C’est la solution de long terme défendue par le gouvernement pour diminuer la vulnérabilité aux variations des prix des hydrocarbures : électrifier tous azimuts. Le 23 avril dernier, Sébastien Lecornu a dévoilé un « plan d’électrification » en rappelant un objectif chiffré : passer d’une consommation d’énergies fossiles dans le mix énergétique du pays de 58 % en 2023 à 40 % en 2030, puis 29 % en 2035. Ce qui suppose d’électrifier massivement un certain nombre d’usages, notamment les transports et le chauffage – deux secteurs hautement consommateurs de pétrole et de gaz. 

Lors de ces annonces, le Premier ministre avait insisté sur le rôle des élus locaux, « relais clés pour faire vivre l’électrification dans leur territoire » : les collectivités peuvent à la fois électrifier leurs propres usages (bâtiments publics, transports…) et « animer leur territoire et créer des dynamiques collectives », avait expliqué le chef du gouvernement. 

D’où la volonté du gouvernement de désigner « 100 territoires d’électrification », dans lesquels « toutes les mesures du plan qui peuvent être mises en œuvre le seront » ? Quelques jours après ces déclarations, Matignon a signé une instruction aux préfets sur ce dispositif, qui a été publiée le 15 mai. 

Plan à moyens constants

Ces 100 territoires d’électrification pourront être des communes, des EPCI ou « des regroupements d’EPCI », est-il précisé dans la circulaire. Une fois sélectionnés, les territoires seront « accompagnés » sur trois axes : l’électrification des transports routiers et le développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ; l’accompagnement des ménages pour la sortie du fioul ; la « planification de la sortie du gaz ». 

De quelle nature sera cet « accompagnement » ? Autant le dire tout de suite : le gouvernement ne compte pas mettre un centime supplémentaire dans ce plan. L’accompagnement consistera à « faciliter l’accès aux dispositifs nationaux existants » – le mot important, en la matière, étant « existants ». Il n’y aura donc pas de moyens supplémentaires, mais probablement la possibilité de voir son dossier passer sur le haut de la pile pour accéder à des financements comme le Fonds vert. Le gouvernement promet également une aide en matière d’ingénierie, de communication et de sensibilisation. 

En échange de ce soutien de l’État, les 100 territoires sélectionnés devront « s’engager à porter localement la politique d’accélération de l’électrification, avec des objectifs chiffrés », de 2026 à 2030. 

Volontaires… désignés

Le calendrier est assez resserré : le gouvernement souhaite que la sélection soit achevée le 30 juin prochain. Ce qui suppose des candidatures identifiées d’ici le 1er juin. Mais les formalités prévues par le gouvernement sont originales : si la démarche des collectivités doit être volontaire… ce sont les préfets qui vont désigner les volontaires. C’est écrit noir sur blanc dans l’instruction : les préfets doivent « identifier les territoires susceptibles d’être candidats » ; puis, après un « échange » avec ces collectivités, celles-ci pourront se porter « formellement candidates ». 

Comment le préfet sélectionnera-t-il les potentiels candidats ? En s’appuyant sur un « faisceau d’indices » tels que « le potentiel d’entraînement des exécutifs et acteurs locaux » (on se demande, en passant, comment et sur quelle base les préfets pourront estimer ce critère) ; « les dynamiques locales en matière d’électrification des usages », notamment les projets en cours dans le cadre des PCAET (plans climat air énergie territoriaux) et les projets des autorités organisatrices de la mobilité ; et enfin des critères objectifs tels que « la présence de zones (par exemple pavillonnaires) propices à la fermeture de branches du réseau de gaz », la part de logements chauffés au fioul, la densité du réseau existant de bornes de recharges. 

D’ici 15 jours à peine, donc, les préfets de région devront avoir identifié, « en lien avec les préfets de département », « 5 à 15 communes, EPCI ou regroupements d’EPCI » candidats pour rejoindre le programme, et les avoir transmis au Secrétariat général de la planification écologique (SGPE). Ce sera ensuite ce dernier qui procédera à la sélection finale des 100 territoires, entre le 1er et le 12 juin, pour une annonce qui devrait faire l’objet d’une « communication nationale ». 

