Tout électeur a le droit de demander et d’obtenir une copie de la liste électorale de la commune, auprès de la mairie, voire de toutes les communes de son département, auprès de la préfecture, dès lors qu’il s’engage à ne pas en faire un usage commercial. Cet article L37 du Code électoral, parfois insuffisamment connu, permet notamment aux partis politiques, lors de la constitution des listes pour les élections municipales, de vérifier l’inscription des candidats potentiels sur les listes électorales. 

Mais cette disposition peut également avoir des effets pervers : elle permet en effet à n’importe quel électeur de disposer d’un fichier comprenant les noms et adresses de chaque électeur d’une commune ou même de toutes les communes d’un département. Ce qui, indéniablement, pose problème dans le cas, par exemple, d’une femme qui a quitté le foyer d’un conjoint violent : la communication de ce fichier peut permettre au conjoint de retrouver l’adresse de sa victime. 

Une préoccupation du même ordre, rappelons-le, a déjà conduit le ministère de l’Intérieur à modifier les règles de consultation du site internet permettant de vérifier sa situation électorale : auparavant, ce site permettait à n’importe qui de vérifier l’inscription sur la liste électorale d’une commune de n’importe quelle autre personne, simplement en renseignant ses noms, prénoms et date de naissance. Désormais, une personne ne peut vérifier que sa propre inscription. 

Occultation de l’adresse

Pour tenter de régler cet angle mort, le législateur a modifié, en 2024, le Code électoral. La loi du 13 juin 2024 « renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate » a modifié l’article L37 du Code électoral (celui qui permet la communication à tout électeur de la liste électorale) en y ajoutant un alinéa : lorsqu’une personne bénéficie d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales et que cette ordonnance l’a autorisée à « dissimuler son domicile ou sa résidence », son adresse doit être « masquée » dans la liste électorale communicable à un tiers. 

La loi du 13 juin 2024 renvoyait les modalités d’application de ce dispositif à un décret en Conseil d’État, qui a donc mis deux ans à être élaboré. Mais c’est désormais chose faite avec la publication de ce décret du 12 juin 2026. 

Pour mémoire, rappelons que la loi du 13 juin 2024 prévoit que lorsqu’une ordonnance de protection est prononcée par le juge, le maire de la commune de résidence de la personne protégée doit être prévenu « afin que l'adresse de la personne ne puisse être communiquée à des tiers ». 

Transmission des données par le tribunal

Cette modification implique des changements dans le traitement des données, ce qui a nécessité un avis de la Cnil avant publication du décret.

En effet, les listes électorales des communes sont maintenant générées centralement par le REU (Répertoire électoral unique) géré par l’Insee. Il faut donc que l’Insee se voie communiquer par le greffe du tribunal le prononcé d’une ordonnance de protection, afin de permettre l’occultation de l’adresse de la personne dans le REU. 

Le décret publié samedi modifie dans ce sens le décret du 9 mai 2018 « portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ». Ce dernier liste toutes les informations à caractère personnel que l’Insee est en droit de collecter pour constituer le REU : état civil, informations relatives à la situation électorale de l’électeur, adresse, bureau de vote de rattachement, etc. Le décret paru samedi ajoute à cette liste « l’identification des bénéficiaires d’une mesure (de protection) ». 

Désormais, l’adresse des personnes sous protection devra donc être masquée dans la liste électorale communiquée à toute personne qui en fait la demande. On notera que cette disposition ne règle, toutefois, qu’une partie du problème : certes, l’adresse de la personne protégée est masquée, mais son nom apparaît toujours dans la liste électorale de la commune, ce qui, notamment dans les petites communes, peut permettre de la retrouver aisément. Il n'a pas été retenu une autre solution, consistant à procéder dans le sens inverse, c’est-à-dire à interdire à une personne violente à qui il a été interdit d’approcher sa conjointe de se voir communiquer la liste électorale…

Privation de droit de vote et inscription sur les listes électorales

Ce n’est pas la seule modification permise par ce décret : parmi les données collectées pour le REU figurent également, désormais, les décisions de privation du droit de vote : concrètement, les tribunaux judiciaires (et non plus les services du ministère de la Justice) transmettront maintenant directement au REU ces décisions. L’idée est tout simplement de rendre impossible l’inscription sur une liste électorale d’une personne privée de droit de vote.

