Édition du jeudi 15 octobre 2026

« Ponction inacceptable », menace de « récession », méthode « brutale et contre-productive »… Alors que le débat budgétaire vient de débuter dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, les principales associations représentatives des collectivités territoriales se sont réunies, hier, pour dénoncer, ensemble, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 et s’indigner de l’effort « insoutenable » qui leur serait demandé l'an prochain.

Dans une déclaration commune dont l'initiative revient au Comité des finances locales (CFL), Régions de France, Départements de France, l’AMF, France urbaine, Intercommunalités de France, Villes de France et l’Association des petites villes de France (APVF) demandent ainsi à être reçues par le Premier ministre afin d’amender sa copie. 

Seule exception notable à ce tir groupé, l’Association des maires ruraux de France (AMRF) a choisi de ne pas s’associer à cette déclaration, alors que son président, Michel Fournier (réelu ce week-end), était encore ministre chargé de la Ruralité le mois dernier. « Le gouvernement cherche à se défausser de sa responsabilité en organisant la concurrence et l'opposition entre catégories de collectivités », pestent les sept associations. Condamnant « une stratégie cynique et dangereuse », elles assurent qu’elles ne participeront pas à « un arbitrage de dupes consistant à négocier des miettes entre échelons pendant que l'ensemble du modèle décentralisé est sacrifié ».

Une ponction allant jusqu’à « 6 % des recettes »

Rappelant ne « pas [être] à l’origine de la dérive des comptes publics », les sept associations tiennent à préciser, au préalable, que « toutes les collectivités locales, de la plus petite commune rurale à la plus grande région, sont pleinement conscientes de la gravité de la situation des finances publiques de notre pays » et « souscrivent à l’impératif de redressement des comptes de la nation ».

Cependant, les élus locaux assurent que, « pour être efficace et acceptable », l’effort réclamé aux collectivités « doit rester soutenable ». « Ce qui est loin d’être le cas », déplorent-ils en fustigeant « une purge financière sans précédent d’au moins 7,5 milliards d’euros aux collectivités territoriales » (les élus intègrent dans ce montant la hausse votée précédemment des cotisations employeurs à la CNRACL, alors que le gouvernement évalue l’effort à 5,5 milliards d’euros pour 2027).

« Aucune entité, qu'elle soit privée ou publique, ne peut supporter une telle ponction supplémentaire sur ses ressources »

Déclaration commune des associations d'élus

Sans « précédent sur un seul exercice budgétaire », ce montant est ainsi considéré comme « insoutenable pour les collectivités prises dans leur ensemble, d’autant que les coupes dans d’autres politiques de l’Etat alourdiront la facture ».

« Pour certaines collectivités », la situation pourrait même finir par être dramatique. Le cumul de plusieurs des mesures qui leur serait imposé pourrait ainsi porter « leur effort à près de 5 voire 6 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ». « Aucune entité, qu’elle soit privée ou publique, ne peut supporter une telle ponction supplémentaire sur ses ressources », mettent en garde les sept associations, qui soulignent que ces annonces viennent s’ajouter aux « mesures drastiques et inefficaces adoptées en 2025 et 2026, qui ont déjà affaibli la situation financière de nombreuses collectivités (notamment situées dans des territoires industriels) ».

« Menace de la récession »

Alors que les collectivités « assument plus de 70 % de l’investissement public civil », les contraintes imposées par le gouvernement « auront des effets rigoureusement contraires aux objectifs affichés de relance de la croissance et de réduction du déficit », selon les associations. Ces mesures « aggraveront la crise économique, mais aussi la dette publique » du pays, prédisent-elles.

En « s'attaqu[ant] directement au premier moteur de l'économie locale », les élus locaux estiment que « les conséquences sont inévitables » : il y aura à la fois une « dégradation des services publics du quotidien » et une « dégradation du tissu économique et de l'emploi ». « Moins d'investissement local, c'est immédiatement moins de commandes pour nos PME et TPE du BTP et des services, entraînant une chute des rentrées fiscales futures pour l'État lui-même », déplorent-ils, en pointant la « menace de la récession ».