Objectifs à choisir

Chaque candidat, lors du processus de sélection, devra s’engager sur un ou plusieurs objectifs, dont la liste est fournie en annexe de la circulaire. Une douzaine « d’engagements » est listée : « La collectivité s’engage à sortir à hauteur de XX % de l’usage du fioul domestique [ou du gaz] d’ici 2030 », « La collectivités s’engage à accélérer fortement, la sortie du gaz des logements sociaux », ou encore « à accélérer fortement l’électrification des véhicules particuliers », etc. Il sera aussi possible « d’accompagner les artisans dans leur électrification », notamment les boulangers ou de s’engager à « identifier un site clé en main pour l’installation de stations de recharge de poids lourds électriques. 

Pour chacun de ces 12 engagements, le gouvernement donne la liste des dispositifs qui pourront être mobilisés. Il s’agit, en effet, de dispositifs existants (Fonds vert, certificats d’économie d’énergie, France Rénov…), ce qui confirme qu’aucun crédit nouveau ne sera affecté à ce plan. La Banque des territoires sera appelée à accorder à titre « préférentiel » des prêts aux territoires sélectionnés. 

Feuille de route et gouvernance

Une fois sélectionnés, les territoires devront signer, « avant le 20 septembre », une « feuille de route pluriannuelle » avec le préfet de région, l’Ademe et « les partenaires impliqués ». Cette feuille de route devra formaliser « les objectifs poursuivis, les jalons annuels, les moyens humains mobilisés et les dispositifs de soutien attendus en regard ». 

Un « comité régional » présidé par le préfet de région sera chargé de valider les feuilles de route, puis devra se réunir au moins une fois par an pendant toute la durée du programme. Dans chaque territoire sélectionné, un comité de projet devra être constitué, co-présidé par le maire ou le président d’EPCI et le préfet de département. Il assurera « la maîtrise d’ouvrage des actions » et devra se réunir au moins tous les six mois « pour vérifier le bon avancement de la feuille de route ». 

Au début de l’année 2027, le gouvernement prévoit une « réunion de tous les territoires » pour faire un bilan d’étape des six premiers mois du plan. 

« Une position équilibrée. » C'est ce que demande le gouvernement aux préfets dans une instruction publiée vendredi, dans laquelle il présente les modalités d’établissement du bilan triennal sur la période 2023-2025 et la procédure de carence à mener en 2026 pour les communes déficitaires en logements sociaux.

Ce texte est ainsi adressé aux représentants de l'Etat dont les territoires comprennent des communes qui n’ont pas atteint les taux de 20 % ou 25 % de logements sociaux imposés par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU).

« Contexte de crise » 

Bien que ce dispositif ait « montré son efficacité et conduit à un accroissement notable du parc social » avec la production, en 25 ans, de « plus de la moitié des 1,8 million de nouveaux logements sociaux (...) dans des communes déficitaires » (le même chiffre qu’en 2023), le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, pointe les « plus de 1 100 communes » restant encore déficitaires. 

Un nombre qui n’a guère évolué par rapport à 2023 (« 1 111 communes » déficitaires étaient alors dénombrées) alors que « le besoin en logements sociaux demeure prégnant et se traduit par l’augmentation rapide du nombre de demandeurs en attente de logements sociaux » - qui a atteint un nouveau record l’an passé avec près de 2,9 millions de demandeurs.

Le gouvernement rappelle, néanmoins, « les conditions d’investissement des bailleurs sociaux [qui] se sont sensiblement dégradées en 2023 et 2024 ». Il note ainsi le « contexte de crise pour le secteur du bâtiment qui a notamment fait face à une pénurie et une forte hausse du coût des matériaux (+ 10 % de hausse des prix en 2023), au manque de main-d’œuvre (200 000 postes vacants en 2025), et à la flambée des taux d’intérêt (3,30 % en moyenne à fin 2024), à l’origine d’une chute des ventes de logements neufs (- 30 %) ». Sans compter que « la hausse brutale du taux du livret A, passé de 0,75 % à 3 % entre janvier 2022 et février 2023, et les annulations de programmes libres comportant une part de logements sociaux en VEFA ».