Autre modification apportée par ce décret : c’est la fin du décalage – peu compréhensible par les électeurs – entre la date limite d’inscription sur les listes électorales selon que cette inscription se fasse en mairie ou par internet. Jusqu’à présent, une inscription en ligne n’était recevable que « jusqu’au sixième mercredi précédant le scrutin à minuit », alors que pour une inscription en mairie, l’électeur a jusqu’au « sixième vendredi précédant le scrutin ». Ce décalage de deux jours est supprimé : à partir du 1er juillet prochain, la date limite sera le sixième vendredi précédant le scrutin à minuit, dans tous les cas, que l’inscription se fasse en ligne ou en mairie.

Cette mesure sera également de nature à faciliter la gestion des listes électorales pour les communes. Dans ce registre, pour les communes, il reste encore à régler la question de l’absence de date limite de dépôt de procurations, qui constituerait une véritable mesure de simplification pour les communes chargées de l’organisation des élections.

Les collectivités vont devoir faire évoluer le financement de l'eau en augmentant les tarifs et la fiscalité, tout en recourant à l'endettement, si elles veulent faire face à la flambée de leurs dépenses d'eau potable et de traitement des eaux usées. C’est en tout cas ce que préconise La Banque Postale dans une étude - publiée la semaine dernière et réalisée avec la banque publique de développement Sfil (Société de financement local), Intercommunalités de France et le WWF - dans un contexte budgétaire toujours plus contraint. 

La gestion de l’eau est décidément « un long fleuve pas si tranquille pour les collectivités locales », reconnaissent les quatre organisations alors que ce sujet est particulièrement sensible puisqu’il touche aussi bien les collectivités et les citoyens que l’industrie ou encore les agriculteurs. 

Un rythme de renouvellement actuel déjà insuffisant

La situation est d’autant plus complexe que les services d’eau potable et d’assainissement – qui gèrent 850 000 km de réseaux d’eau potable, 390 000 km de réseaux d’assainissement collectif et 23 000 stations de traitement des eaux usées – doivent composer avec « des infrastructures vieillissantes, des normes de plus en plus exigeantes, la gestion des pollutions émergentes » ainsi que « le changement climatique, qui amplifie les tensions sur la ressource », rappellent-elles. 

Sans parler de l’avenir, le contexte est déjà délicat puisque « le rythme actuel de renouvellement des infrastructures est insuffisant pour au moins maintenir la valeur patrimoniale des actifs ». Les collectivités souffrent, en effet, déjà de plus de 6 milliards d’euros de déficit annuel d’investissement : de l’ordre de 4,4 milliards d’euros par an pour le petit cycle de l’eau (eau potable et assainissement) et de 2 milliards d’euros pour le grand cycle de l’eau (eaux pluviales en zone urbaine, milieux aquatiques et prévention des inondations).

Bien que « l’on observe dès aujourd’hui un déficit financier important sur les compétences "eau" et "assainissement" des collectivités, l’avenir semble encore plus tendu si l’on y ajoute les risques climatiques, les exigences de qualité de l’eau ou encore le besoin de renouvellement des infrastructures », observe ainsi Intercommunalités de France, dans un communiqué. Et « pour complexifier encore la quadrature du cercle, les services publics d’eau doivent organiser et se préparer à des efforts de sobriété de la consommation au vu de la raréfaction de la ressource durant certaines périodes de l’année ».

En parallèle, on peut aussi rappeler que le projet de loi d'urgence agricole – qui vient d’être adopté par les députés – pourrait imposer au bloc communal de nouvelles obligations (avec des compensations jugées incertaines), tout en réduisant le poids des collectivités au profit de l’État et des usagers (notamment les agriculteurs et les industriels) dans les commissions locales de l'eau, ces instances chargées de décider de la gestion de cette ressource à l'échelle locale. 

