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Il n’y avait pas de suspense, puisque le Premier ministre avait déjà annoncé, la semaine dernière, en réaction à l’assassinat de la petite Lyhanna, que le Parlement examinerait en juillet le projet de loi relatif à la protection des enfants. Mais cette fois, c’est officiel : le décret portant convocation du Parlement en session extraordinaire a été publié ce matin au Journal officiel.  

Pléthore de projets et propositions de loi

La session ordinaire du Parlement se termine le mardi 30 juin – dans à peine une quinzaine de jours, donc. Il n’y aura pas de temps mort : la session extraordinaire s’ouvrira dans la foulée, le mercredi 1er juillet, sans date de clôture précisée. Vu le nombre considérable de textes à examiner, il paraît assez probable qu’une autre session extraordinaire soit convoquée au mois de septembre – rappelons que la session ordinaire reprendra, elle, début octobre. 

Indiscutablement, le gouvernement veut montrer qu’il se mobilise sur les questions de sécurité, de justice et de protection des mineurs : sur les huit projets de loi prévus à l’examen de cette session de juillet, la moitié concerne ces sujets. 

Le premier texte examiné sera le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, adopté par le Sénat en avril. Ce texte, qui vise à réformer le Code de procédure pénale, comprenait notamment une mesure qui fait débat : l’introduction du « plaider coupable »  en matière criminelle, permettant à un mis en cause de reconnaître intégralement les faits qui lui sont reprochés en échange d’une peine réduite, ce qui permettrait, selon le garde des Sceaux, de désengorger les tribunaux en réduisant le procès à sa plus simple expression. Constatant toutefois que ce dispositif « ne fait pas consensus » , après son rejet en commission à l’Assemblée nationale, le ministre de la Justice a décidé de le retirer du texte qui sera examiné en juillet. 

Un autre texte, lui aussi adopté par le Sénat en avril, arrivera au Palais-Bourbon en juillet : celui sur le « renforcement des juridictions criminelles » . Les députés examineront également le projet de loi Ripost (« visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » , adopté par le Sénat fin mai, qui contient notamment des mesures renforcées de lutte contre les rodéos urbains, les rave-parties, la vente et la consommation du protoxyde d’azote (lire Maire info du 27 mai). 

En réponse à l’affaire Lyhanna, le gouvernement a également mis à l’ordre du jour de cette session extraordinaire le projet de loi « relatif à la protection des enfants » . Si ce texte a déjà été adopté en Conseil des ministres, et ne concernait à l’origine que l’Aide sociale à l’enfance (ASE), le Premier ministre a annoncé qu’il allait être « révisé »  et présenté une deuxième fois en Conseil des ministres, le 15 juillet, pour donner des réponses après la dramatique affaire survenue à Fleurance. En revanche, il se confirme que l’exécutif n’a pas mis à l’ordre du jour de la session de juillet la proposition de loi « intégrale »  contre les violences faites aux femmes et aux enfants, pourtant réclamée à cor et à cris par une large partie des députés et la présidente de l’Assemblée nationale elle-même. 

Les sénateurs, eux, examineront les 7, 8 et 9 juillet le projet de loi « État local », qui promet d’âpres débats : pour les associations d’élus en effet, ce texte, à rebours des promesses de décentralisation faites par le Premier ministre ces derniers mois, est au contraire un texte « recentralisateur » . L’une des mesures les plus décriées, qu’il faudra surveiller, est celle qui donnerait au préfet un pouvoir général de substitution aux maires en cas de « carence »  (lire Maire info du 21 mai). 

Également au menu de cette session, la fin de l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole, le projet de loi d’actualisation de la programmation militaire, et un texte permettant au gouvernement d’appliquer par ordonnance un certain nombre de règlements européens. 

Enfin, ce ne sont pas moins de 14 propositions de loi qui ont été mises au programme de cette session de juillet, et pas des moindres, puisque l’on y trouve, pêle-mêle, le texte sur l’aide à mourir, la nouvelle mouture de la loi Montagne, le texte visant à limiter l’usage des réseaux sociaux pour les enfants ou encore deux textes sur la protection des enfants face aux violences sexuelles. 

Des textes importants pour les collectivités remis à plus tard

Au-delà de la liste des textes qui seront examinés en juillet, il convient de regarder… ceux qui ne le seront pas. En particulier, on cherchera en vain dans cette liste le projet de loi sur le renforcement des prérogatives des polices municipales, dont le gouvernement avait pourtant promis l’adoption d’ici l’été. Finalement, l’examen de ce texte, pourtant abouti, est remis à plus tard, malgré l’appel fait par les principales associations d’élus, fin mai, à un examen rapide. Ce report est « une décision particulièrement préjudiciable aux collectivités et à leurs habitants » , écrivaient alors les associations, à un moment où les enjeux de sécurité « occupent une place centrale dans les préoccupations des Français ». 

Autres textes d’importance majeure pour les collectivités qui n’ont pas été mis à l’ordre du jour de la session de juillet : le projet de loi-cadre sur les transports, qui permettrait de flécher une partie des recettes autoroutières vers les collectivités locales, pour financer les infrastructures ; ou encore le projet de loi relatif au logement promis par le gouvernement, dont les associations d’élus rappellent qu’il est à ce jour « l'unique vecteur identifié pour sécuriser l’avenir du futur Programme national de renouvellement urbain 3 ».

Ces sujets seront-ils traités lors d’une éventuelle session extraordinaire en septembre, avant l’entrée dans le tunnel budgétaire de l’automne ? Rien ne permet de le dire aujourd’hui.

« Tu casses, tu répares » 

En revanche, le gouvernement semble plus pressé de faire adopter un projet de loi « visant à faire assumer directement aux auteurs le coût des dégradations commises dans l’espace public », dont le Premier ministre a annoncé hier qu’il serait présenté en Conseil des ministres « en juillet ». Fidèle au principe énoncé par Gabriel Attal (« Tu casses, tu répares, tu salis, tu nettoies » ), Sébastien Lecornu a déclaré hier que vu la situation des finances publiques, « il n’est plus acceptable que la collectivité supporte le coût des destructions commises par quelques-uns » . Le projet de loi permettrait donc que les personnes ayant « participé à une violence collective »  soient forcées d’en « assumer individuellement les conséquences », « y compris sous forme de versements modestes étalés dans le temps »  et en prenant sur leurs « prestations sociales ». 

Le contenu précis de ce texte, qui fera certainement polémique, sera donc connu courant juillet. 

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