Vincent Jeanbrun ne rappelle, toutefois, pas les effets néfastes de la « réduction du loyer de solidarité » (RLS) qui a été imposée aux bailleurs sociaux depuis le premier mandat d’Emmanuel Macron. Cette ponction sur leurs recettes sera encore de 900 millions d'euros cette année, après 1,1 milliard d’euros en 2025 et 1,3 milliard d’euros les années précédentes. De quoi largement entamer la capacité d’investissement et d’entretien du parc social des bailleurs HLM, la Cour des comptes se plaignant d’ailleurs que l’impact réel de ce dispositif n’ait pas été évalué. 

Démontrer le « volontarisme » des communes

Comme lors des précédents bilans, le ministre de la Ville et du Logement réclame de la « fermeté » aux préfets vis-à-vis « des communes manifestement opposées à la production de logements sociaux » et qui n’ont « pas démontré de volontarisme en la matière ». Il leur demande, cependant, de prendre en compte les « efforts des communes volontaires, notamment celles éloignées initialement du taux de 20 ou 25 % de logements sociaux ». C’est ce que Vincent Jeanbrun nomme « une position équilibrée ».

Pour juger du « caractère volontaire » d’une commune, les préfets devront ainsi analyser les « actions engagées – y compris celles qui ont vocation à permettre la production de logements sociaux à moyen et long termes » ainsi que le « soutien apporté à la production – notamment en activant les mécanismes de dépenses déductibles ».

À l’inverse, pour déterminer celles qui n’ont « pas démontré de volontarisme en la matière », les préfets devront identifier « les communes qui ne mobilisent pas ou trop peu les outils de l’urbanisme à leurs dispositions [et] qui permettraient d’augmenter la production de logements locatifs sociaux (servitudes de mixité sociale et emplacements réservés dans les plans locaux d’urbanisme, contractualisation avec les établissements publics fonciers…) ainsi que celles qui affichent des résultats insatisfaisants malgré une dynamique de construction importante ». 

Pour les communes dont les taux de réalisation sont faibles, « le fait que ces tendances soient observées et reconduites sur plusieurs périodes induira une approche plus ferme », indique l’ancien maire de L'Haÿ-les-Roses. 

Incitation à signer des contrats de mixité sociale 

Dans le détail, ce dernier explique, d’abord, que la signature d’un contrat de mixité sociale (CMS) – issu de la loi 3DS et qui permet d’adapter les objectifs de rattrapage de construction de HLM - peut être « interprété comme une marque de volontarisme », mais que « cet élément seul ne peut exonérer [la commune] d’un constat de carence ». 

Très précautionneux, Vincent Jeanbrun précise, cependant, qu’une « commune ayant signé un CMS abaissant peut ne pas avoir réalisé ses objectifs pour des raisons exogènes, imparfaitement appréhendées lors de la concertation ayant conduit à la fixation de ses objectifs ». C’est pourquoi une « analyse approfondie » devra être menée pour « examiner l’opportunité de la mise en carence de la commune concernée », le ministre enjoignant, au passage, les préfets à « inciter un maximum de communes à s’engager à court terme dans la signature d’un CMS ».

Ensuite, il défend la prise en compte de « la dimension qualitative » des logements sociaux produits. « Le dispositif SRU impose une répartition équilibrée du flux de production de logements sociaux entre les produits les plus sociaux (PLAI et assimilés) et les moins sociaux (PLS et assimilés) », rappelle le ministre qui assure, par exemple, que « la commune ne peut se contenter de remplir ses objectifs par la seule production de logements destinés à des ménages supposés plus aisés ».

