Le rapport Bourdier propose de supprimer l’obligation de constat de carence et d’amortissement des équipements sur huit ans
Dans son rapport sur les réseaux à haut débit, remis à Christian Pierret, Jean-Charles Bourdier note l’importance considérable du rôle des collectivités locales. Ne serait-ce que parce qu’au niveau local, les entreprises intègrent de plus en plus souvent dans leur choix d’implantation le critère de l’existence ou non d’un réseau à haut débit.
L’un des buts les plus cruciaux de cette évolution est, aux yeux du rapporteur, d’assurer la “cohésion sociale en amenant les hauts débits dans les collectivités”. Mais on ne pourra, dit-il, se passer de renforcer les pouvoirs des collectivités territoriales dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) dans un esprit de décentralisation.
Sur ce travail de base, une procédure d’appel à concurrence publique et transparente doit pouvoir être mise en œuvre pour détecter les éventuelles carences du marché face à cette demande formelle.
A ses yeux, les communautés d’agglomération, créées par la loi Chevènement du 12 juillet 1999, offrent ce cadre juridique. Cette loi a en effet introduit la notion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants ou comprenant le chef-lieu du département, et disposant de compétences obligatoires et facultatives transférées par les communes concernées.
Dans son rapport, Jean-Charles Bourdier reprend aussi à son compte une des principales revendications des élus locaux dans le domaine des infrastructures de télécommunication : en finir avec la nécessité d’un constat de carence des opérateurs pour aménager un réseau à haut débit. Et avec l’obligation d’amortir les investissements en huit ans - au lieu d’au moins vingt ans pour les autres types d’investissement.
Pour sa part, une loi pouvant être nécessaire, le rapporteur propose qu’en cas d’encombrement parlementaire un décret règle ces questions. Selon lui, ce décret pourrait préciser les conditions dans lesquelles est constatée la carence de l’initiative privée. Cette carence serait constatée simplement par l’inexistence de l’infrastructure requise pour assumer les besoins définis par la collectivité publique, France Télécom “en tant qu’opérateur de référence” étant tenu d’informer les collectivités locales concernées des infrastructures à hauts débits disponibles localement.
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