Eau potable : explosion des dépenses d'ici 2040

Rien que sur l’eau potable et l'assainissement, la note va sérieusement s'alourdir dans les prochaines années. Alors que les dépenses totales des services d'eau et d'assainissement (investissement, fonctionnement et remboursements) étaient de 15,4 milliards d'euros en 2024, le « scénario tendanciel » de l'étude – qui reprend les grandes tendances observées par le passé – prévoit « une augmentation de moitié d'ici 2040 ». 

Cependant, il faudra s’attendre à « un doublement » (+ 97 %) du coût de ces dépenses dans le scénario « le plus ambitieux », celui de la « dépollution », qui prévoit le traitement des pollutions émergentes, et notamment les PFAS.

Pour simplement renouveler les installations « de manière à maintenir la valeur patrimoniale », un troisième scénario – dit de « renouvellement » – imposerait déjà aux collectivités un accroissement de 89 % de leur budget, selon les auteurs de l’étude. 

Cette explosion des coûts s’explique notamment par les exigences de la directive européenne « Eaux résiduaires urbaines » révisée (DERU 2) – dont la transposition est prévue avant août 2027 – qui impose l'élimination des micropolluants sur les eaux usées avant leur rejet dans la nature. Pour y satisfaire, une importante mise aux normes va donc être nécessaire pour de nombreuses collectivités.

Une hausse des tarifs d’au moins 3,5 % par an

Dans ce contexte, les auteurs de l’étude estiment que, pour simplement maintenir les infrastructures (scénario « renouvellement »), il sera nécessaire « d’augmenter les tarifs du service d’eau potable d’au moins 3,5 % à 6 % par an et ceux du service d’assainissement de 3,5 % à 4 % par an jusqu’en 2040 ». De quoi sévèrement saler la facture des contribuables.

En outre, « cela conduirait à possiblement pousser l’endettement pour chacun jusqu’à atteindre un délai de désendettement de l’ordre de 10 ans d’épargne brute, contre trois ans aujourd’hui pour l’eau potable et un peu plus de cinq ans pour l’assainissement », expliquent les auteurs de l’étude qui préviennent que « de tels choix seraient susceptibles de compromettre la capacité financière des collectivités à réaliser des investissements pourtant d’utilité sociale et sanitaire allant au-delà du simple renouvellement ».

Dans le cas d’un scénario de dépollution qui intégrerait la protection des captages d’eau potable et la construction de nouvelles unités de traitement pour gérer les pollutions historiques, la hausse des tarifs du service d’eau potable devrait ainsi atteindre « de 4,5 % à 6,5 % par an ». « Un équilibre devra dès lors être trouvé entre hausse des tarifs et hausse de l’endettement selon les capacités propres à chacun », souligne l’étude.

Le « potentiel important » de la Gemapi  

En ce qui concerne le grand cycle de l'eau, les auteurs de l’étude ciblent une autre source de financement : la taxe Gemapi (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations). Selon eux, son potentiel est « important mais inégalement réparti, avec de fortes disparités et une inadéquation par rapport aux besoins ».

Cette taxe « facultative », qui a été instaurée par quatre intercommunalités sur cinq, s'élève en moyenne à 9 euros en moyenne par habitant pour un plafond autorisé de 40 euros. Un niveau qui reste donc « encore assez faible », selon La Banque postale.

Or si toutes les intercommunalités mettaient en place une taxe à 40 euros par habitant, cela permettrait de dégager théoriquement 2,3 milliards d’euros de ressources supplémentaires pour la compétence (et même plus de 3 milliards d’euros dans l’hypothèse où le plafond serait relevé un jour à 50 euros). Dans cette hypothèse prospective, la fiscalité sur l’habitat augmenterait alors dans l’ensemble de 3,8 % et celle sur l’économie de 4,6 %. 

Les auteurs s'interrogent donc sur « l'acceptabilité d'une telle hausse » pour les contribuables : « Une augmentation généralisée de la taxe Gemapi, dont les modalités de calcul font qu’elle pèse plus sur l’économie que sur l’habitat, exercerait par ailleurs une pression fiscale additionnelle à deux chiffres pour un nombre significatif de contribuables de certaines communes. » « Un système de péréquation à une échelle pertinente pourrait alors permettre d'atténuer ces effets, qu'il s'agisse d'inégalités de pression fiscale ou d'inadéquation entre potentiel et besoin », envisagent-ils.

