Une phrase particulièrement sibylline du Premier ministre, une annonce du ministre sortant de la Ruralité… Ces derniers jours, le gouvernement commence à distiller des informations sur la manière dont seront traitées les collectivités locales dans le projet de loi de finances qui sera présenté la semaine prochaine en Conseil des ministres. Mais à cette heure, bien malin qui peut savoir ce qu’il en sera réellement. 

Dotations : « Quand c’est flou… »

Le Premier ministre lui-même, en fin de semaine dernière, a communiqué à ce sujet. D’abord via un courrier adressé au président du Sénat, Gérard Larcher, dont le contenu a été (partiellement) révélé par le journal Ouest-France ; puis dans un tweet publié samedi 19 septembre, dans lequel il se dit soucieux de « préserver la capacité d’agir des élus locaux ». Puis, cette phrase : « En 2027, les ressources des collectivités progresseront au rythme de l’inflation : plus de 5 milliards d’euros supplémentaires, après leur contribution à l’effort national. » 

Depuis, chacun s’interroge sur ce que peut bien vouloir dire cette annonce aussi imprécise que contradictoire – qualifiée de « mystérieuse » par le président du Comité des finances locales, Jean-François Debat. Le tweet du Premier ministre, destiné au grand public, laisse entendre que le gouvernement pourrait augmenter les « ressources » aux collectivités de 5 milliards d’euros. Ce qui n’est évidemment pas le cas, puisque depuis cet été, il se dit dans l’entourage du gouvernement qu’un « effort » de 6 à 7 milliards sera demandé aux collectivités. 

Dans le courrier à Gérard Larcher, le Premier ministre dit les choses un peu différemment : il explique que le gouvernement, pour élaborer son projet de budget, « retiendra une progression des ressources des collectivités locales au niveau de l’inflation », et que sur la base d’une perspective de 1,8 % d’inflation en 2027, « l’ensemble des collectivités disposera de plus de 5 milliards d’euros de ressources supplémentaires », « après contribution à l’effort national », donc. 

Que doit-on en comprendre ? Que l'effort demandé aux collectivités sera plus faible que prévu ? Que le gouvernement s’est livré à de savantes extrapolations sur les recettes des collectivités en 2027 – alors qu’on ne connaît même pas encore celles de 2026 – et qu’il envisage qu’elles seront tellement importantes que, après une ponction de 6 ou 7 milliards, il leur restera encore les fameux « 5 milliards » évoqués ? C’est en tout cas une hypothèse. Elle devra être confirmée ou infirmée. « Quand c’est flou, il y a un loup. J’attends des éclaircissements », commente Jean-François Debat, interrogé par le journal Le Monde. 

André Laignel, premier vice-président de l'AMF, interrogé sur ce sujet par Maire info ce matin à ce sujet, est encore plus direct. Pour lui, les propos de Sébastien Lecornu ne sont qu'une « déclaration préélectorale », à quelques jours des élections sénatoriales. « Cela n'a aucun sens de dire que nos ressources augmenteront de 5 milliards d'euros en 2027, martèle-t-il. C'est un mensonge. Une affirmation qui pas la moindre chance de devenir une réalité. »

Une dotation spéciale pour les petites communes rurales

Autres annonces quelque peu contradictoires, datant d’hier cette fois : le ministre chargé de la Ruralité, Michel Fournier, qui vient de quitter le gouvernement pour reprendre les rênes de l’Association des maires ruraux de France, a accordé une interview à nos confrères de La Gazette des communes. Avec à la clé une annonce importante : celle d’une nouvelle dotation dans le projet de budget, « spécifique » aux territoires ruraux. 

« Depuis des années, je défends l’idée que les espaces ruraux ne sont pas suffisamment reconnus et valorisés dans les dotations, (qui) restent essentiellement liées au nombre d’habitants et ne prennent pas suffisamment en compte la surface que doit gérer ce petit nombre d’habitants. » « Je peux dire que j’ai gagné », se félicite le maire de Voivres : « Il y aura une dotation spécifique, dans un premier temps pour les communes de moins de 1 000 habitants. (…) Pour 2027, c’est acté. » 

Dont acte. Les plus mauvaises langues ne manqueront pas, naturellement, de remarquer que cette annonce intervient à six jours des élections sénatoriales, et que les maires et conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants représentent un bon tiers du collège électoral qui votera dimanche prochain.

