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02/01/2019

Journal officiel : les principaux textes parus pendant la période des fêtes

21/11/2017

Des enfants vulnérables dans des situations « alarmantes », selon le Défenseur des droits

19/12/2016

Pour le Conseil d'État, un maire peut légalement refuser l'autorisation d'inhumation

25/04/2016

Loteries et tombolas : l'autorisation est désormais confiée aux maires

10/06/2015

L'Unicef et le Défenseur des droits alertent sur le non respect des droits de l'enfant en France

13/03/2015

Le Sénat renforce la protection des chemins ruraux

24/07/2014

100 000 demandes d'intervention auprès du Défenseur des droits en 2013

15/04/2014

Malgré la nouvelle loi, la commune de Laguiole perd en justice

08/04/2014

Le Conseil d'Etat ouvre de nouvelles voies de contestation des contrats administratifs

28/10/2013

Les collectivités locales autorisées à se pourvoir contre la presse

24/06/2013

Mariage pour tous : Manuel Valls précise par circulaire les conséquences du refus de la célébration

11/06/2012

La taxe sur les boues d'épuration est conforme à la Constitution, mais elle ne doit être assise que sur les boues d'épuration que le producteur a l'autorisation d'épandre

02/05/2012

Normes: le commissaire à la simplification a remis son premier rapport d'activité

26/04/2012

Dans quelles conditions le maire peut-il subdéléguer sa capacité à ester en justice au nom de la commune? Précisions du ministre de l'Intérieur

10/04/2012

Le Conseil constitutionnel abroge des articles du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui méconnaissaient l'exigence «selon laquelle nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d'une juste et préalable indemnité»

27/03/2012

Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi relative à la protection de l'identité

16/03/2012

Le Conseil constitutionnel valide la loi «Warsmann» en déclarant toutefois contraires à la Constitution certains articles considérés comme «cavaliers législatifs»

08/03/2012

La loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique est publiée

02/03/2012

La proposition de loi de simplification du droit et d'allégement des démarches a été définitivement adoptée

23/02/2012

Droits des victimes: le ministère de la Justice lance trois spots de sensibilisation à destination du grand public