Le Conseil constitutionnel a censuré, le 6 juin dernier, une disposition de plafonnement du prélèvement du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF). La loi de finances pour 2012 avait établi que le prélèvement des communes les plus riches, à destination des communes les plus pauvres de la région, ne pouvait excéder 120 % en 2012, 130 % en 2013, 140 % en 2014 et, à partir de 2015, 150 % du montant du prélèvement opéré en 2009.
La commune de Guyancourt (Yvelines), qui a posé une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de ce plafonnement, a estimé que ce dernier rompait le principe d’égalité devant l’impôt, car les communes n’étant pas contributrices au FSRIF en 2009 ne pouvaient en bénéficier. Une commune n’étant devenue contributrice qu’à partir de 2010, ou de 2012 par exemple, n’a pas pu bénéficier de ce plafonnement.
Cette inégalité de traitement est d’autant plus infondée qu’elle est « pérenne », selon le Conseil constitutionnel, puisqu’à partir de 2015, le prélèvement devait être limité à 150 % de celui opéré à partir de 2009. En outre, cette année de référence est la dernière année précédant la réforme de la taxe professionnelle (2010), « laquelle a eu pour conséquence des modifications des paramètres de calcul des prélèvements au profit du fonds », souligne la décision.
Cependant, les Sages ne sont pas allés jusqu’à remettre en cause les prélèvements déjà effectués de 2012 à 2014, considérant les « conséquences manifestement excessives » d’une telle décision. La censure du Conseil n’interviendra donc qu’à partir de 2015, ce qui laisse le temps aux parlementaires de revoir le plafonnement du prélèvement du FSRIF dans la prochaine loi de finances.
Consulter la décision du Conseil constitutionnel sur le FSRIF.