Le ministre demande aux préfets d’être également attentifs aux objectifs d’attribution en faveur des ménages relevant du droit au logement et aux logements en prêt social de location – accession (PSLA), ainsi qu’une « analyse plus particulière » sur le Prêt Locatif Social (PLS) et sur le bail réel solidaire (BRS).

Par ailleurs, il leur demande de tenir compte des spécificités des territoires, des contextes locaux, et « notamment du fonctionnement du marché local de l’habitat, des dynamiques démographiques, de la composition et du niveau de revenu des ménages, mais aussi du contexte concurrentiel sur le foncier de chaque commune concernée ». Reste qu’un « traitement similaire doit être appliqué aux communes présentant des contextes comparables ».

Sanctions

Pour ce qui est des sanctions, il demande aux préfets à ne pas hésiter à utiliser « toute la palette des mesures possibles et notamment la majoration du prélèvement et la reprise des autorisations d’urbanisme » vis-à-vis des communes qui « refusent manifestement de prendre leur juste part à l’effort de solidarité nationale ».

Comme en 2023, il estime qu’il faut porter « une attention particulière à la reprise des autorisations d’urbanisme dans les communes dont les dynamiques de production sont éloignées de l’objectif et ne permettent manifestement pas un redressement à court terme, en particulier lorsque ces dynamiques sont anciennes ». « Cette possibilité doit rester exceptionnelle, l’objectif étant d’abord de renouer le dialogue et d’engager une démarche de signature d’un CMS », nuance, toutefois, le ministre.

Il rappelle, par ailleurs, que la loi « 3DS » a introduit un plancher de majoration obligatoire, mais que « la sanction maximale […] le quintuplement du prélèvement […] pourra être envisagé dès lors qu’une commune s’oppose manifestement et durablement au développement d’une offre sociale sur son territoire ».

À noter que, pour que la phase d’échanges contradictoires « ne perturbe pas le déroulement des élections municipales », le calendrier de réalisation du bilan triennal a été adapté. Les procédures de constat de carence (et la phase d’échanges contradictoires d’une durée de deux mois) ont ainsi déjà dû débuter pour les communes n’ayant pas atteint leurs objectifs triennaux de logements sociaux. Les préfets vont, ensuite, devoir transmettre à la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) leurs projets d’arrêtés de carence et les niveaux de sanction envisagés avant le 17 juillet, tandis que la Commission nationale SRU devra rendre son avis d’ici le 16 octobre.

Consulter l'instruction.
 

« Le phénomène de retrait-gonflement des argiles, c’est l’un des défis les plus concrets du changement climatique pour de nombreux Français aujourd'hui. On estime qu'il y a plus de 4 millions de maisons qui sont en zone d'exposition forte aujourd'hui. Et plus de la moitié du régime des catastrophes naturelles liées aux bâtiments lui sont imputables entre 2020 et 2024. ». Ce 11 mai auprès de la presse, le ministre Mathieu Lefèvre pose le cadre de la problématique RGA, dont s’est emparé le gouvernement en octobre 2025 via la création d’un fonds expérimental de prévention, permettant aux propriétaires de maisons individuelles – sous conditions de ressources – de bénéficier d’un diagnostic de vulnérabilité et de travaux préventifs. 

Seuls 11 départements sont pour l’heure concernés : l’Allier, les Alpes-de-Haute-Provence, la Dordogne, le Gers, l’Indre, le Lot-et-Garonne, la Meurthe-et-Moselle, le Nord, le Puy-de-Dôme, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Et les résultats sont « en demi-teinte », admet Mathieu Lefèvre : au 29 avril, près de 2 000 simulations ont été achevées par des particuliers et 218 ménages éligibles ont été identifiés. Seuls 19 dossiers sont en cours de paiement, a indiqué le ministre lors du brief presse, le dispositif étant pourtant « doté de 30 millions d'euros dans la loi de finances pour 2026 ».

