Filtrer : 2026 2025 2024 2023 2022 2021 2020 Tous les mois Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre 02/04/2007 Les principales lois concernant les collectivités territoriales adoptées au cours des années 2002 à 2007 23/03/2007 Le droit d'expression des groupes d'opposition dans les instances locales ne s'applique pas aux publications diffusées exceptionnellement à l'adresse d'une catégorie de citoyens 09/02/2007 Le Conseil d'Etat octroie aux textes européens une véritable «immunité constitutionnelle» 05/12/2006 Le taux d'application des lois votées au cours de l'année parlementaire écoulée a pratiquement doublé d'une année à l'autre 24/10/2006 Une décision administrative peut être retirée pour illégalité dès lors que cette annulation a été demandée au juge, et tant que celui-ci n'a pas statué 12/10/2006 Lorsque le maire se pourvoit en cassation, le conseil municipal doit l'approuver a posteriori 21/06/2006 Un contribuable local peut agir au nom de la commune pour obtenir la condamnation d'un cocontractant de celle-ci 30/05/2006 Pour agir en justice, le maire doit désigner lui-même le mandataire habilité à accomplir les actes de procédure 20/04/2006 Un code unique pour les règles applicables aux biens meubles et immeubles de l'ensemble des personnes publiques 31/03/2006 Transmission des actes aux préfectures: pas de déclaration à la CNIL 27/03/2006 Les communes non retenues dans le dispositif d'indemnisation de la sécheresse de l'été 2003 constituent une bonne part des contentieux, selon le Médiateur 20/03/2006 Le «blogueur» de Monputeaux.com, poursuivi pour diffamation de la municipalité, a été relaxé 16/03/2006 Le Conseil d'Etat propose au gouvernement et au Parlement de lutter contre l'inflation des textes de loi 24/10/2005 Droit des collectivités locales : les avocats se rapprochent de la DGCL 11/03/2005 Retraites de la fonction publique : le Premier ministre promet des efforts pour limiter les contentieux administratifs 24/02/2005 Un syndicat intercommunal peut être tenu responsable des dettes contractées par une SEM en cours de constitution 14/01/2005 Loi de programmation pour la cohésion sociale : le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi 20/12/2004 Le Premier ministre demande à ses ministres d'apporter "la même attention politique" au suivi des décrets d'application des lois 02/11/2004 Stationnement des « camping-cars » (ou « autocaravanes ») : la loi ne permet pas au maire d'édicter à leur encontre une interdiction générale de stationner 18/10/2004 Simplification du droit : le Sénat modifie le régime des enquêtes publiques « 1 2 3 4 5 »