Il n’y a d’ailleurs pas besoin d’attendre 2027 pour s’apercevoir que la situation commence à se crisper sérieusement un peu partout en France. Que ce soit dans la Drôme, l’Ardèche, le Doubs ou encore dans le Var et la Sarthe, le secteur du bâtiment voit ces derniers jours son activité ralentir. Plusieurs fédérations du BTP disent ainsi faire face à une baisse importante du nombre d’appels d’offres lancés par les collectivités et voient leurs carnets de commandes se vider. Le nombre d'appels d'offres a, par exemple, diminué de 14 % dans la Drôme en un an, de 24 % en Ardèche et de près de 30 % en Bourgogne-Franche-Comté, selon les représentants de la filière. 

« Les entreprises commencent à être en difficulté en 2026. Mais c'est surtout 2027 qui nous inquiète. Nous sommes obligés d'avoir de la visibilité sinon il faut qu'on prenne des mesures pour réduire la voilure de nos entreprises, ça veut dire du matériel mais surtout une partie des effectifs et ça c'est plus dramatique socialement », a ainsi prévenu récemment le président de la fédération Drôme Ardèche, en assurant que si les élus « ne nous donnent pas d'activités sur nos territoires, on ne sait pas faire travailler nos entreprises ». Les entreprises du BTP enjoignent donc les collectivités à leur donner des commandes en relançant les travaux publics.

Appel aux parlementaires

Dans ce contexte, les sept associations d’élus réclament d’être reçues, « ensemble », par le Premier ministre, et d’être « auditionnées par les présidents des commissions des finances et les rapporteurs du budget de l’Assemblée nationale et du Sénat dans les meilleurs délais possibles ».

Sans surprise, les élus locaux s’en remettent également aux parlementaires et leur demandent de « prendre toute la mesure des risques majeurs que fait peser ce PLF 2027 sur les territoires […] et, donc, sur le pays ». « Le Parlement doit réécrire la copie budgétaire du gouvernement pour obtenir un budget juste, concerté et soutenable », affirment-ils.

Une requête déjà entendue, semble-t-il, puisque les sénateurs ont déjà fait savoir qu’ils considéraient le niveau de contribution des collectivités bien « trop élevé ». Dans le même temps, les députés ont d’ores et déjà rejeté le projet de l’exécutif – et notamment les ponctions prévues sur les collectivités – lors de son examen en commission. 

Pour rappel, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de réduire de 25 % le FCTVA afin d’économiser 2,1 milliards d’euros et de mettre en place un nouveau prélèvement de 2,5 milliards d’euros – nommé « CPEB » – qui frapperait notamment l'ensemble des intercommunalités (hors outre-mer) et quelque 14 000 communes. Entre autres mesures jugées néfastes.
 

Cela fait trois ans que ce texte fait la navette entre Sénat et Assemblée nationale : co-signée notamment par Dany Wattebled et Marie-Claude Lermytte, la proposition de loi a été déposée au Sénat en octobre 2023. 

Participation minimale à 5 %

Ce texte porte sur l’obligation de « participation minimale du maître d’ouvrage » instaurée par la réforme des collectivités territoriales de 2010. Depuis cette date, le principe est que les communes et intercommunalités de métropole, lorsqu’elles sont maîtres d’ouvrage d’un investissement, doivent apporter un minimum de 20 % du total des financements. Pour le dire autrement, les subventions extérieures apportées à un projet d’investissement ne peuvent dépasser 80 %. 

Les auteurs de ce texte jugent cette participation minimale « disproportionnée » pour les communes rurales, ce qui conduit « à mettre à l’arrêt de nombreux projets ». Le texte initial était donc très simple : il proposait de porter la participation minimale à 5 % pour tous les projets d’investissement des communes de moins de 2 000 habitants. 

Dès le premier examen du texte en séance publique au Palais du Luxembourg, les sénateurs ont tenu à borner quelque peu ces dispositions. D’abord en limitant cette dérogation aux investissements les plus lourds (rénovation du patrimoine, rénovation énergétique des bâtiments, eau potable et assainissement, protection contre les incendies, voirie, ponts et ouvrages d’art).

Ensuite, en excluant de la dérogation les communes les plus riches : la participation minimale de 5 % était réservée aux communes de moins de 2 000 habitants « dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants ». Il faut noter que ce seuil est peu restrictif : d’après un rapport fourni ultérieurement par la commission des lois de l’Assemblée nationale, sur les 29 000 communes de moins de 2 000 habitants que compte le pays, 28 500 satisfont ce critère financier. 