 « Au-delà des enjeux environnementaux, l’eau est devenue un facteur de résilience économique, agricole, industrielle et territoriale. Tous les leviers existants ou à inventer (évoqués dans cette étude) doivent être actionnés pour garantir un accès durable à une eau de qualité pour les populations, les activités économiques et les écosystèmes. Cela relève désormais d’une véritable politique de souveraineté » conclut le directeur du Sfil, Olivier Grimberg. 

Le gouvernement veut accélérer l’électrification du parc automobile de l’État. Jusqu’à présent, la dernière circulaire en vigueur (datant de novembre 2023) et la loi elle-même n’évoquaient qu’une obligation d’acheter, à partir de 2027, une part minimale de 70 % de véhicules « à faibles émissions » (VFE) ou à « très faibles émissions » (VTFE). Les voitures électriques, pour mémoire, entrent dans la catégorie des VTFE. 

Mais voilà que Sébastien Lecornu annonce, dans la circulaire signée le 9 juin que dès le 1er janvier prochain, « 100 % des véhicules particuliers et utilitaires légers acquis par les services de l’État et de ses établissements publics » devront être électriques. Cette obligation concernera les véhicules neufs, d’occasion ou en location longue durée. Les véhicules des membres du gouvernement et du corps préfectoral ne feront pas exception. Il s’agit donc d’un très ferme durcissement des obligations, puisqu’il n’est plus question d’acquérir de simples véhicules à faibles émissions. 

Cas particuliers

Il s’agit bien entendu d’une consigne d’ordre général, et des exceptions sont prévues pour les flottes de véhicules « soumises à des contraintes particulières ». On pense par exemple aux véhicules des forces de l’ordre ou à ceux soumis à des « contraintes opérationnelles » spécifiques (« autonomie, intensité d’usage, intervention d’urgence »). Tous les ministères sont appelés à produire, avant la fin du mois de septembre, « une note exposant les enjeux spécifiques de leur parc et une trajectoire d’électrification adaptée ». Cette trajectoire devra prévoir « une première étape d’électrification dès 2027 suivie d’une montée en puissance progressive », avec l’objectif de parvenir au 100 % électrique « en 2035 ». 

Cette démarche devra évidemment s’accompagner d’un développement massif des bornes de recharge, qui sont absentes aujourd’hui de la plupart des parcs de stationnement des établissements publics de l’État, en particulier ceux qui ont une importante flotte de véhicules, comme VNF ou l’ONF. 

On notera que la circulaire du Premier ministre ne contient aucune précision sur le financement de ces décisions, qui auront forcément un impact important sur les finances publiques. On peut imaginer que le financement de cette politique, qualifiée par le Premier ministre de « priorité au service de la souveraineté énergétique », sera intégré au prochain projet de loi de finances. 

Les règles pour les collectivités

Rappelons que pour les flottes de véhicules des collectivités locales et de leurs groupements, les règles restent inchangées, et elles varient selon la catégorie du véhicule. Pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers : 40 % de VFE depuis 2025, auxquels s’ajoute depuis 2026 une part de 37,4 % de VTFE (électriques ou à hydrogène). Pour les poids lourds : 10 % de VFE jusqu’en 2025, 15 % à partir de 2026. Pour les autobus et autocars : 100 % de VFE depuis le 1er janvier 2025 ; dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants, au moins la moitié de ces renouvellements doit être composée de VTFE. 

Par ailleurs, il faut rappeler qu’un réglement européen impose que les achats de bus urbains soient à 90 % « zéro émission » (donc électrique ou hydrogène) dès 2030 et 100 % en 2035. 

Selon l’AMF et le Gart (Groupement des autorités responsables du transport), cette obligation pourrait être contreproductive : vu les prix encore très élevés de ces véhicules et des infrastructures qui vont avec, certaines collectivités pourraient être contraintes de retarder le renouvellement de leur flotte, et de continuer à faire rouler des bus polluants plutôt que d’acheter des véhicules électriques, alors qu’elles auraient eu les moyens d’acheter des véhicules GNV, par exemple… mais n’en auront plus le droit. 