Il faudra également vérifier, lors de la présentation du projet de loi de finances, si la création de cette nouvelle dotation n’est pas compensée par la diminution d’autres, comme cela a été le cas fréquemment ces dernières années. 

90 millions d’euros pour la petite enfance

Dernière annonce qui, elle, a au moins l’avantage de ne souffrir aucune ambiguïté : la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, Stéphanie Rist, a annoncé hier le déblocage d’un « plan d’urgence de 90 millions d’euros » pour la petite enfance, destiné à soutenir « les crèches, en particulier dans les territoires les plus fragiles » et à « renforcer l’accueil individuel ». 

Ces annonces ont été faites par la ministre lors d’une rencontre organisée hier par le site Les Pros de la petite enfance. Stéphanie Rist a reconnu « une crise structurelle grave » marquée notamment par « la hausse des charges » et « la pénurie de professionnels », ajoutant : « Si nous ne faisons rien, ce sont au moins 100 000 places d’accueil qui manqueront à l’horizon 2033 pour maintenir le taux de couverture actuel. » 

Le plan de 90 millions d’euros, dont 30 millions seraient mobilisables dès cette année, répondra à plusieurs objectifs, détaille le gouvernement dans un communiqué publié hier : une revalorisation de la PSU (prestation de service unique) « afin de soutenir l’équilibre économique des crèches », une augmentation du « bonus territoire » qui devrait bénéficier aux « 3 175 crèches implantées dans les territoires les plus fragiles » ; mais aussi un « soutien renforcé à l’accueil individuel », via « une hausse de l’aide au démarrage des maisons d’assistantes maternelles ». 

Autre bonne nouvelle annoncée hier lors du même événement, cette fois par Constance Bensussan, directrice de la Cnaf : jusqu’à 200 millions d’euros pourraient être débloqués par la Caisse pour « adapter les lieux d’accueil aux fortes chaleurs » d’ici l’été prochain. Le conseil d’administration de la Cnaf pourrait notamment décider, le mois prochain, de « lever la condition d’ancienneté de dix ans pour bénéficier du Fonds de modernisation des établissements (et de) supprimer le délai de cinq ans entre deux subventions. » Selon l’entourage de Stéphanie Rist, ces décisions pourraient conduire « à la mise en œuvre des premiers financements dès la fin de l’année 2026 ». 

Au-delà de ces mesures d’urgence, la ministre se dit prête à poursuivre « les transformations structurelles indispensables », allant de « la réforme des modes d’accueil » à « l’attractivité des métiers » et passant par « le développement de l’offre ». 

L’AMF « attentive »

Comme elle l’a indiquée dans le cadre d’un très récent échange avec le président et la directrice générale de la Cnaf, l’AMF sera « attentive à ce que les critères retenus pour bénéficier de ces nouvelles enveloppes financières ne soient pas trop restrictifs afin que les établissements puissent réellement y avoir accès ». Des précisions devraient prochainement être apportées à ce sujet par la branche famille. 

De manière plus générale, rappelons que l’AMF demande que les crédits non consommés du FNAS (pour l'année 2025, 640 millions d'euros, dont 224 millions de crédits d'investissement et 416 millions d’euros de fonctionnement, n'ont pas été consommés) soient réaffectés vers des aides au fonctionnement afin de soutenir l’activité des établissements et services existants à destination des familles.

En outre, dans le cadre des discussions budgétaires en cours, l’AMF continue de plaider pour un abondement de l’enveloppe allouée au bloc communal pour mettre en œuvre les missions liées à leur nouveau statut d’autorité organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant. Rappelons que la loi 4 juin 2026 étend à toutes les communes et aux EPCI la compensation financière mais que le gouvernement a fait savoir qu’il n’était pas prévu d’augmenter l’enveloppe (87,4 millions d’euros en 2026) alors même que la commission des affaires sociales du Sénat évalue à 30 millions d’euros supplémentaires le coût lié à l’application de la loi. 

Presque 53 % de hausse du nombre de contractuels dans la fonction publique territoriale (FPT) en 10 ans ; et plus de la moitié des fonctionnaires de plus de 50 ans en 2024. Voici deux des principaux constats issus de l’étude intitulée La fonction publique territoriale de 2014 à 2024, publiée ces jours derniers par la Direction générale des collectivités locales.