Retour à la version sénatoriale

Le texte ainsi amendé a été examiné par les députés un an plus tard, en mars 2025. La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté le texte conforme mais, en séance, un amendement a été adopté, pour supprimer ce fameux critère financier et faire bénéficier de la dérogation l’ensemble des communes de moins de 2 000 habitants. Beaucoup de députés ont regretté le vote de cet amendement, qui ne change finalement pas grand-chose au texte mais a empêché un vote conforme, qui aurait permis une adoption définitive de ce texte très attendu par les maires ruraux dès le mois de mars 2025, un an avant les élections municipales. 

Mais ainsi fonctionne la démocratie parlementaire : ce seul petit amendement a obligé à renvoyer le texte en deuxième lecture au Sénat, où beaucoup de retard a été accumulé, puisque la proposition de loi n’a été examinée qu’hier. Dès le passage en commission, les sénateurs ont rétabli le critère financier, au nom de la « rigueur budgétaire ». En séance, pendant la discussion générale, les orateurs de tous les groupes ont dit leur soutien à ce dispositif, ainsi amendé. Ils ont également adopté deux amendements étendant la possibilité de dérogation aux investissements liés à « la prévention des risques naturels majeurs ». 

Le texte ayant été modifié, il doit repartir à l’Assemblée nationale, les sénateurs espérant qu’il soit mis à l’ordre du jour « le plus rapidement possible ». 

La solution du gouvernement : laisser la main aux préfets

Mais il faut noter que le gouvernement, représenté hier au Sénat par Françoise Gatel, la ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, s’est montré plus que réservé sur ce texte.

« Je partage votre préoccupation de ne pas laisser des impossibilités financières compromettre des projets nécessaires. »

Françoise Gatel, ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation

Si la ministre a dit « partager la préoccupation » du Parlement sur ces questions et leur volonté « de ne pas laisser des impossibilités financières compromettre des projets nécessaires », elle a estimé que le dispositif retenu est « complexe et peu lisible » et « n’apporte aucune simplification » : « On croise le potentiel financier de chaque commune avec celui de la même strate en fonction de sa population, sans plus de précision. Or ces indicateurs peuvent bouger et complexifier l'instruction de la demande s'ils diffèrent entre le moment où le dossier est monté et celui de la prise de décision. » 

Pour Françoise Gatel, il serait préférable de définir « un cadre commun plutôt qu’une multiplication d’exceptions », et ce cadre commun existe : c’est le projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, actuellement en cours d’examen. 

Ce texte, adopté par le Sénat et en attente d’examen à l’Assemblée nationale, aborde le sujet de la « participation minimale » à l’article 19 bis. Il maintient la règle des 20 % de participation minimale, mais étend les possibilités de dérogation à cette règle par le préfet « lorsqu’il l’estime justifiée par l’urgence ou par la nécessité publique ou lorsqu’il estime que la participation minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d’ouvrage ». 

Il y a donc, en même temps, deux textes concurrents sur le même sujet : l’un (la proposition de loi sénatoriale) offre la possibilité d’une dérogation automatique à toutes les communes de moins de 2 000 habitants répondant à certains critères financiers ; l’autre (le projet de loi) laisse le soin aux préfets de décider qui a droit à une dérogation et qui n’y a pas droit. Il ne fait guère de doute que si l’on demandait leur avis aux maires concernés, leur préférence irait à la première solution. 

Ce sont donc maintenant les députés qui vont devoir trancher entre ces deux options… à supposer que l’un et l’autre texte aient le temps d’être débattus avant la fin de la session parlementaire, en février. 

Le mardi 13 octobre paraissait enfin le décret d’application, attendu depuis des mois, de l’article 5 de la loi portant création d’un statut de l’élu (lire Maire info de ce jour). Pour mémoire, il s’agit d’un dispositif – porté de longue date par l’AMF – visant à améliorer la reconnaissance de l’engagement des élus locaux en leur octroyant « une majoration de durée d’assurance d’un trimestre pour l’exercice d’un mandat complet ». Le nombre de trimestres accordés ne peut être supérieur à trois.

Concrètement, cela signifie qu’un maire qui a effectué deux mandats complets devrait pouvoir liquider sa retraite professionnelle avec deux trimestres d’avance – à condition toutefois que cette mesure soit bien anticipée par sa caisse de retraite. 