Selon Avere-France (association pour le développement de la mobilité électrique), fin 2025, presque 50 % de la flotte totale de bus du pays était électrique (591 unités sur 1 198). Il y a un risque que cette évolution soit freinée par l’application de cette directive.

Deux visions différentes s’affrontent sur les solutions possibles à mettre en place pour mettre à mal les déserts médicaux. Si les parlementaires s’accordent sur le fait qu’il existe aujourd’hui un besoin de régulation dans l’installation des médecins sur le territoire, la manière de faire continue de diviser. Ce profond désaccord bloque, pour l'instant, toute avancée.

La séance publique du 11 juin dernier a été le théâtre de ces affrontements politiques. Une proposition de loi transpartisane visant à lutter contre les déserts médicaux a été examinée dans le cadre de la niche parlementaire des sénateurs socialistes. L’Assemblée nationale avait déjà adopté ce texte porté par le rapporteur socialiste Guillaume Garot, député de la Mayenne (lire Maire info du 13 mai 2025). 

Finalement, seul l’article 1er du texte a été adopté au Sénat par 215 voix pour et 118 voix contre. Les sénateurs n’ont pas pu, faute de temps, achever l'examen de cette proposition de loi.

Un texte remplacé par un autre 

Avant l'arrivée du texte en séance, la commission des affaires sociales du Sénat avait déjà profondément modifié l'article principal du texte. 

Le texte adopté à l’Assemblée nationale proposait notamment la création d’une autorisation d'installation des médecins délivrée par l'Agence régionale de santé (ARS). Concrètement, dans les zones sous-dotées, l’autorisation d’installation serait délivrée « de droit » et dans les zones où l’offre est jugée suffisante, celle-ci ne serait délivrée que « si l’installation fait suite à la cessation d’activité d’un praticien pratiquant la même spécialité sur ce territoire ». 

Le mécanisme de régulation directe des installations des médecins a été remplacé par une version beaucoup plus souple par la commission des affaires sociales du Sénat. Le dispositif retenu impliquerait qu'un médecin souhaitant s'installer dans une zone très bien dotée s'engage en contrepartie à exercer une partie de son activité dans une zone sous-dotée. « Il subordonne également l’installation de médecins spécialistes en zone sur-dense à la cessation concomitante d’activité d’un confrère de la même spécialité, à un engagement d’exercice à temps partiel en zone sous-dense ou à une décision de l’agence régionale de santé motivée par la nécessité de maintenir l’accès aux soins dans le territoire. »

C’est en fait une reprise de la mesure phare du texte porté par le sénateur LR Philippe Mouiller visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires. Cette proposition de loi avait été adoptée en mai 2025 par les sénateurs et bénéficiait du soutien du gouvernement qui avait engagé la procédure accélérée. Depuis le texte n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour dans un agenda de l’Assemblée nationale de plus en plus surchargé.

Plusieurs amendements visant à rétablir une régulation plus forte ont été rejetés et l'article 1er, récrit par la commission, a finalement été adopté par les sénateurs.

Deux visions qui s’affrontent et aucun consensus en vue 

Sur presque tous les bancs, les sénateurs ont partagé le même diagnostic : des millions de Français rencontrent des difficultés à trouver un médecin traitant, les délais de rendez-vous augmentent, les inégalités territoriales se creusent et les urgences hospitalières sont débordées. Cependant, deux points de vue s’affrontent. 

Les sénateurs de gauche et quelques centristes ont défendu la proposition de loi dite « Garot ». Ils estiment que les mesures incitatives mises en place depuis des années ne fonctionnent pas, à l’instar du sénateur centriste Olivier Bitz, qui a déclaré : « Les mesures incitatives coûtent cher pour des résultats qui ne sont pas du tout au rendez-vous ». Et ces mesures comptent souvent avant tout cher aux collectivités : « Nous aimerions connaître le total des sommes dépensées par les communes pour financer l'installation d'un médecin, sa voiture ou encore sa secrétaire », a demandé à la ministre de la Santé le sénateur socialiste Jean-Luc Fichet. 