Hausse modérée des effectifs

Loin de la hausse pléthorique régulièrement dénoncée par certains, les effectifs de la FPT n’ont augmenté que de 4 % entre 2014 et 2024, ce qui n’a rien d’exceptionnel dans une décennie qui a été marquée par de nombreux transferts de compétences. 

Pendant la période considérée, le nombre total de collectivités territoriales a diminué. Le nombre de communes, pour commencer, a diminué de 4,5 %, baisse uniquement portée par les communes de moins de 2 000 habitants, du fait des fusions au sein de communes nouvelles. Point très notable : dans les strates où le nombre de communes augmente, soit toutes celles comprises entre 2 000 et 150 000 habitants, on ne constate pas de hausse du nombre d’agents, mais au contraire une baisse. Par exemple, cette décennie a vu le nombre de communes de 10 000 à 20 000 habitants augmenter de 8,3 %, mais le nombre d’agents employés par ces communes a diminué de presque 4 %. 

La période 2014-2024 a été marquée par une évolution majeure de l’intercommunalité, avec la mise en œuvre des lois Maptam et Notre, qui ont bouleversé le paysage intercommunal. Le nombre de communautés de communes a diminué de moitié, mais leurs effectifs moyens ont doublé – du fait de l’augmentation de leurs compétences et du transfert d’un certain nombre d’agents des communes vers les communautés. Dans cette même période, la création des métropoles a fait exploser les effectifs de la catégorie « communautés urbaines et métropoles », qui ont crû de 137 %. 

L’étude relève par ailleurs que sur cette décennie, le nombre de CCAS et CIAS a diminué de presque 8 % et leurs effectifs de 5,2 %. La période a également été marquée par une diminution massive du nombre de Sivu et de Sivom (- 32,5 %) et une fonte parallèle de leurs effectifs (- 30 %). 

Hausse des contractuels, filières « stables »

Côté effectifs, la DGCL constate que « la hausse des effectifs de la FPT entre 2014 et 2024 est portée par celle des contractuels ». Durant cette période, la part de fonctionnaires dans la FPT est passée de 74,1 % à 68,9 %, tandis que celle des contractuels passait de 18,4 % à 27 %. Dans certaines strates (communes de moins de 1 000 habitants et communes de 20 000 à 40 000 habitants), la part des contractuels dépasse désormais les 32 %. Elle est également particulièrement importante dans les communautés de communes (36,5 %, soit 10 points de plus qu’en 2014). 

Il est également à noter que les emplois aidés ont quasiment disparu : ils ne représentent plus que 1 % de l’effectif des agents communaux et 0,7 % des agents intercommunaux. 

L’étude fait apparaître que la répartition des effectifs entre les différentes filières dans la FPT est restée relativement stable pendant ces dix années, à l’exception de trois qui ont connu des baisses importantes d’effectif : les filières sportive (- 6,9 %), sociale (- 3 %) et surtout médico-technique (- 11,7 %). La part des fonctionnaires est en baisse « dans toutes les filières, quelle que soit la catégorie hiérarchique », en dehors des polices municipales qui ne peuvent employer de contractuels. 

Féminisation accrue

La FPT reste très féminisée – la féminisation a même un peu augmenté en 10 ans, de presque un point. En 2024, 61,5 % des agents de la FPT étaient des agentes. C’est dans la catégorie A – déjà la plus féminisée – que la progression a été la plus forte (+ 2,9 %). En dehors de cela, « les plus fortes augmentations de la part des femmes sont essentiellement concentrées dans les quatre filières où les hommes sont majoritaires : les filières technique, sportive, police municipale et incendie et secours ». 

Vieillissement des effectifs

Enfin, la DGCL s’inquiète du vieillissement de la FPT, le versant « le plus âgé » des trois fonctions publiques en 2024 – et également celui dans lequel l’âge a le plus augmenté en 10 ans. 

L’âge moyen dans la FPT est de 45,7 ans, à comparer par exemple aux 42,3 ans d’âge moyen dans la fonction publique hospitalière. Le nombre annuel de départs en retraite n’a fait qu’augmenter d’année en année depuis 2012, atteignant un « pic » de 48 000 départs en 2022, et restant au-delà des 40 000 par an depuis. 

Quels que soient les statuts, les strates de collectivités et les filières, la part des « 50 ans ou plus » a augmenté en dix ans. Ce sont les régions qui détiennent le record de la hausse, avec une augmentation des agents de plus de 50 ans qui a atteint 18 % pendant cette période. Dans les autres strates, la hausse se situe autour de 9 %. 

