.

Après avoir payé, l’État peut à son tour se retourner vers les coupables pour se faire rembourser : c’est ce que l’on appelle une action récursoire. (Rappelons qu’une action récursoire de l’État peut également s’exercer contre une commune, si la responsabilité de celle-ci se trouve engagée.)

Responsabilité collective

Qu’est-ce qui change dans le nouveau projet de loi gouvernemental ? C’est l’instauration d’un principe de « responsabilité solidaire civile ». Il deviendrait possible de se retourner non seulement contre un individu personnellement reconnu coupable d’avoir commis des dégradations, mais contre toute personne se trouvant présente sur les lieux après que les forces de l’ordre ont ordonné la dispersion. 

Dès lors que des personnes seraient appréhendées sur les lieux de la commission des dégâts, après sommations des forces de l’ordre, elles pourraient donc être condamnées au civil à participer au remboursement des dommages. Il ne s’agirait pas, détaille le gouvernement, d’une « responsabilité sans faute » : la faute consisterait à être présent sur les lieux après ordre de dispersion. 

Les personnes incriminées pourraient, selon le texte du gouvernement, être condamnées dans le cadre de l’action récursoire de l’État à verser jusqu’à 10 000 euros chacune.

Prestations sociales

L’autre nouveauté de ce texte est d’ouvrir la possibilité de saisir une partie des prestations sociales pour payer ces dommages et intérêts : l’État pourrait directement recouvrer les sommes par saisie sur les allocations familiales et les APL. Ces prestations sont, en théorie, insaisissables, sauf quelques exceptions comme le non-paiement d’une pension alimentaire. Le projet de loi ajoute donc une nouvelle exception au principe d’insaisissabilité, pour prévoir le paiement des condamnations au titre de la « responsabilité solidaire ». 

OQTF et saisie du RSA

Sans grande surprise, ce projet de loi a non seulement été adopté par la commission des lois du Sénat mais assez notablement durci :  la commission a adopté une douzaine d’amendements allant presque tous dans le sens d’un durcissement du texte. À une exception notable près : le gouvernement avait omis de préciser que des personnes présentes sur les lieux pour « des motifs légitimes » – des journalistes par exemple – ne pouvaient naturellement pas être condamnées du fait de leur seule présence. Les sénateurs ont réparé cet oubli. 

Ils ont également ajouté un article supplémentaire au texte pour permettre l’utilisation de ce qu’ils appellent « des drones judiciaires ». Si l’usage des drones est aujourd’hui autorisé lors des manifestations (sur autorisation préfectorale) pour permettre aux forces de l’ordre d’avoir une vue aérienne de l’évolution des troubles, leur usage serait ici un peu différent : les drones serviraient à l’identification des personnes présentes sur les lieux du rassemblement, et donc possiblement condamnables au titre de la nouvelle loi. Ces drones ne pourraient être utilisés, précise l’amendement, que sur « réquisition écrite du procureur de la République ».

Par ailleurs, les sénateurs ont ajouté deux peines complémentaires, en plus de l’obligation de rembourser les dommages. D’abord, une peine d’expulsion pour les « étrangers majeurs » reconnus coupables des faits visés par le texte, assortie d’une interdiction du territoire français de 10 ans. Si cette disposition est maintenue, la seule présence sur les lieux d’un attroupement après ordre de dispersion pourrait donc déclencher une condamnation à une OQTF.

Ensuite, les sénateurs ont adopté le principe d’une peine complémentaire de « suspension des comptes d’accès à des services en ligne », l’objectif étant de « cibler les réseaux sociaux des organisateurs de violence afin d’en limiter la propagation et l’intensité ».

Concernant les prestations de solidarité, la commission des lois a adopté l’ajout du RSA aux prestations susceptibles d’être saisies.

Enfin, les sénateurs ont durci les peines (pénales cette fois, et non civiles) pour « participation à un groupement en vue de commettre des violences » (article 222-14-2 du Code pénal). Les peines, actuellement d’un an de prison et 15 000 euros d’amende, passeraient à trois ans et 45 000 euros. 

Place maintenant au débat en séance publique, mardi prochain, après un nouveau samedi de manifestations durant lesquelles le gouvernement craint un retour des violences. 

C’est une maintenance préventive qui touche depuis hier certains sites internet. 