Rappelons également que cette mesure concerne, notamment les exécutifs, les maires, présidents de délégation spéciale, adjoints au maire ou membres de délégation spéciale faisant fonction d'adjoints au maire, les présidents ou vice-présidents de communauté ou de métropole, ainsi que les conseillers de ces collectivités qui bénéficient d’une délégation de fonction. 

Décalage au 1er janvier 2027

Le décret paru mardi laisse entendre que la mesure s’appliquera de façon rétroactive, si l’on peut dire, c’est-à-dire que l’octroi des trimestres supplémentaires pourra être réclamé y compris par des maires ayant achevé leur mandat depuis des années – sous réserve que ces derniers n’aient pas encore liquidé leur retraite professionnelle. 

Le décret a également confirmé que, malgré les tentatives de l’AMF et de plusieurs sénateurs de faire plier le gouvernement, cette réforme ne s’appliquera qu’aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027  – alors que le texte de loi a été publié fin décembre 2025. Les élus qui auront fait valoir leur droit à la retraite à l’issue des élections municipales de 2026 n’ont donc pas pu en bénéficier. 

Une autre petite surprise est apparue dans ce décret : l’obligation d’attendre encore un nouveau texte pour que le dispositif réglementaire soit complet. Le décret indique en effet que l’élu qui souhaite bénéficier de la majoration de trimestre(s) doit fournir à sa caisse de retraite, à sa demande, un certain nombre de pièces justifiant « la nature des fonctions occupées ainsi que le début du mandat et la fin de celui-ci »… et que la liste de ces pièces fera l’objet d’un nouvel arrêté. 

Il n’a heureusement pas fallu attendre trop longtemps, cette fois, puisque l’arrêté a été publié ce matin.

Documents justificatifs

Cette question est importante, parce que la majoration de trimestres ne peut être accordée qu’à condition que le mandat effectué soit « complet ». Le décret définit très précisément cette notion de « mandat complet » : cela signifie qu’il doit durer, dans le cas classique d’un renouvellement général de tous les conseils municipaux, « du premier jour qui suit l'élection de l'exécutif (…) jusqu'à la date de proclamation des résultats de l'élection de ce même organe à l'occasion du renouvellement général suivant ». Le décret liste également les cas particuliers (élection partielle à la suite de l’annulation du scrutin par le tribunal administratif, par exemple). 

La production des pièces justifiant que le mandat a bien été exercé de façon « complète » et, par ailleurs, que l’élu a bien exercé les fonctions qui lui donnent droit à la majoration de trimestres, est donc essentielle.

L’arrêté publié ce matin laisse une assez grande latitude aux élus, qui ont le choix entre plusieurs pièces à fournir. Pour justifier de ses fonctions et de la date du début du mandat, ils pourront, au choix, fournir l'une des pièces suivantes : « Le procès-verbal d’élection au sein de l’organe délibérant ou la fiche de versement d'indemnité de fonctions couvrant le mois suivant le début d'exercice d'une fonction [concernée par la loi], ou le tableau de composition de l’organe délibérant, ou le premier tableau annuel récapitulant l'ensemble des indemnités allouées, ou l’arrêté ou la délibération actant le début de la délégation de fonction ». Dernière possibilité : fournir un « formulaire homologué renseigné par la collectivité », accompagné d’un certain nombre de pièces listées dans l’arrêté, lorsque l’une des pièces citées plus haut n’indiquent pas expressément la nature des fonctions exercées. On imagine qu’il s’agira d’un formulaire type Cerfa, mais cela reste à confirmer.

L’arrêté donne également la liste des pièces à fournir (du même type) pour justifier de la date de fin de mandat.

Dans le cas où les élus ont effectué leur mandat à la suite d’une élection partielle intégrale due à l’annulation définitive du précédent scrutin par le tribunal, ils auront également à fournir, en plus de l’une des pièces requises, « le jugement d'annulation définitive de l'élection par le juge administratif ». Par ailleurs, les élus débutant leur mandat après le renouvellement de l’organe délibérant, à la suite d’une annulation juridictionnelle définitive de la précédente élection de l’exécutif, fournissent, en plus de l’une des pièces requises, le jugement d’annulation définitive de l’élection.

De même, les élus débutant leur mandat à la suite d’une élection partielle intégrale organisée après la mise en place d’une délégation spéciale devront, en plus de l’une des pièces requises, fournir la décision du préfet mettant en place la délégation. Enfin, les conseillers délégués concernés par cette majoration devront fournir un formulaire homologué attestant qu'ils n'ont pas été simultanément titulaires d'un mandat parlementaire. 

