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12/09/2012

L'AMF souhaite que les maires soient consultés sur le projet de loi concernant le mariage homosexuel

25/10/2011

Laïcité et liberté religieuse: le ministre de l'Intérieur et des cultes publie un recueil de textes et de jurisprudence

29/07/2011

Le Conseil Constitutionnel valide la réduction de la cotisation des collectivités locales au CNFPT mais censure le recours au PPP pour les opérations liées aux besoins des services départementaux d'incendie et de secours

13/05/2011

Le Conseil constitutionnel applique sa jurisprudence sur les "cavaliers législatifs" à la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

11/03/2011

Mise en place d'un comité de suivi d'application des lois

03/03/2011

Interdiction générale de la dissimulation du visage dans l'espace public: une circulaire du Premier ministre commente la conduite à tenir dans les services publics

18/01/2011

Fin septembre dernier, 27 des 59 lois promulguées en 2009-2010 étaient applicables

19/11/2010

Réforme des collectivités territoriales: Jacques Pélissard adresse un message à l'ensemble des adhérents de l'Association des maires de France

10/11/2010

La loi réformant la réforme des retraites, validée par le Conseil constitutionnel, est publiée

08/10/2010

Le Conseil constitutionnel juge la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public conforme à la Constitution tout en formulant «une réserve d'interprétation»

30/07/2010

Modernisation de l'agriculture : la loi est publiée

04/01/2010

Loi de finances pour 2010: la contribution carbone non conforme à la Constitution

30/07/2009

Un premier bilan de la loi de modernisation de l'économie

19/02/2007

Les trois révisions constitutionnelles du congrès de Versailles

27/07/2006

Le taux d'application des lois par décret est en augmentation, selon le gouvernement

02/03/2005

Traité constitutionnel et charte de l'environnement : les deux lois constitutionnelles publiées

18/07/2001

Diverses mesures d'ordre social, éducatif et culturel (DDOSEC) : la loi publiée ce matin comporte plusieurs dispositions visant les collectivités locales

26/12/2000

Cinq textes – dont les lois de finances et l’archéologie préventive - font l’objet de recours devant le Conseil constitutionnel