Critères d’éligibilité assouplis

Un faux départ qui s’explique par les conditions d’application trop restrictives du premier dispositif, estime le ministre.  « Plus de six mois après le lancement de cette expérimentation, on a donc souhaité faire un nouveau point de situation avec les préfets des 11 départements préfigurateurs pour donner un véritable coup de boost à cette expérimentation. Une précédente réunion le 11 mars dernier avait mis en lumière des freins techniques et financiers au déploiement du fonds de prévention pour le RGA. Ces obstacles sont désormais levés avec la publication d'un arrêté très ambitieux, qui va nous permettre de franchir une nouvelle étape. ».

Car l’objectif du fonds est de prévenir, pas de réparer. Et jusqu’à cet arrêté du 23 avril, la notion de prévention était strictement admise : pour bénéficier de subventions, les fissures présentes sur les maisons devaient être inférieures à 1 mm. Avec le nouveau dispositif, le périmètre des bâtiments éligibles est étendu. Désormais, les maisons individuelles de trois niveaux maximum – contre deux auparavant – peuvent en bénéficier. Pour la phase études, le critère de taille des fissures est aboli. Pour la phase travaux, il est assoupli : moins de 5 mm. Les plafonds de subvention ont également été réduits : jusqu'à 3 000 euros HT avec assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) administratif pour la phase études, et jusqu’à 2 000 euros HT avec AMO administratif pour la phase travaux. Le nombre d’experts pouvant intervenir sur le RGA a également été étendu par l’arrêté du 23 avril. 

Actions de communication

L’expérimentation est menée par les services de l’État – les DDT –, accompagnés par les acteurs locaux pour la communication, la sensibilisation des particuliers et des collectivités locales, l'identification des ménages éligibles et leur accompagnement administratif pendant leur démarche. « Fin 2025, plusieurs actions de communication locale ont pu être mises en œuvre par les 11 départements concernés, des réunions publiques, des flyers, des communiqués de presse, des envois de courrier ou de mail aux collectivités notamment », a rappelé Mathieu Lefèvre. Insuffisant, manifestement : le ministre vient d’envoyer une circulaire à l'intention des 11 préfets – diffusée par Localtis – pour leur demander, notamment, de rendre compte des résultats qui auront été obtenus d'ici septembre prochain. « L'objectif du gouvernement est clair : il faut absolument amplifier le nombre de diagnostics et de travaux engagés d'ici la fin de l'année. », a ainsi martelé Mathieu Lefèvre, comptant par ailleurs sur la mobilisation des assureurs, dont le « volontarisme et la capacité d'action rapide sont des atouts majeurs pour toucher les ménages concernés ». Pour conclure, désormais classiquement, sur « la complémentarité entre le public et le privé, levier-clé pour passer d'une logique de réparation à une logique de prévention indispensable, notamment, face à l'aggravation du risque avec le dérèglement climatique. ». Prochain rendez-vous fixé à l’automne, « pour voir où on en est et pour voir le cas échéant si on peut ou si on doit étendre (l’expérimentation) à d'autres départements ».

À noter que la cartographie des zones exposées au RGA a évolué début 2026 via un arrêté du 9 janvier, afin d’intégrer les effets du changement climatique et la forte sinistralité des dernières années. Un nouveau zonage qui s’applique aux promesses de vente, actes authentiques de vente des terrains non bâtis constructibles et contrats de constructions de maison individuelle conclus à compter du 1er juillet 2026.

Pour vérifier son éligibilité au fonds de prévention, c’est ici fonds-prevention-argile.beta.gouv.fr.

La proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit a été déposée à l’Assemblée nationale en novembre dernier. En janvier, le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte qui vise à remédier à « une situation rédhibitoire et injuste » pour certains médecins britanniques, comme l’explique son rapporteur à l’Assemblée nationale, le député marconiste Vincent Caure.

Quelques mois plus tard, le texte a été adopté en première lecture – le 16 février dernier à l’Assemblée nationale – puis adopté au Sénat le 31 mars avant d’être définitivement adopté en deuxième lecture par les députés le 4 mai. Deux semaines plus tard, la loi a été publiée au Journal officiel, samedi dernier. Cette dernière est importante pour les territoires car elle contribue à l'effort pour lutter contre les déserts médicaux. Explications.