À l’heure où nous écrivons, les sites des préfectures, une partie du site des impôts, le site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), quelques sites d’universités dont Paris 8 ou encore l’université Toulouse Capitole ou encore certains services de la Ville de Paris ou de la Métropole de Lille sont inaccessibles. 

Deux vulnérabilités critiques 

Contrairement aux incidents qui ont eu lieu cet été contre les administrations françaises (lire Maire info du 2 septembre), la cause de ces maintenances n'est pas une cyberattaque. 

Le ministère de l’Intérieur explique cette maintenance : « Cela fait suite à une vulnérabilité critique de sécurité, annoncée quelques heures auparavant par l’éditeur d’un composant logiciel générique utilisé à travers le monde », appelé PHP. 

Plus précisément, l’Anssi parle de « deux vulnérabilités critiques dont l’exploitation rapide est à craindre », soit des failles de sécurité trouvées dans PHP.  Selon l’AFP, ces failles ont été repérées grâce à l'intelligence artificielle (IA) dans ce logiciel de programmation très utilisé sur internet. La publication officielle de « correctifs » pour répondre à ces failles était prévue pour aujourd'hui (le 22 octobre), mais l’information a fuité en ligne quelques jours avant. Les correctifs ont donc été publiés en urgence hier. Voilà pourquoi plusieurs sites sont hors ligne : le temps d’installer les mises à jour de sécurité qui corrigent les failles et de vérifier que tout fonctionne avant de les rouvrir.

PHP est un outil installé sur les serveurs, qui sert à faire fonctionner les sites web : espaces personnels, formulaires... Cet outil étant utilisé à l’international, des sites ont été mis hors ligne dans de nombreux pays notamment aux Pays-Bas (site du Parlement et plusieurs services publics en ligne), en Belgique ou encore en Allemagne (administrations, hôpitaux, universités ou médias).

Pour l’heure, on ne sait pas si ces failles ont eu le temps d’être exploitées par des cyberattaquants. En attendant un retour à la normale, les préfectures publient leurs informations sur les réseaux sociaux via leurs comptes officiels. 

Résilience numérique de l’État 

Au lendemain de la mise en maintenance de ces multiples sites internet, dont plusieurs sont de la responsabilité de l’État, la Cour des comptes publie un rapport sur les outils de bureautique de l’État, où elle réclame de réduire la dépendance à Microsoft au profit de logiciels libres. Les magistrats estiment qu’une solution libre en mode cloud pour l’État devrait « à terme, devenir la norme » dans les administrations, « pour des motifs de souveraineté et d’indépendance vis-à-vis d’éditeurs ». Elle y voit une dépense évitée « pouvant aller jusqu’à 130 millions d’euros par an » et appelle à un plan de migration « sur trois à quatre années au maximum ».

Cependant, rappelons que PHP n’est pas un éditeur comme Microsoft puisque c’est un logiciel libre. La question de la dépendance commerciale qui est centrale dans le rapport de la Cour des comptes ne suffit donc pas à elle seule à résoudre le problème de la cybersécurité des sites des administrations publiques. Au-delà des dépendances, d’autres enjeux se posent comme la capacité à réagir rapidement face à une attaque ou une faille et la maîtrise de la continuité de ses services.

C’est précisément l’esprit de la directive européenne NIS 2, qui vise à renforcer la gestion des vulnérabilités, la notification des incidents et la résilience de plusieurs acteurs notamment les entreprises mais aussi l’État lui-même et les collectivités. Mais, alors même que la Commission européenne a saisi la Cour de justice européenne contre la France pour sa transposition tardive de la directive NIS 2, l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale a une fois encore été repoussé au début du mois d’octobre (lire Maire info du 6 octobre). 
 

Adopté à l’unanimité par les membres du CSFPT, ce rapport consacré aux agents territoriaux de Mayotte dresse un tableau saisissant des conditions de vie et de travail dans le 101e département français, marqué par « un taux de pauvreté de 77 % et un chômage endémique » (37 % de la population active). La situation y est, de plus, « exacerbée » par les conséquences du cyclone Chido de décembre 2024 et de la tempête Dikeledi un mois plus tard, qui ont « non seulement dévasté les infrastructures mais ont aussi mis en lumière la vulnérabilité des agents publics dans l’exercice de leurs missions ». 

Les grandes caractéristiques de la FPT de Mayotte

L’archipel compte 8 258 agents territoriaux (chiffres 2023) pour quelque 323 000 habitants. Le rapport rappelle que la fonction publique territoriale (FPT) mahoraise est « une fonction publique récente », longtemps organisée autour de cadres d’emplois spécifiques nés avant la départementalisation de 2011. 