Dans toutes les catégories hiérarchiques, plus de la moitié des fonctionnaires en poste ont plus de 50 ans. 

Seules trois filières ont un taux relativement peu élevé d’agents de plus de 50 ans : polices municipales, incendie et secours et animation. À l’inverse, le taux d’agents de plus de 50 ans est particulièrement préoccupant dans certains cadres d’emplois : il dépasse les 85 % chez les secrétaires généraux de mairie et les ingénieurs en chef territoriaux. 

Notons que la situation décrite par cette étude va immanquablement aggraver le problème du déficit de la CNRACL – la caisse de retraite des agents territoriaux : le vieillissement des agents va conduire à un accroissement rapide du nombre de pensionnés, tandis que la hausse du nombre de contractuels, qui ne cotisent pas à la CNRACL mais au régime général, va continuer de faire diminuer les ressources.

L’évolution du nombre de contractuels et le vieillissement des effectifs sont deux conséquences évidentes du problème majeur que constitue l’attractivité de la fonction publique territoriale. L’une des causes de ce manque d’attractivité est clairement identifiée tant par les employeurs que par les organisations syndicales (lire Maire info du 17 septembre) : c’est la dégradation continue du pouvoir d’achat des fonctionnaires, qui place selon eux la FPT dans une « phase critique ». On connaît depuis la semaine dernière la réponse du gouvernement à cette problématique : le point d’indice sera, une fois de plus, gelé l’an prochain, ce qui ne va conduire qu’à dégrader encore un peu plus la situation. 

En pleine canicule, le projet de loi visant « la relance et la décentralisation du logement » a été adopté au Sénat le 8 juillet (lire Maire info du lendemain). Outre les mesures intégrées in extremis pour « faciliter l’adaptation des logements aux défis climatiques », le cœur du texte vise à résorber la crise du secteur et à augmenter l'offre de logements, via l’accélération des procédures et la territorialisation de la politique de l’habitat. 

Autorités organisatrices de l’habitat : les EPCI toujours chefs de file

La loi 3DS de 2022 a créé les autorités organisatrices de l’habitat (AOH), sur le modèle des autorités organisatrices des mobilités. Jusqu’ici, les AOH s’apparentaient à des « coquilles vides », selon Alice Fuchs-Cessot, maître de conférences à l’université Saint-Denis Vincennes, co-directrice scientifique du Gridauh, qui a introduit les débats. « Cette qualification juridique donnée à certains EPCI sur décision du préfet emportait trois compétences : le droit à être sollicité sur certains zonages fixés par le préfet (peu respecté dans les faits) ; la possibilité d’influer sur les logements qui peuvent être démolis avec l’Anru ; la signature des conventions d’utilité sociale qui lient HLM et État. » 

Le projet de loi prévoit à l’article 8 que toutes les communautés urbaines et métropoles deviennent automatiquement AOH, avec, au cœur de leurs compétences, les aides à la pierre (instruction, gestion, attribution). Les communautés de communes et les communautés d’agglomération qui souhaitent exercer la délégation aides à la pierre peuvent aussi devenir AOH sur délibération. Un ajout du Sénat, défendu par l’AMF, qui estime que « le conseil communautaire doit pouvoir choisir » et qu’une telle délégation ne peut se faire « sans augmentation des dotations financières qui leur sont confiées ». Le nerf de la guerre : si le texte prévoit de confier de nouvelles compétences facultatives aux AOH – dont la possibilité, qui va dans le bon sens, d’influer sur la répartition des aides à la pierre entre neuf et rénovation – aucune compensation ou transfert financier n’est prévu par le projet de loi. Et pour cause, pour toutes ces compétences et responsabilités, l’État ne fait que déléguer – ou plutôt, se désengager, estime parfois l’AMF.

Une large faculté de dérogation au PLU, la sécurité juridique en question

Annoncées au départ comme de simples pastilles sur les PLU, les « opérations d’intérêt local » ont été rebaptisées par les sénateurs « périmètres de développement du logement ». Ils doivent permettre aux maires et aux présidents d’EPCI de déroger au règlement de leur PLU ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Concrètement, le texte prévoit que « lorsque certaines évolutions démographiques ou certains développements économiques font apparaître ou permettent d’envisager une insuffisance caractérisée de l’offre de logements sur un territoire, l’autorité compétente peut, par délibération, créer un périmètre de développement du logement ». 