Les sénateurs défenseurs des mesures proposées par Guillaume Garot ont également rappelé que d'autres professions de santé (pharmaciens, infirmiers, kinésithérapeutes dans certains dispositifs) connaissent déjà des mécanismes de régulation. Ces parlementaires estiment aussi, comme l’a rappelé le sénateur radical de gauche Michel Masset, que « l'attentisme, pendant des décennies, a aggravé les inégalités territoriales ».

De l’autre côté de l’échiquier politique, la majorité sénatoriale de droite estime que le problème principal serait le manque global de médecins, davantage que leur répartition. « Il ne s'agit pas de pénuries localisées, mais d'une pénurie généralisée », a déclaré le sénateur LR Laurent Somon. Les sénateurs favorables à la proposition de loi dite « Mouiller » craignent qu’une contrainte décourage certains jeunes médecins : « On risque plutôt de décourager les vocations et de créer une médecine administrée éloignée des besoins du terrain », a ajouté Laurent Somon.

Ces sénateurs estiment qu’il ne faut pas « opposer médecins et territoires », comme l’a pointé la sénatrice centriste Anne-Sophie Romagny. « Aucune mesure miracle ne rectifiera des décennies d'erreurs de planification médicale. Suppression du numerus clausus, docteurs juniors, réforme des études de santé : nous essayons d'infléchir la trajectoire, mais former un médecin prend du temps. Il faudra dégager davantage de temps médical et améliorer la coordination entre professionnels de santé, grâce notamment à la loi sur la profession d'infirmier, que j'ai rapportée. Les enjeux de mobilité, de logement ou d'emploi doivent aussi être traités pour améliorer l'attractivité des territoires ruraux. »

Du côté du gouvernement, représenté en séance publique par Stéphanie Rist, ministre de la Santé, les choses sont claires : « Il y a deux options », a résumé la ministre. « L'une est la mise en place d'une régulation plus ou moins coercitive de l'installation des médecins, avec toujours des contournements possibles qui la rendent inefficace » et l’autre est celle de « l'innovation organisationnelle et l'évolution des métiers ». Une présentation qui ne laisse aucun doute sur les préférences de la ministre.

Le soutien du gouvernement pour le texte du sénateur Philippe Mouiller n’a pourtant jusqu’ici pas porté ses fruits puisqu'il n’a toujours pas été inscrit à l’agenda de l’Assemblée nationale. En attendant, pendant que les positions s'affrontent, les déserts médicaux, eux, progressent...

« Les plafonds (...) sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation », indique le décret. Ces plafonds entrent en vigueur au 1er septembre, sauf exception en raison de l'état de santé du patient, et s'appliquent aux différents professionnels de santé amenés à prescrire des arrêts de travail (médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes).

Cette mesure a été décidée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Dans son projet initial, le gouvernement voulait pouvoir fixer cette limite par décret, à 15 jours pour un premier arrêt de travail prescrit par un médecin de ville et 30 jours à l'hôpital. Mais les députés ont voté pour que la durée soit d'un mois dans les deux cas, et que cette durée soit inscrite dans la loi et non laissée à la main de l'exécutif.

Aucune durée maximale d'arrêt maladie n'était jusqu'à aujourd'hui prévue, bien que des recommandations existent pour certaines pathologies, avec des durées indicatives. 
Les assurés restent par ailleurs soumis à un plafond de 360 jours d'indemnités journalières sur trois ans.

Le taux d'absentéisme des salariés du secteur privé est resté à un niveau élevé depuis la crise du Covid, une forte augmentation particulièrement marquée chez les cadres, avec des arrêts plus longs et souvent liés à la santé mentale, selon une étude publiée mardi par la mutuelle Malakoff Humanis. En conséquence, les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale augmentent plus fortement depuis la crise sanitaire. « Ça coûte 18 milliards d'euros à la Sécurité sociale et ça augmente d'un milliard d'euros par an donc les enjeux sont considérables », avait affirmé en avril le ministre du Travail et des Solidarités Jean-Pierre Farandou. 

Un autre décret, également paru samedi au Journal officiel, fixe à quatre ans la durée maximale de versement des indemnités journalières dans le cadre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle à partir de 2027.