Les élus concernés qui envisagent de liquider leur pension à compter du 1er janvier 2027 tout en bénéficiant de ce dispositif ont tout intérêt à commencer dès maintenant à constituer ce dossier, et surtout à prendre contact au plus vite avec leur caisse de retraite pour s’assurer que celle-ci a bien pris en compte ces nouveautés réglementaires. 

L’exposition professionnelle à l’ensemble des rayons UV – « que la source soit naturelle ou artificielle » – peut avoir des conséquences sur la santé des travailleurs. 

C’est ce que confirme l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) qui affirme  – après avoir été saisie en 2024 par la Direction générale du travail, la Direction de la Sécurité sociale et le ministère de l’Agriculture – qu’il existe « un lien avéré entre l’exposition professionnelle aux UV et la survenue de plusieurs cancers cutanés ».

On parle ici des carcinomes basocellulaires cutanés, le cancer de la peau le plus fréquent selon l’Institut national du cancer, les carcinomes épidermoïdes cutanés qui sont « plus rares (20 %) mais plus agressifs » ou encore mélanomes cutanés qui représentent 10 % des cancers de la peau. L’Anses confirme aussi qu’il existe un risque de développement de mélanomes oculaires lié à la pratique du soudage.

Cette étude importante a été réalisée alors qu’aujourd’hui, en France, « il n’existe pas (…) de tableau de maladie professionnelle (TMP) relatif aux cancers cutanés associés aux expositions professionnelles au rayonnement UV ». La reconnaissance passe donc par les comités régionaux de reconnaissance des maladies profesionnelles (CRRMP), « sous réserve d’un taux d’incapacité permanente prévisible d’au moins 25 % et de la démonstration d’un lien direct et essentiel ». Résultat : ces cancers « sont donc sous-déclarés et sous reconnus ». 

Les métiers de la fonction publique territoriale

Le rapport cite parmi les professions exposées aux UV naturels plusieurs activités liées à la fonction publique territoriale : « ouvrier d’entretien paysager municipal », « jardinier de cimetière », « assistant/aide-jardinier » ; « nettoyeur municipal », « ouvrier de collecte des déchets », « ouvrier d’entretien routier », « forestier une forêt municipale/privée », « ouvrier de station d’épuration » ou encore « ouvrier en génie civil pour canaux/égouts/drains ».

« Selon l'enquête Sumer de la Dares, en France, environ 3,5 millions de salariés sont exposés au travail à l'extérieur et aux intempéries, et environ 150 000 aux UV artificiels. »

Anses

D’autres métiers sont exposés « de façon non continue » comme la « surveillance des enfants en récréation en milieu scolaire » ou « l’entretien des pistes de ski ». « L’exposition aux rayons UV de certaines professions reste peu prise en compte », comme pour les policiers municipaux notamment ou les militaires. 

L’Anses précise qu’« en travaillant en altitude ou sur des surfaces qui réfléchissent les rayons UV comme la neige, le sable ou l’eau, certains travailleurs peuvent même être surexposés ». Enfin, en intérieur, « l’exposition aux UV artificiels peut être liée à l’utilisation de lampes UV pour des opérations de désinfection, de stérilisation et de nettoyage, d’éclairage horticole, ou bien liée à l’émission d’UV lors de certaines activités telles que le soudage, le gravage et la découpe de matériaux. »

Il est à noter que l’exposition moyenne annuelle varie beaucoup au sein d’un même métier car « ce sont plutôt les tâches individuelles qui déterminent l’exposition plutôt que la profession elle-même ». Par exemple, la profession de jardinier « regroupe différentes sous-professions dont l’exposition moyenne annuelle est très variable : par exemple, des aménageurs de jardins, d'espaces verts et de terrains de sport, des pépiniéristes, ou des jardiniers municipaux ».

L’Anses a mené une audition de l’association Sécurité solaire qui a mis en lumière l’action des collectivités en la matière, marquée par une « progression de la prise de conscience ». « Les collectivités, lorsqu’elles s’emparent du sujet, vont plutôt cibler les personnels des espaces verts et des voiries ». L’Anses estime aussi que les collectivités « peuvent servir de relais de prévention en milieu professionnel ».

