Filtrer : 2026 2025 2024 2023 2022 2021 2020 Tous les mois Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre 01/02/2002 Certains allégements de taxe d'habitation ont été supprimés, mais ce changement a permis de rétablir l'égalité de traitement entre tous les contribuables, rappelle le gouvernement 21/01/2002 Projet de loi relatif à la démocratie de proximité : les sénateurs modulent le versement transports par la création de tranches de cotisations étalées sur cinq ans 11/01/2002 Documents cadastraux : les anciens tarifs ont été convertis et ajustés systématiquement à la baisse, confirme une instruction de la Direction générale des impôts 03/01/2002 Vignette automobile : deux arrêtés -l'un pour les montants, l'autre pour les coefficients de compensation - publient ces données département par département et pour la collectivité territoriale de Corse 28/12/2001 Le Conseil constitutionnel censure certaines dispositions visant la taxe de séjour perçue par les communes 04/12/2001 La perception d'une taxe communale frappant uniquement les antennes paraboliques est contraire à la " libre prestation de services ", estime la Cour de justice européenne 28/11/2001 Taxe professionnelle : le Sénat soumet France Télécom au droit commun à compter de janvier 2006 26/11/2001 Les articles rattachés du projet de loi de finances suppriment la perception de la taxe annuelle au profit des communes dans lesquelles les demandes de validation du permis de chasser sont présentées 26/11/2001 Perception des taxes de séjour : un rapport annuel devra être présenté par le maire ou le président de communauté au conseil municipal ou de communauté 15/11/2001 Le projet de loi de finances rectificative pour 2001 prévoit que toutes les communautés de communes nouvellement créées pourront bénéficier d'avances avant le vote de leur premier budget 13/11/2001 Les informations nominatives relatives à la taxe professionnelle peuvent être communiquées sur support papier, microfiche ou informatique aux collectivités locales et à leurs groupements à fiscalité propre 24/10/2001 Arrêt Pantin : à compter de 2002, la réduction pour embauche et investissement appliquée sur les rôles supplémentaires établis au cours d'une année donnée ouvrira droit à un complément de compensation l'année suivante 11/10/2001 Vignette: les artisans exonérés pour les véhicules type fourgon ou fourgonnette 02/10/2001 Les taux de la fiscalité locale 2001 sont en légère hausse, à + 0,7 % 01/10/2001 La " Brochure pratique impôts locaux " 2001 expose les règles qui s'appliquent aux impositions établies au titre de l'année en cours 19/09/2001 Régimes d'exonération applicables en zone franche urbaine et en zone de redynamisation urbaine : vers un mécanisme dégressif de sortie sur trois ans pour les exonérations fiscales des bénéfices et de la taxe professionnelle 19/09/2001 Taxe foncière sur les propriétés bâties : la prise en compte des prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction serait étendue à l'ensemble des logements sociaux financés avec des prêts PLUS 19/09/2001 Réduction de la taxe professionnelle et de la taxe foncière pour les investissements destinés à économiser l'énergie 10/09/2001 Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise accorde à Pantin 20 millions de francs de provisions sur les sommes dues par l'Etat au titre des dotations non compensées de taxe professionnelle 23/07/2001 Les exonérations de taxe professionnelle dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire (PAT) « 1 … 39 40 41 42 43 »