Le Sénat a précisé ces hypothèses en visant l’implantation, l’extension ou la réalisation de projets industriels ou énergétiques, ou de projets présentant un intérêt national, lorsqu’ils sont susceptibles de générer « un afflux durable de salariés et de leurs familles ». Un autre garde-fou a été maintenu par les sénateurs : seules les zones urbaines (U) et les zones à urbaniser (AU) peuvent être concernées, sans que le périmètre puisse couvrir intégralement ces zones.

Dans la version initiale, la compétence de création de ces périmètres appartenait au préfet. Désormais, le périmètre est créé par délibération de la commune ou de l’EPCI compétent, le préfet n’émettant qu’un avis simple. La portée du dispositif est large : le texte permet de déroger aux règles du règlement du PLU ainsi qu’aux OAP, sous réserve de « la bonne insertion des constructions dans le tissu urbain existant ». Très souple, le mécanisme « n’impose pas une dérogation déterminée et ne fixe pas une liste exhaustive de règles auxquelles il serait possible de déroger », a relevé Norbert Foulquier, professeur de droit public à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et directeur du Gridauh,

Pour l’heure, le dispositif peut s’étaler sur 15 ans, permettant « à une nouvelle équipe municipale de délivrer des autorisations d’urbanisme sans attendre l’évolution du PLU adopté par la majorité précédente », a précisé Norbert Foulquier. Mais il implique une responsabilité importante : « Les élus devront être en mesure de justifier les raisons pour lesquelles ils accordent une dérogation à un projet et pas à un autre, ou pourquoi certains projets bénéficient d’un cumul de dérogations alors que d’autres n’en bénéficient que partiellement. ». Deux contreparties à ce régime dérogatoire sont néanmoins prévues : une servitude de résidence principale, et l’obligation, issue du Sénat, de confier la maîtrise d’œuvre à un architecte. À noter que l’avis de l’architecte des bâtiments de France sera simple dans ce périmètre.

Attribution des HLM : le centre de gravité transféré vers les communes 

Le projet de loi initial (article 10) visait à confier aux maires la présidence de la commission d'attribution des logements, d'examen de l'occupation des logements (Caleol), ainsi qu’un pouvoir d’opposition motivé pour certains cas sur l’attribution des logements sociaux. Mais aussi la part d’attribution de logements sociaux allouée aux préfets, incluant le logement d’urgence – dont le droit au logement opposable (Dalo). Le Sénat a supprimé ces dernières dispositions (sauf en Ile-de-France), estimant que « les conditions pour que les collectivités mettent en œuvre cette politique nationale ne sont pas réunies à ce jour », reprochant au gouvernement un transfert de responsabilité « sans aucune compensation budgétaire ». Entre 2015 et 2020, les astreintes Dalo ont coûté 130 millions d’euros à l’État. « Ce qui nous inquiète, c'est bien cette absence de visibilité sur les moyens financiers qui seront accordés. Dès lors que les aides à la pierre peuvent changer d'un PLF à un autre, transférer la compétence sans savoir quels seront les moyens l'année suivante est une raison majeure de blocage », est venu exposer Daniel Cornalba, maire de l’Étang-la-Ville (78), représentant l’AMF lors de la conférence.

Sur l’attribution des logements sociaux, le maire a rappelé l’attachement de l’AMF à la collégialité de la Caleol. « À vouloir se reposer sur la seule figure du maire – qui n'aurait en plus pas les moyens du suivi des attributions –, le risque est de concentrer sur lui encore plus de fantasmes et de luttes d'influence. La collégialité de la Caleol est protectrice de la légitimité de la décision qui est prise. ». Quant au « droit de véto », « je ne veux pas qu’il devienne une forme de droit au contrôle au faciès. Certes, il est précisé qu'il faut le motiver. Mais on l'a vu dans d'autres domaines, la capacité à motiver de façon très large a parfois des conséquences extrêmement concrètes dans la vie des gens. ».

La commission des affaires économiques de l’Assemblée poursuit ses travaux : près de 730 amendements ont été déposés, augurant des débats houleux en séance publique.

Allocations familiales, Assurance maladie, Assurance retraite, DGFiP, France services, France Travail, gendarmerie nationale, police nationale, Urssaf… Comment les citoyens sollicitent t-ils réellement aujourd’hui les services publics ? En analysant les données de 25 services publics de l'État et de la Sécurité sociale, la DITP recense au total 259 millions de sollicitations adressées aux agents publics en 2024, soit une moyenne de 4,3 sollicitations par personne et par an (15 ans et plus).