Ses effectifs sont fortement concentrés à Mamoudzou, qui abrite les services du conseil départemental, lequel regroupe 37 % de la FPT mahoraise. Cette part est deux fois plus élevée qu’en métropole, ce qui s’explique par le fait que le conseil départemental de Mayotte exerce également les compétences d’un conseil régional. 

Les agents communaux représentent 45,4 % des effectifs de la FPT de Mayotte (contre 51 % dans l’Hexagone). 

Le rapporteur note également que les emplois aidés restent beaucoup plus développés à Mayotte que dans l’Hexagone : 8,1 % contre 1,8 %. Mais bien qu’élevé, ce chiffre a très fortement diminué en quelques années, puisque la FPT mahoraise comptait 33,1 % d’emplois aidés en 2017. Quant au nombre de contractuels, il a parallèlement explosé en six ans, passant de 9,9 % en 2017 à 24,5 % en 2023.

Côté métiers et filières, le rapport note que « la répartition sectorielle des effectifs en dit long sur les choix qui ont été faits – ou imposés – à Mayotte : les services techniques, la sécurité et la police municipale sont surreprésentés ». 

Une autre caractéristique de la FPT mahoraise est la place des femmes, beaucoup moins importante que dans l’Hexagone, avec seulement 49,6 % d’agentes contre 61,3 % en métropole.

Des conditions de travail « dégradées »

« Locaux et équipements inadaptés, insécurité omniprésente, rémunérations et carrières inégales, offre de formation insuffisante. » Le verdict du rapport est sans appel sur la dégradation des conditions de travail de la FPT mahoraise. Il est apparu au cours des auditions menées que les problèmes qui sont perçus comme les plus graves par les agents sont l’accès à l’eau et la sécurité. Ce sont, note le rapporteur, des problèmes qui n’ont pas été créés par le cyclone Chido, mais « amplifiés et mis en lumière de manière brutale ». 

Les agents travaillent souvent dans des conditions déplorables : « Trois agents partagent 9 m² dans certaines collectivités », des immeubles de bureaux n’ont pas d’ascenseur, certains travaillent encore dans des préfabriqués modulaires. Tout manque : tenues de travail pour les agents techniques, ordinateurs, véhicules de service. 

« Avant le cyclone, la situation était déjà préoccupante. Chido n'a pas créé les difficultés : il les a mises à nu. »

Ambdilwahedou Soumaïla, maire de Mamoudzou

De nombreux locaux de travail ne disposent pas d’eau potable – ce qui existait avant Chido mais a été aggravé après le passage du cyclone : « Avant le cyclone, la situation était déjà préoccupante. Chido n'a pas créé les difficultés : il les a mises à nu. Il faut maintenant reconstruire mieux, pas reconstruire pareil », note le maire de Mamoudzou, Ambdilwahedou Soumaïla. 

Quant aux agressions, elles sont « quotidiennes » : « Les mairies, les centres sociaux, les unités d'action sociale (Utas), les centres de PMI, les établissements scolaires et les services de protection de l'enfance sont des lieux où des agressions verbales et physiques ont été documentées. Certains établissements publics sont contraints à des fermetures forcées sous la pression d'usagers en situation de grande détresse, parfois armés. »

Les trajets domicile-travail sont « épuisants et dangereux » : il faut compter « deux à trois heures pour parcourir entre deux et dix kilomètres », et des agents « doivent partir à 4 h du matin pour arriver à l’heure au travail ». Cas extrêmes : les auditions ont mis en lumière que des agents dorment dans leur voiture pendant la semaine pour ne pas avoir à effectuer des heures de trajet, qui plus est dangereux. 

Conséquences sur la santé

Entre l’insécurité et le manque d’accès à l’eau, les conséquences sur la santé des agents sont jugées « graves ». « Stress chronique », « épuisement professionnel », hypertension sont courants à Mayotte, tandis que les coupures d’eau rendent impossible de se laver les mains, ce qui facilite la propagation de maladies, dont le choléra, et conduit à des situations de déshydratation. 