Simplification 

Le but est avant tout de mettre fin à « une injustice qui ne fait pas grand bruit mais qui abîme des parcours », comme l’a expliqué la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, Stéphanie Rist, lors de la deuxième lecture du texte à l’Assemblée. 

DU fait de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne actée en janvier 2020, les dispositifs européens de reconnaissance automatique dont bénéficiaient les étudiants britanniques et européens diplômés au sein des universités britanniques ne s’appliquent plus depuis janvier 2021 – date à laquelle le Royaume-Uni a cessé d'appliquer le règlement européen. 

Ainsi les diplômes obtenus au Royaume-Uni depuis le 31 décembre 2020 – fin de la période de transition du Brexit – ne bénéficiaient plus automatiquement de cette reconnaissance et les médecins britanniques formés outre-Manche n’avaient alors plus que deux possibilités : refaire leurs études en France ou passer par la procédure dévolue aux praticiens diplômés hors Union européenne. En effet, depuis 2021, « les médecins diplômés au Royaume-Uni, quelle que soit leur nationalité, même française, sont apparentés à des praticiens à diplôme hors Union européenne, des "Padhue" ». 

Pour les parlementaires, il ne fait aucun doute que ce parcours « Padhue » constitue ainsi un « frein majeur à l'installation en France des médecins français, européens et britanniques diplômés au Royaume-Uni après le Brexit et ayant commencé leurs études avant. »  Imposer une procédure Padhue à ces médecins qui ont commencé leurs études avant le Brexit, c'est-à-dire dans un cadre européen, « est difficilement concevable alors même que l'on souffre d'une pénurie de médecins », pointait la rapporteure au Sénat Patricia Demas. 

Ainsi la loi publiée au Journal officiel ouvre la reconnaissance automatique des diplômes délivrés par le Royaume-Uni aux médecins britanniques ayant commencé leurs études avant le Brexit soit le 31 décembre 2020. Cette reconnaissance sera possible si le diplôme figure sur une liste officielle fixée par arrêté ministériel.

Des centaines de médecins qui souhaitent exercer en France 

Comme le souligne le député Vincent Caure, « l’Association des médecins franco-britanniques estime que des centaines de médecins, de nationalité française et britannique, souhaitent venir exercer en France ». Il explique en effet que « certains de ces médecins sont confrontés à un choix particulièrement douloureux : exercer à l’étranger ou renoncer à la pratique médicale pour revenir en France. » Il ajoute que « leurs projets d’installation sont pourtant multiples, ce qui ne laisse craindre aucune concentration excessive dans un département ou une métropole ».

Cette loi seule ne réglera pas les problématiques d’accès aux soins que rencontrent les communes en France mais il est clair que « la venue de ces médecins pourrait alors, dans certains cas, apporter une solution aux situations de déserts médicaux », selon le rapporteur à l’Assemblée nationale. La rapporteure du texte au Sénat souligne de son côté que « si tous ces aspirants venaient en France, cela doublerait le nombre de médecins ayant fait valoir un diplôme britannique et exerçant encore activement en France. »

Un texte pour lutter contre les déserts médicaux

Une autre proposition de loi transpartisane visant à lutter contre les déserts médicaux va être discutée au Sénat en séance publique le 11 juin prochain. L’Assemblée nationale avait en effet adopté ce texte porté par le rapporteur socialiste Guillaume Garot, député de la Mayenne (lire Maire info du 13 mai 2025). 

Le débat autour de cette fameuse question de la liberté d’installation des médecins va donc faire son grand retour au Sénat dans quelques semaines. Le texte qui va être débattu en séance publique propose la création d’une autorisation d'installation des médecins délivrée par l'Agence régionale de santé (ARS). Concrètement, dans les zones sous-dotées, l’autorisation d’installation sera délivrée « de droit » et dans les zones où l’offre est jugée suffisante, celle-ci ne serait délivrée que « si l’installation fait suite à la cessation d’activité d’un praticien pratiquant la même spécialité sur ce territoire ». 

