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10/10/2018

Projet de loi Pacte : 30 millions d'euros en moins pour les collectivités sur le versement transport

03/10/2018

La loi alimentation adoptée, l'objectif du 20 % de bio pour les cantines confirmé

25/06/2018

Projet de loi Pacte : ce qui concerne les collectivités

09/03/2018

Le Sénat adopte une proposition de loi pour améliorer les études d'impact

23/02/2018

Le Sénat veut améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi

02/01/2018

Taxe d'habitation : le Conseil constitutionnel valide les mesures du gouvernement mais ouvre la porte à un réexamen

28/11/2017

Projet de loi « Société de confiance » : les collectivités ont été largement entendues

28/11/2017

Projet de loi « Société de confiance » : les mesures intéressant les collectivités

11/09/2017

Lois de moralisation : le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des dispositions

12/07/2017

Rénovation thermique des bâtiments publics : le gouvernement propose de retarder l'échéance de dix ans

29/06/2017

Ordonnances sur le dialogue social : ce qui concerne les collectivités

30/01/2017

Loi Égalité et citoyenneté : l'AMF estime que « la décision du Conseil constitutionnel conforte ses positions »

26/01/2017

Les deux propositions de loi « casier judiciaire vierge » adoptées en commission par les députés

13/12/2016

La loi Sapin 2 jugée par le Conseil constitutionnel et la CNCDH

01/12/2016

Funérailles républicaines : adoption du texte, légèrement modifié, en première lecture

10/11/2016

Le projet de loi Sapin 2 adopté définitivement

03/10/2016

Loi Sapin 2 : les mesures qui concernent les élus

11/07/2016

Le projet de loi Sapin 2 adopté par le Sénat

05/01/2016

Dès janvier, de nombreux textes concernant directement les collectivités débattus au Parlement

03/09/2015

Loi Macron (II) : les nouvelles règles concernant le travail du dimanche