Dans ces conditions, entre problèmes de santé et insurmontables difficultés de transport, l’absentéisme est forcément prégnant. « Le respect des 1 607 heures est inapplicable en l’état, note le rapporteur. Le droit commun du temps de travail se heurte à une réalité qui le dépasse. »

À ces conditions dégradées s’ajoutent « des perspectives de carrière durablement bloquées » et une rémunération qui reste souvent insuffisante malgré la sur-rémunération (majoration de 40 % du traitement). Les rémunérations restent plus basses à Mayotte qu’en métropole, alors que le coût de l’alimentation est supérieur de 30 % à celui de la métropole et que des dépenses contraintes s’ajoutent comme l’achat d’eau potable, qui peut représenter entre 300 et 400 euros par mois. « Cette perte de pouvoir d’achat invisible, subie par tous les agents », constitue « une anomalie inacceptable dans un département français », s’indigne le rapporteur.

« Lutte pour la survie »

Les conditions de vie « représentent une véritable lutte pour la survie », poursuit le rapporteur. Les logements sont rares – la pression foncière est « intenable » – et souvent insalubres. « De nombreux agents sont contraints de se tourner vers le secteur privé, souvent vétuste, non conforme ou situé dans des zones isolées, ce qui dégrade leur santé et leur vie familiale. » 

Le manque d’eau et d’hygiène conduit souvent à la fermeture de services publics, notamment des écoles, ce qui complique encore un peu plus la vie des agents. L’ensemble du territoire de Mayotte est un désert médical – il n’existe qu’un centre hospitalier sur l’archipel – et l’on n’y trouve ni cardiologue ni ophtalmologue. 

Ce tableau particulièrement sombre conduit le rapporteur à faire un certain nombre de préconisations, qui semblent hélas devoir rester pendant longtemps encore des vœux pieux : assurer la sécurité, garantir l’accès à l’eau potable pour tous, investir massivement dans le secteur médical, lancer un plan d’urgence pour l’éducation…

En attendant, on ne peut que comprendre les propos d’un représentant syndical, auditionné par le rapporteur : « On ne peut pas demander à nos agents de faire du service public normal dans un territoire qui n'est pas normal. Il faut nommer les choses : à Mayotte, exercer une mission publique est un acte de courage quotidien. » 

Un compromis qui permet « d'éviter le pire ». Un peu contrit, le sénateur communiste de Paris, Ian Brossat, s’est tout de même félicité, hier, de l’adoption d’un texte très attendu qui doit permettre de prolonger le dispositif d’encadrement des loyers et ainsi alléger la facture de « locataires étranglés par le montant de leurs loyers ». L’élu parisien n’a toutefois pas caché sa déception sur la portée désormais limitée du texte après que le Sénat l’a en partie vidé de sa substance, notamment en commission.

Il n’y aura, en effet, ni extension ni pérennisation totale de ce dispositif qui plafonne le montant maximal du loyer qu'un propriétaire peut imposer à son locataire, comme le souhaitaient pourtant les députés, à l’origine de cette proposition de loi qui vise à « retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs ».

Reconduction stricte pour 70 communes 

À un mois tout juste de la fin de l'expérimentation, il y avait urgence et les sénateurs ont donc finalement adopté, hier soir, par 325 voix contre 17 (dont le nouveau groupe rassemblant les 15 sénateurs RN et ciottistes), une version minimaliste du texte initié par le député socialiste Iñaki Echaniz (Pyrénées-Atlantiques) en reconduisant simplement pour deux ans – « à périmètre et régime constants » – le dispositif dans les quelque 70 communes qui l’expérimentent déjà. 

Les neuf territoires qui ont déjà déployé un plafonnement des loyers vont donc pouvoir le maintenir jusqu’en 2028. Parmi les communes concernées, on retrouve Lille, Lyon-Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Grenoble, mais aussi Paris et des villes de l’est parisien (celles situées dans les regroupements de Plaine Commune et Est Ensemble) ainsi que celles du Pays basque. Au total, ce sont 1,2 million de locataires qui sont concernés.

« Dans le contexte politique que nous connaissons, une prolongation de l'expérimentation constitue déjà une grande victoire. »

Iñaki Echaniz, député des Pyrénées-Atlantiques

Aux députés désormais de trouver un créneau, d'ici au 24 novembre, dans l'agenda de l'Assemblée nationale pour que ce texte puisse entrer en vigueur à temps. Pour cela, ils devront l’adopter sans la moindre modification. Ce qui semble être déjà acté.