Malgré la dématérialisation, l’accueil physique se maintient et le téléphone domine

Alors que la dématérialisation des services publics gagne du terrain chaque année, les pratiques des usagers évoluent. 

En 2024, le téléphone est « le premier moyen d'échange entre un agent et un usager (41% des échanges en 2024) » avec un taux de décroché qui a progressé de 77,6 % à 81,8 % entre 2023 et 2025. Le téléphone est surtout utilisé pour joindre l’Assurance maladie (19 %), France Travail (15 %), les préfectures (15%) ou encore la Cnaf (10%).

De manière surprenante, la part des sollicitations numériques diminue. La DITP recense 78 millions de sollicitations numériques en 2024 (hors démarches en ligne). « Sur un même périmètre de services, les sollicitations numériques ont diminué : - 3 % entre 2021 et 2024. Leur part dans les sollicitations totales a légèrement diminué, passant de 37 % en 2021 à 34 % en 2024. » 

Sur le numérique, « les dynamiques d’évolution diffèrent » : par exemple, France Travail a connu une forte augmentation de sollicitations numériques, qui sont passées de 27 millions en 2021 à 35 millions en 2024. Pour l’Assurance maladie, c’est l’inverse : les sollicitations numériques sont en baisse d’un peu moins de 10 millions entre 2021 et 2024, « notamment à la suite de déploiement d’un chatbot, qui a permis une forte diminution du nombre de courriels reçus ».

Enfin, il apparaît qu’en 2024 l’accueil physique connaît « une hausse ». « À périmètre constant, la part de l'accueil physique dans l'ensemble des sollicitations a progressé : de 16 % en 2021 à 18 % en 2024. L'accueil en guichet a ainsi augmenté de 18 % entre 2021 et 2024. » Le rapport précise que « 35 % des visites en points d'accueil physique en 2024 se sont déroulées sur rendez-vous ; le reste correspond à de l'accueil spontané. »

Mais l’accueil physique garde une place marginale : en dehors des France services, le nombre de visites en guichet est resté stable entre 2021 et 2024, et certains services comme la DGFiP ou l'Assurance maladie ont même reçu moins de monde. L'accueil physique reste le canal le moins utilisé : à peine 18 % des échanges en 2024.

8,9 millions d'accompagnements dans les espaces France services 

La progression constatée en 2024 de l’accueil physique tient presque entièrement au déploiement des espaces France services, qui vient compenser les baisses ailleurs. La DITP recense 8,9 millions d'accompagnements réalisés par France services en 2024 dont 7,2 millions en accueil physique soit 81% des accompagnements. 

« Le nombre d'accompagnements réalisés par les agents France services est en constante évolution : il a été multiplié par près de quatre entre 2021 et 2024 », peut-on lire dans le rapport. Cette évolution est due « à la fois à l'augmentation du nombre de structures labellisées France services et à l'augmentation de la fréquentation des structures existantes ».  Pour mémoire, ce sont 1 300 guichets France services qui ont été déployés début 2021, et 2 840 structures ont été enregistrées fin 2024. 

La DITP note aussi que les permanences physiques tenues directement par des agents des partenaires dans les locaux France services ont presque quadruplé, passant de 154 000 en 2021 à 571 000 en 2024. Mais les espaces France services semblent ne pas encore remplacer définitivement les guichets des services publics. En 2024, les partenaires nationaux de France services (Cnaf, Assurance maladie, Assurance retraite, DGFiP, France Travail, MSA, points-justice, ministère de l'Intérieur) ont reçu plus de 29 millions de visites dans leurs propres guichets, contre seulement 4,5 millions d'accompagnements réalisés en France services pour leur compte.

Consulter le rapport de la DITP. 

Rémi Branco, expert associé à la Fondation Jean-Jaurès et maire de Puy-l’Évêque dans le Lot, « propose de créer un « pass Navigo » rural à 50 euros par mois pour permettre à un million de Français dépendants de leur voiture d’accéder à un véhicule électrique ».

Le maire rappelle en préambule qu'en 2018 le prix moyen du gasoil à la pompe était de 1,50 euro contre 2,39 euros en avril 2026, et qu'il « n'est jamais passé en dessous de 1,80 euro en moyenne depuis ». La crise touche aussi bien les professionnels que les particuliers, et le maire s’intéresse particulièrement à la situation des ménages habitant dans les communes rurales.