Tableau de maladie professionnelle (TMP) et Duerp

L’Anses recommande aux employeurs de « développer l’information et la prévention à destination des travailleurs et des employeurs quant à l’exposition au rayonnement UV. Par exemple, intégrer ce risque dans le Document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp). »

Comme Maire info le pointait lundi, le Plan santé au travail dans la fonction publique 2026-2030 a d’ailleurs été rendu public en fin de semaine dernière et parmi les mesures annoncées, l'objectif de rendre effective l'obligation, pour chaque employeur public, de disposer d'un tel document unique d'évaluation des risques professionnels (Duerp) d’ici 2028. 

L’Anses recommande de « favoriser les adaptations des postes et horaires de travail en fonction des expositions aux UV solaires » et d’« accompagner les [employeurs] dans la sélection, l’acquisition et la mise en place d’équipements de protection individuelle et collective adaptés. »

Il est rappelé que pour les UV artificiels, « l’employeur est tenu d’évaluer les risques résultant de l’exposition aux rayonnements optiques artificiels », selon le Code du travail. De même, le décret chaleur du 27 mai 2025 prévoit que l’employeur « peut proposer » des équipements de protection contre les rayonnements solaires (lire Maire info du 28 mai 2026). 

Surtout, l’Anses est favorable à la création d’un tableau de maladie professionnelle. L’Agence encourage « la création d’un tableau par l’État dans les deux régimes général et agricole » tout en précisant qu’ « il appartient à l’État de consulter [les commissions] et de décider in fine de créer, modifier ou supprimer un tableau ou d’établir des recommandations aux CRRMP ».

La création d’un tableau de maladie professionnelle pour les cancers cutanés résultant d’une exposition professionnelle aux UV « permettrait d’améliorer la reconnaissance des cancers cutanés d’origine professionnelle et leur indemnisation. » Le Haut conseil de la santé publique recommandait déjà en 2020 de considérer l’exposition professionnelle aux UV comme cause de cancers de la peau pouvant conduire à une indemnisation. 
 

Alors que le gouvernement confirmait, en juillet dernier, que l’objectif figurerait dans son plan d’électrification des usages (lire Maire info du 24 avril), et alors même qu’un projet de texte a été mis en consultation en août, le décret devant permettre l’application de l’interdiction de la publicité pour les énergies fossiles se fait toujours attendre, plus de cinq ans après l’adoption de la loi Climat et résilience. Au point que le Conseil d’État exige du Premier ministre, par une décision du 2 octobre, de prendre ce texte dans un délai de six mois. 

À l’origine de l’affaire, l’association Résistance à l’agression publicitaire a, dans un premier temps, adressé une lettre au Premier ministre, reçue le 16 décembre 2024, lui demandant de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’article L. 229-61 du Code de l’environnement, issu de l’article 7 de la loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021. Soit, en clair, de rendre effective l’interdiction de « la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles », par l’adoption du décret devant préciser « la liste des énergies fossiles concernées et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles », tout en excluant « les carburants dont le contenu en énergie renouvelable est réputé supérieur ou égal à 50 % ».  Le gouvernement n’ayant pas répondu dans les deux mois, une décision de refus implicite est née, dont l’association a demandé l’annulation auprès du Conseil d’État dans une requête du 16 avril 2025. 

Délai raisonnable

Pour la Haute juridiction administrative, « l’exercice du pouvoir réglementaire (issu de l’article 21 de la Constitution) comporte non seulement le droit mais aussi l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi, hors le cas où le respect d’engagements internationaux de la France y ferait obstacle ». 

En l’occurrence, le Conseil d’État estime que l’application de la loi est « manifestement impossible sans l’intervention du décret (…) pour établir la liste des énergies fossiles concernées par l’interdiction édictée par le législateur ainsi que les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles et pour déterminer les modalités d'application de cette interdiction, en tenant compte notamment des exigences d'un bon accès du public à l'information relative au prix des énergies concernées ainsi que des obligations légales ou réglementaires des fournisseurs et distributeurs de ces énergies. »

Les Sages du Palais-Royal ont par ailleurs balayé les arguments avancés par la ministre en défense, qui faisait valoir que « ces dispositions législatives seraient incompatibles avec les engagements internationaux de la France », notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et les principes de libre circulation des marchandises et de libre prestation de services garantis par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. 

Le projet de décret mis en consultation au mois d’août prévoit une date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2027. Le texte définitif pourrait donc être publié, au plus tard, au Journal officiel du 31 décembre.