Filtrer : 2026 2025 2024 2023 2022 2021 2020 Tous les mois Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre 22/12/2006 Les groupements d'intérêt économique (GIE) dits «fiscaux» sont des aides d'Etat, estime la Commission européenne 14/12/2006 Aides d'État: la Commission européenne exempte les aides inférieures à 200.000 euros de l'obligation de notification 08/11/2006 La Commission européenne poursuit la France devant la Cour de Justice pour non récupération d'aides illégales 06/11/2006 Aide indûment versée à une entreprise: un contribuable local autorisé par le Conseil d'Etat à se substituer au conseil général 19/10/2006 La Commission européenne veut étendre les exemptions de notification de certaines aides d'État 09/05/2006 Grippe aviaire: la région Centre met en place un plan de soutien à la filière avicole 21/02/2006 Les aides attribuées aux entreprises par les collectivités locales seront recensées avant le 1er septembre prochain 10/02/2006 Délégation aux régions des aides aux entreprises : une circulaire précise la loi de décentralisation 18/01/2006 Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) propose de redéfinir une «clause de remboursement des aides en cas de délocalisation» 08/11/2005 Les collectivités locales ont consacré 4% de leurs dépenses à l'aide économique en 2004 07/10/2005 Le Conseil d'orientation pour l'emploi réfléchit aux «contreparties en termes d'emploi» des aides publiques 05/10/2005 Le Grand Lyon exonère les "jeune entreprise innovante" de taxe professionnelle 27/09/2005 Les petites villes veulent «réserver des aides d'Etats à finalité régionale qui permettent une logique d'appui différenciée aux territoires» 26/09/2005 Les aides publiques aux groupes étrangers : quelle compensation en emplois ? 19/09/2005 La Commission européenne va mieux encadrer les aides publiques à l'innovation 13/09/2005 Réforme des aides d'Etat : l'Assemblée des régions d'Europe (ARE) souhaite que la dimension territoriale soit clairement mentionnée dans le projet 18/07/2005 Pas de notification à Bruxelles si les aides aux délégataires de services publics (moins de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires) ne dépassent pas 30 millions d'euros 15/07/2005 La Commission se prépare à interdire les aides publiques aux entreprises de plus de 250 salariés au-delà des plafonds « de minimis » 12/07/2005 Fin des aides publiques aux grandes entreprises : les grandes villes s'inquiètent pour les pôles de compétitivité 08/06/2005 Subventions publiques : la Commission européenne présente une réforme de la politique des aides d'État « 1 2 3 »