« Ce qu’on peut prendre, on le prend ! », a ainsi assuré le député Iñaki Echaniz, dans un entretien à Challenges paru hier, juste avant le vote des sénateurs. « Dans le contexte politique que nous connaissons, une prolongation de l’expérimentation constitue déjà une grande victoire pour les millions de locataires concernés (...) L’essentiel est d’éviter une sortie sèche et une disparition pure et simple du dispositif », a-t-il fait valoir. 

La décision reviendra à « la future majorité »

Défavorable à l’extension comme à la pérennisation du dispositif, le gouvernement a finalement accepté sa prolongation « pour les communes déjà bénéficiaires et uniquement pour celles-ci », a cadré devant les sénateurs le ministre du Logement Vincent Jeanbrun. S’il y est opposé, l’ancien maire de L'Haÿ-les-Roses a, toutefois, reconnu qu'une expérimentation prolongée pourrait permettre de « collecter plus de données » afin de permettre à « la future majorité issue de l'élection présidentielle d'en évaluer la pertinence ».

« Dans le contexte actuel de pénurie de logements, il me paraît essentiel de ne pas déséquilibrer davantage les rapports locatifs. Les investisseurs-bailleurs jouent un rôle indispensable », a également défendu la rapporteure centriste du texte, Amel Gacquerre, pointant « les nombreuses limites du dispositif » et jugeant que « les conditions d'une pérennisation ne sont pas réunies », bien que « l'encadrement des loyers contienne la hausse des loyers dans le parc privé de 2 à 4 % ». À ses yeux, « cet effet de modération ne bénéficie pas prioritairement aux ménages les plus modestes » tandis que les effets sur l'offre locative « n'ont tout simplement pas pu être évalués du fait des défaillances de notre appareil statistique ».

Isolé sur la question, le sénateur RN du Vaucluse, Thierry D’Aigremont, voit surtout dans ce dispositif une « mauvaise réponse » à la crise du logement et un « acharnement idéologique inefficace ». S’il considère l’objectif « louable », il a jugé l'encadrement des loyers « délétère à long terme, en décourageant l'investissement et l'entretien ». « Le propriétaire vend, renonce aux travaux ou change d'usage, voire laisse son bien vacant. L'offre se raréfie, et les ménages qui cherchent un logement en paient le prix », a tenté de démontrer l’élu provençal.

Un argument que conteste Ian Brossat, qui assure que la baisse de l’offre locative touche l’ensemble des territoires, y compris les communes qui ne pratiquent pas l’encadrement des loyers. « Dans un certain nombre de villes qui n'encadrent pas, comme Nice, l'offre s'est même réduite bien davantage que dans des villes où l'encadrement s'applique », a rappelé l’élu communiste. Il a, en outre, regretté que la commission ait « supprimé toute une série de mesures qui auraient permis de combler » les failles actuelles, telles que l'encadrement du complément de loyer. « J'ai vu hier l'annonce d'un deux pièces avec un complément de 300 euros. Le motif ? La présence d'une machine à laver... À ce tarif, elle est vite rentabilisée ! », a-t-il dénoncé.

Ouverture du régime de la délégation

Reste que cette prolongation de deux ans de l'encadrement des loyers votée par les sénateurs donnerait aussi la possibilité pour les collectivités qui le souhaitent de sortir du dispositif avant le terme de l’expérimentation. 

D’autre part, la commission a autorisé les « communes volontaires, au-delà de Paris, d’être délégataires des pouvoirs de contrôle et de sanction du préfet et dans ce cas, de percevoir le produit des amendes qu’elles prononcent – aujourd’hui versées à l’État ». « Il se trouve que, lorsque c’est la mairie de Paris elle-même qui assure les contrôles, le taux de conformité des loyers à la réglementation est bien plus important qu’ailleurs », a aussi confirmé Iñaki Echaniz. Selon lui, « il est démontré que ce contrôle est beaucoup plus efficace » lorsque cette compétence est transférée de l’État aux collectivités territoriales.

Par ailleurs, la commission sénatoriale a validé une disposition visant à « rééquilibrer les délais de contestation du loyer et du complément de loyer ». Un délai d’un an à compter de la signature du bail a ainsi été fixé pour contester le complément de loyer et un délai de prescription identique pour l’action en diminution de loyer.

Dans un rapport publié la semaine dernière, on peut rappeler que la Cour des comptes avait également recommandé de prolonger l'expérimentation sans inclure de nouvelles communes, afin de poursuivre l'évaluation du dispositif.

Consulter le texte adopté.