Mais son adoption reste très incertaine car la position de la droite sénatoriale sur ce sujet est différente de celle portée par ce texte transpartisan. Déposé également au mois de mars 2025, un autre texte porté par le sénateur LR Philippe Mouiller propose de « conditionner l'installation des médecins libéraux à une autorisation préalable ». La différence avec le texte transpartisan des députés réside dans le fait que les sénateurs proposent que l’installation des médecins généralistes exerçant « en zone sur-dense » soit conditionnée à « un engagement d'exercice à temps partiel en zone sous-dense ». Une proposition plus souple à laquelle le gouvernement adhère.

Le rejet du projet de loi constitutionnelle sur la Nouvelle-Calédonie par l’Assemblée nationale, le 2 avril dernier (lire Maire info du 3 avril) a placé le gouvernement dans une position délicate : ce texte avait notamment pour objet d’acter un quatrième report des élections provinciales prévues au plus tard le 28 juin prochain. Sans adoption de ce texte, les élections devront bien se tenir à la date prévue – ce que le Premier ministre a officialisé le 7 mai dernier, en annonçant que ce scrutin se tiendra le dimanche 28 juin 2026. Le décret de convocation des électeurs devrait donc paraître au plus tard le 31 mai. Et une date butoir est à retenir : celle du 18 juin, qui est selon les textes spécifiques à la Nouvelle-Calédonie la date butoir pour la mise à jour des listes électorales. 

Corps électoral

Se pose donc une question cruciale : qui pourra voter lors de ce scrutin ? En restera-t-on aux règles fixées par les accords de Nouméa de 1998 – c’est-à-dire avec un corps électoral « gelé » à cette date –, ou y aura-t-il un « dégel » du corps électoral, comme le souhaitent ardemment les « loyalistes » (anti-indépendantistes) et le gouvernement lui-même ? 

Pour mémoire, les indépendantistes rejettent tout dégel, qui ouvrirait le corps électoral à des personnes arrivées relativement récemment, craignant que les voix kanakes soient peu à peu noyées et qu’à terme, les kanaks deviennent minoritaires en Nouvelle-Calédonie. C’est cette question, on s’en souvient, qui a mis le feu aux poudres en 2024, quand le gouvernement a choisi d’imposer, sans concertation, un dégel du corps électoral. Bilan : des semaines d’émeutes, 14 morts, et d’incommensurables dégâts matériels et économiques – sans compter la rupture politique et morale qui s'est aggravée entre le camp indépendantiste et le camp loyaliste. 

Cette question ne doit donc être abordée que d’une main particulièrement prudente. Elle va pourtant être à nouveau mise à l’ordre du jour.

Intégrer les natifs

Le Sénat aujourd’hui, puis l’Assemblée nationale demain, vont en effet examiner une proposition de loi organique déposée il y a un an par le sénateur néo-calédonien Georges Naturel (ancien président de l’Association des maires de Nouvelle-Calédonie). Dans l’exposé des motifs, le sénateur détaille ses ambitions : ouvrir le scrutin à environ 10 000 personnes supplémentaires, nées en Nouvelle-Calédonie, mais qui à ce jour ne remplissent pas les conditions pour voter aux élections provinciales.

Explications : la « liste électorale générale » de Nouvelle-Calédonie comporte aujourd’hui 218 789 électeurs qui peuvent voter aux élections municipales, législatives, européennes et présidentielle. Mais seulement 188 000 d’entre eux, environ, remplissent les conditions qui les autorisent à participer aux élections provinciales. Environ 37 500 électeurs sont donc exclus de ce scrutin. Parmi eux, environ 10 500 sont nés en Nouvelle-Calédonie. Ils ont, à ce titre, le droit de participer aux référendums sur l’avenir institutionnel de l’archipel, mais pas celui de voter aux élections provinciales. 