Dans ces territoires, « ce sont des libertés élémentaires – celle de travailler, de se soigner, de partir en vacances – qui sont remises en cause », écrit-il. 

Citant une étude menée par la Fondation Jean-Jaurès avec l’Ifop, le maire rappelle que « trois habitants sur quatre dans les territoires ruraux affirment qu'il devient trop cher d'aller travailler. » Pourtant, « dans les grandes métropoles comme dans plusieurs régions, des choix ambitieux ont été faits pour permettre à chacun de se déplacer plus facilement, à moindre coût et de manière plus durable » – Navigo, gratuité des transports à Montpellier, politique tarifaire de l'Occitanie. Au nom de la justice territoriale, l’auteur de ce rapport propose une solution pour le rural.

Créer un leasing populaire pour un million de Français ruraux

« Évidemment, l'équivalent du pass Navigo ne peut pas être un plein d'essence à 50 euros par mois, précise Rémi Branco. Ce serait économiquement insoutenable pour les finances publiques, écologiquement incohérent et cela nous enfermerait durablement dans notre dépendance au pétrole. »

Le maire propose « d'investir pour permettre à un million de Français de passer à l'électrique grâce à un plan de leasing populaire massif ». Il baptise ce dispositif « pass Navigo rural », en référence au pass francilien pour les transports publics, dont le reste à charge est « d'une cinquantaine d'euros par mois » grâce à la participation obligatoire des employeurs. Son objectif : « qu'un salarié rural puisse se déplacer pour un reste à charge comparable ».

Concrètement, ce « leasing populaire à grande échelle » irait plus loin que le leasing social qui existe déjà et que beaucoup jugent trop limité (« environ 50 000 bénéficiaires »).

Pour ce « pass navigo rural », l'auteur estime qu'un loyer à 50 euros par mois « suppose un soutien économique de l'ordre de 10 000 euros par voiture », soit environ 10 milliards d'euros pour un million de véhicules. « Ce montant doit être mis en regard des plus de 70 milliards d’euros d’impact budgétaire brut mobilisés en 2022 et 2023 pour amortir les conséquences de l’inflation », peut-on lire dans le rapport.

Le nombre de bénéficiaires visé par ce nouveau pass serait de « un million de Français », soit 20 fois plus que le leasing social qui existe actuellement. Concernant l’éligibilité, l’auteur évoquent « les Français des territoires ruraux qui dépendent quotidiennement de leur voiture », en insistant sur l'inclusion des « classes moyennes aujourd'hui exclues du leasing social ».

Faisabilité financière et technique 

Le financement de ce « pass navigo rural » pourrait reposer sur plusieurs leviers selon l’auteur de la proposition : les certificats d'économies d'énergie (CEE), la Banque des territoires et la Caisse des dépôts, et « les collectivités territoriales » qui pourraient « bonifier le loyer » et accompagner le déploiement de « bornes de recharge accessibles et peu coûteuses ». Le modèle de référence explicitement revendiqué est celui du logement social, financé selon « un équilibre entre financements publics, prêts de très long terme, participation des collectivités, bailleurs sociaux et investisseurs ».

Mais dans le contexte financier actuel que l’on sait très tendu, il est difficile d’envisager qu’un tel dispositif puisse voir le jour rapidement. Alors que le déficit dépasse 5,1 % du PIB, les dépenses des collectivités sont dans la ligne de mire du Premier ministre pour établir un budget pour 2027 (lire Maire info du 18 septembre). La mobilisation des collectivités locales pour ce dispositif paraît ainsi très incertaine pour les régions, départements et communes. 

De même, le leasing social déjà mis en place depuis 2024 a souffert de nombreux dysfonctionnements. Le dispositif a été suspendu à cause d’un manque d’anticipation, puis des fraudes ont été identifiées avant que soit finalement acté une baisse significative de l’aide moyenne par véhicule de 13 000 à 7 000 euros. Sans garanties opérationnelles, ces difficultés déjà observées à l'échelle de 50 000 bénéficiaires interrogent sur la capacité à mettre en place aujourd’hui un dispositif pour un million de Français…

Le gouvernement va annoncer, ce soir, de nouvelles mesures de soutien aux automobilistes face à la hausse des prix du carburant.