Pour le sénateur, il s’agit d’une « distorsion » et d’une « anomalie », conséquence du fait « que les signataires de l'accord de Nouméa ne pouvaient imaginer en 1998 que des élections provinciales seraient organisées avec ces mêmes critères 28 ans après sa signature ». 

La proposition de loi organique vise donc à corriger cet état de fait en modifiant l’article 188  de la loi organique du 19 mars 1999. Cet article, pour l’instant, limite le corps électoral pour les élections provinciales aux personnes satisfaisant l’une des trois conditions suivantes : faire partie du corps électoral convoqué pour le référendum de 1998 ; ou être inscrit sur le tableau annexe et résider depuis 10 ans en Nouvelle-Calédonie à la date du scrutin provincial (donc depuis le 28 juin 2016, pour les élections à venir) ; ou enfin « avoir atteint l'âge de la majorité après le 31 octobre 1998 et soit justifier de dix ans de domicile en Nouvelle-Calédonie en 1998, soit avoir eu un de leurs parents remplissant les conditions pour être électeur au scrutin du 8 novembre 1998, soit avoir un de leurs parents inscrit au tableau annexe et justifier d'une durée de domicile de dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l'élection ». 

Le sénateur propose d’ajouter un quatrième critère possible : « Être nés en Nouvelle-Calédonie et être inscrits sur le tableau annexe à la date de l’élection au congrès et aux assemblées de province. » Ces électeurs feraient l'objet d'une inscription d’office. 

Les loyalistes sont évidemment favorables à cette évolution, même s’ils la jugent très insuffisante. Quant aux indépendantistes du FLNKS, ils n’y sont pas formellement opposés sur le principe, mais mettent leur véto absolu à tout dégel du corps électoral qui se ferait avant la conclusion d’un accord politique sur l’évolution institutionnelle de l’archipel. 

Amendement gouvernemental

Cette proposition de loi organique représente, comme le dit son auteur, une « voie étroite », en particulier sur le plan juridique. En théorie, toute modification du corps électoral doit passer par une réforme de la Constitution. Mais le Conseil d’État a estimé que des « ajustements » pourraient être opérés par la voie d’une loi organique. Du point de vue de plusieurs constitutionnalistes, l’intégration de ces quelque 10 000 électeurs supplémentaires semble entrer dans ce cadre – et elle pourrait, peut-être, faire relativement consensus au Parlement. 

Mais voilà que le gouvernement, une fois encore, semble se préparer à jeter de l’huile sur le feu. La ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, a en effet annoncé l’intention du gouvernement de déposer un amendement pour ajouter, dans le texte, les « conjoints » des natifs, « mariés ou pacsés ». 

Cette proposition agace autant qu’elle interroge, à gauche comme à droite, dans la mesure où si elle était adoptée, elle rendrait très certainement le texte inconstitutionnel. Des sénateurs LR dénoncent une décision « prise dans la précipitation », tandis que le sénateur de centre-droit Hervé Marseille va plus loin, dans Le Monde : « Si le gouvernement lui-même se met à agir, en connaissance de cause, à l’encontre des décisions du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel, cela s’appelle de l’illibéralisme ». À gauche, ce projet d'amendement est tout aussi vivement rejeté. Il y a donc peu de chance qu’il puisse passer au Sénat. Mais qu’en sera-t-il à l’Assemblée nationale, où il a des chances de recueillir les voix du Rassemblement national et du bloc central ?

Un autre point interroge : l’extrême hâte avec laquelle les débats ont été organisés. Ce texte, pourtant déposé depuis un an, a subitement été mis à l’ordre du jour du Parlement, en express, avec un examen en commission des lois du Sénat ce matin, en séance cet après-midi, et idem demain à l’Assemblée nationale ! Soit pas vraiment les conditions idéales pour un examen serein et apaisé – ce qui ne laisse pas d’étonner, lorsque l’on sait les enjeux et que l’on n'oublie pas les terribles émeutes de 2024. 

Maire info rendra compte, dans ses prochaines éditions, de la manière dont ces débats vont se dérouler au Sénat et à l’Assemblée nationale.